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20 mars 2007 2 20 /03 /mars /2007 08:41

UMP

 

E1. Limiter à deux le nombre de mandats successifs du président de la République.

 

E2. Permettre au président de la République de venir s’expliquer directement devant le Parlement.

 

E5. Limiter à 15 le nombre des ministres de plein exercice.

 

E6. Fixer la compétence des ministères dans une loi organique.

 

E10. Donner la possibilité aux parlementaires d’adopter des « résolutions » à caractère politique, y compris en matière de politique européenne et étrangère, pour mieux associer le Parlement à l’action du gouvernement et du président de la République.

 

E11. Donner plus de pouvoir au Parlement sur les questions de défense nationale en permettant au président de la République de venir informer les parlementaires de tout envoi de forces sur des théâtres d’opérations extérieures. En cas de prolongation de l’opération pendant plus de trente jours, le Parlement devrait donner son autorisation par un vote.

 

E13. Augmenter le nombre des commissions permanentes.

 

E15. Donner au Parlement les moyens de contrôler l’action de l’administration,

 

l’utilisation des dépenses publiques, la pertinence des politiques publiques, par la création notamment d’un organisme d’audit et de contrôle.

 

E17. Communiquer au Parlement national à sa demande tout projet émanant d’une institution communautaire, même s’il porte sur un sujet non législatif.

 

E18. Créer dans chaque chambre une commission permanente aux affaires européennes.

 

E19. Organiser un débat au Parlement avant et après tout Conseil européen.

 

E20. Permettre à 60 députés ou 60 sénateurs de constituer une commission d’enquête parlementaire, chaque parlementaire pouvant formuler cette demande une fois par législature.

 

E21. Inscrire les principes de sécurité juridique et de confiance légitime dans la Constitution, afin de mettre un terme à l’inflation et à l’instabilité juridiques.

 

E22. Donner au Parlement un pouvoir de substitution en cas d’incapacité du gouvernement à prendre les textes réglementaires d’application des lois.

 

E23. Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi.

 

E24. Permettre au Parlement de demander l’avis du Conseil d’Etat sur une proposition de loi.

 

E25. Introduire une dose de proportionnelle aux élections sénatoriales permettant de représenter l’ensemble des partis politiques au Parlement.

 

E26. Exiger des fonctionnaires qu’ils démissionnent de la fonction publique s’ils décident de se consacrer à une carrière politique, les modalités d’application de cette règle étant variables selon le niveau de responsabilité de la personne.

 

E27. Permettre aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel par la voie de l’exception.

 

E28. Permettre à 10% du corps électoral de provoquer l’examen d’un texte de loi par le Parlement ou de provoquer un référendum abrogatif.

 

E32. Créer un budget réservé de modernisation de l’Etat permettant d’allouer des moyens aux administrations qui se réforment.

 

E35. Déterminer, dans une loi organique, les grands blocs de compétences des collectivités territoriales que devront respecter les lois ordinaires de compétences ultérieures, pour leur donner plus de stabilité.

 

E37. Donner une véritable autonomie aux collectivités territoriales pour l’exercice des compétences qui leur sont confiées.

 

E39. Revaloriser le statut des maires et des élus des petites communes rurales.

 

 

 

PS

 

III-a) Nous proposerons une Charte de la laïcité, adossée à la Constitution, pour que soient respectés les principes républicains dans tous les lieux publics (hôpitaux, services publics…).

III-I-a) Après une victoire de la gauche lors des élections présidentielles et législatives, nous organiserons dans les six mois un référendum, mis en œuvre par l’article 11 de la constitution, pour soumettre aux Français un ensemble de réformes démocratiques.

III-I-A-a) Le Président de la République sera responsable. Le statut pénal du chef de l’Etat sera réformé. En cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, le Président de la République pourra être destitué à l’initiative de l’Assemblée Nationale. Il ne présidera plus le Conseil supérieur de la magistrature et ne nommera plus les membres du Conseil constitutionnel.

