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12 avril 2007 4 12 /04 /avril /2007 08:32

UMP

 

AA21. Supprimer les discriminations subies par les couples homosexuels en créant un contrat d’union signé en mairie et assurant une égalité de droits successoraux, sociaux et fiscaux, mais n’ouvrant pas droit à la filiation et à l’adoption.

 

AA23. Créer un statut de pré-majorité pour les adolescents de 16 à 18 ans responsables et engagés, leur donnant un certain nombre de droits, notamment dans le domaine associatif.

 

19. Pour conforter l’action de la HALDE, accroître les amendes dans le domaine des discriminations et créer des obligations de publication des sanctions.

 

I21. Réserver les marchés publics aux entreprises dotées d’un label « diversité ».

 

I22. Créer des centres de préparation aux concours de la fonction publique pour les jeunes issus de quartiers sensibles ou bénéficiaires de bourses attribuées sur critères sociaux.

 

 

 

PS

 

III-V-B-a) Le mariage et l’adoption seront ouverts aux couples de même sexe.

II-I-C-a) Nous supprimerons le « contrat de responsabilité parentale », imposé par la droite, qui culpabilise les familles les plus défavorisées sans leur permettre de restaurer le lien d’autorité et de confiance avec leur enfant

II-I-C-b) nous reviendrons à la législation antérieure qui donne au juge la possibilité de mise sous tutelle des allocations familiales.

II-III-A-2)a)5 Nous saisirons le Parlement d’un projet de loi « Vincent Humbert » sur l’assistance médicalisée pour mourir dans la dignité ; cette loi aura pour objet de permettre aux médecins dans des conditions strictes du respect de la volonté de leur patient et d’accompagnement, d’apporter une aide active aux personnes en phase terminale de maladie incurable ou placée dans un état de dépendance qu’elles estiment incompatible avec leur dignité.

 

 

Il parait dommage de mélanger ces thèmes à un projet. Ils mériteraient des examens séparés. Pourquoi pas des référendums ?

 

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