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6 avril 2007 5 06 /04 /avril /2007 08:37

UMP

 

F1. Instaurer par la loi le service minimum garanti dans les transports publics et les autres services publics essentiels en cas de grève.

 

F2. Rendre obligatoire un vote à bulletin secret sur la poursuite de la grève, dès lors que le mouvement social excède plus de huit jours.

 

AA11. Autoriser les comités d’entreprise à consacrer la partie non consommée de leurs dépenses de fonctionnement,  à l’ouverture de crèches.

 

 

PS

 

 

I-0-b) A cet effet, dans le printemps 2007, nous engagerons avec les partenaires sociaux une Conférence Nationale qui aura pour charge de débattre des orientations et des propositions en termes d’emploi, de salaire, de conditions de travail et de protection sociale, dans le secteur privé comme dans la fonction publique.

 

 

A L’innovation encouragée

 

I-I-A-a) Face aux délocalisations, nous mettrons en place une Agence Nationale de Réindustrialisation. Elle pourra agir préventivement par des aides ciblées. Elle organisera la reconversion des sites et participera à la préservation de nos métiers et savoir faire. Elle pénalisera le comportement des « patrons voyous

 

I-I-A-b) Un projet de loi sera soumis au Parlement afin d’obliger les entreprises qui délocaliseraient hors de France à rembourser les aides publiques qu’elles auraient perçues.

 

 

I-I-B-a) Nous porterons le SMIC au moins à 1500 Euros bruts le plus tôt possible dans la législature.

 

 

A Une nouvelle négociation collective

 

 

III-III-A-a) Nous généraliserons le principe de l’accord majoritaire pour la validation des accords collectifs.

III-III-A-b) Nous interdirons qu’un accord d’entreprise puisse déroger à un accord de branche ou au code du travail ; l’accord de branche sera lui-même soumis au code du travail.

 

 

B Une nouvelle conception de l’entreprise

 

 

III-III-B-a) Ainsi, les salariés auront, par l’intermédiaire de leurs représentants, le droit de vote dans les instances décisionnaires de l’entreprise (conseil d’administration ou conseil de surveillance).

 

III-III-B-b) En cas d’OPA hostile méconnaissant les réalités sociales et environnementales le Ministère de l’économie et des finances pourrait décider de suspendre la procédure.

 

III-III-B-c) Nous rendrons obligatoire la publication dans les groupes côtés d’un rapport qui fixera une fourchette entre les plus basses et les plus hautes rémunérations, stock options comprises.

 

III-III-B-d)  Nous augmenterons les effectifs de l’inspection du travail pour faire respecter le code du travail.

 

 

IV-II-B-a) L’octroi de subventions publiques aux entreprises cotées en bourse sera subordonné à l’engagement du bénéficiaire de ne pas réaliser de plan de licenciement alors qu’il a dégagé des profits substantiels.

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