III-I-A-b) Le quinquennat ne sera renouvelable qu’une seule fois.

III-I-A-c) Le Premier Ministre sera lié par un contrat de majorité. Il sollicitera la confiance, avant d’engager son action. Il présentera, au début de chaque session parlementaire, un programme de travail donnant lieu à débat.

III-I-A-d) La souveraineté du Parlement sera établie par une co-maîtrise de l’ordre du jour avec le gouvernement, suppression du vote bloqué et de l’article 49-3, stricte limitation de l’article 38 sur les ordonnances et des recours à la procédure d’urgence (art.45), augmentation du nombre de commissions parlementaires permanentes, reconnaissance de la fonction d’évaluation de la loi, vrai statut pour l’opposition.

III-I-A-e) sera instauré le mandat unique pour les parlementaires ainsi que la limitation renforcée du cumul des fonctions (Présidents de gouvernements communaux ou de syndicats) et du cumul d’activités professionnelles.

III-I-A-f) Pour les ministres, le cumul avec une fonction exécutive locale sera interdit. Un statut de l’élu sera mis en place

III-I-A-g) L’Assemblée Nationale sera rendue plus représentative par l’introduction d’une dose de proportionnelle … Environ un député sur cinq devrait être élu à la proportionnelle sur des listes nationales, complémentaires des candidatures par circonscriptions.

 

Cette réforme d’ampleur s’appliquera dès les élections législatives de 2012.

 

III-I-A-h) Le Sénat entrera dans l’ère de l’alternance par l’extension du mode de scrutin proportionnel départemental à partir de 3 sièges et la modification du collège sénatorial.

III-I-A-i) Son droit de veto en matière constitutionnelle sera supprimé.

III-I-A-j) Le Parlement sera mieux associé à l’élaboration de la politique étrangère et de défense ainsi qu’à la conduite des négociations commerciales internationales et au contrôle des institutions financières internationales. Les projets de directive feront l’objet d’une évaluation par une commission parlementaire permanente relative à l’Union européenne qui sera transmise à l’ensemble des parlementaires avant leur approbation par le gouvernement et préalablement à leur transposition en droit interne.

III-I-A-k) Le Conseil constitutionnel verra sa composition modifiée. Ses membres seront désignés à la majorité des deux tiers par le Parlement.

III-I-B-a) Nous favoriserons la loi d’initiative citoyenne au terme d’une procédure de dépôt d’une pétition signée par un million de signatures dans 30 départements au moins.

III-I-B-b) Nous ouvrirons le droit pour les citoyens de saisir le Conseil constitutionnel.

III-I-B-c) Nous reconnaîtrons le droit de vote pour les scrutins locaux aux résidents étrangers en situation régulière, et résidant depuis 5 ans dans notre pays.

III-I-B-d) Conseil économique et social, Les Conseils d’expertise de l’État seront placés sous son autorité.

III-I-B-e) Nous consulterons les Français sur l’opportunité de rendre le vote obligatoire.

III-II-A-a) la limitation du cumul des mandats exécutifs dans le temps à trois et du cumul des fonctions ainsi que la mise en place concomitante d’un statut de l’élu.

III-II-A-b) le regroupement des élections locales le même jour, l’harmonisation de la durée des mandats à 5 ans et des modes de scrutin, le renouvellement des conseils généraux aura lieu le même jour.

III-II-A-c) En ce qui concerne l’élection des représentants des communautés urbaines et communautés d’agglomérations, nous proposons leur élection au suffrage universel direct.

III-II-B-a) une Conférence nationale territoriale.

 

 

 

 

Etrangement, ce thème « aride » est très développement des 2 cotés. Alors, le personnel politique est il « mûr » pour une 6ème république ?

 

Il y a accord sur la limitation à 2 du mandat du président.

 

Il y a aussi un accord de principe sur le renforcement du pouvoir du parlement.

 

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