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15 février 2007 4 15 /02 /février /2007 08:48

Le projet du PS après filtration. Il ne reste que les engagements :

Partie I : réussir le plein emploi dans un développement durable  

I-0-a) Notre objectif est de retrouver le plein emploi en ramenant le taux de chômage au-dessous de 5% d’ici 2012 et en diminuant de moitié sa durée.  

I-0-b) A cet effet, dans le printemps 2007, nous engagerons avec les partenaires sociaux une Conférence Nationale qui aura pour charge de débattre des orientations et des propositions en termes d’emploi, de salaire, de conditions de travail et de protection sociale, dans le secteur privé comme dans la fonction publique.  

 

I Relancer la croissance par l’investissement et le pouvoir d’achat  

A L’innovation encouragée  

I-I-A-a) Face aux délocalisations, nous mettrons en place une Agence Nationale de Réindustrialisation. Elle pourra agir préventivement par des aides ciblées. Elle organisera la reconversion des sites et participera à la préservation de nos métiers et savoir faire. Elle pénalisera le comportement des « patrons voyous  

I-I-A-b) Un projet de loi sera soumis au Parlement afin d’obliger les entreprises qui délocaliseraient hors de France à rembourser les aides publiques qu’elles auraient perçues.  

B Le pouvoir d’achat stimulé  

I-I-B-a) Nous porterons le SMIC au moins à 1500 Euros bruts le plus tôt possible dans la législature.  

I-I-B-b)Nous reviendrons sur les réductions d’impôt accordées depuis 2002 aux hauts revenus,

I-I-B-c) et nous supprimerons le bouclier fiscal. 

I-I-B-d) Lorsque le prix du pétrole atteint des seuils insupportables pour les ménages, l’Etat pourra mettre en place la Taxe intérieure des Produits Pétroliers « flottante » afin de ne pas réduire le pouvoir d’achat des citoyens. 

C L’enseignement supérieur et la recherche renforcés  

I-I-C-a) Nous engagerons une profonde rénovation de l’Université, qui conduira sur 5 ans à porter la dépense par étudiant au même niveau que la moyenne des pays de l’OCDE  

I-I-C-b) Nous ferons progresser de 10 % chaque année, pendant la législature, le budget de la Recherche avec une programmation  

D Les services publics confortés  

I-I-D-a) Nous définirons, après un large débat national, dans une loi-cadre, les missions de service public ainsi que les obligations qui en découlent et son périmètre. 

I-I-D-b) L’accès universel à l’internet de haut débit sera garanti  

I-I-D-c) Nous réintroduirons le contrôle public à 100 % d’EDF et mettrons en place un pôle public de l’énergie entre EDF et GDF –dont nous refusons la privatisation  

I-I-D-d) Nous instaurerons une tarification sociale de l’eau, comportant un droit incompressible d’accès à l’eau et des tarifs différenciés suivant les usages.  

E L’Europe mobilisée 

 

II Aller vers le plein emploi et refuser la précarité  

A Favoriser la création d’emplois 

I-II-A-a) Nous réactiverons les emplois-jeunes dans le secteur public et associatif 

I-II-A-b) Nous relancerons la négociation sur le temps de travail, pour étendre le bénéfice des 35 heures, avec création d’emplois, à tous les salariés. Si la négociation n’aboutit pas, la loi interviendra.  

I-II-A-c) Nous rétablirons par la loi les rémunérations des heures supplémentaires et les plafonds horaires comme ils l’étaient avant leur remise en cause par la droite.  

B Construire avec les partenaires sociaux une sécurité professionnelle  

I-II-B-a) une grande négociation sur la Couverture Professionnelle Universelle (CPU).  

I-II-B-b) nous créerons un droit individuel à la formation tout au long de la vie d’autant plus élevé que la formation initiale aura été courte. Il prendra la forme d’une « carte vitale professionnelle ».  

I-II-B-c) Pour les jeunes, nous lancerons le programme d’entrée dans la vie active (EVA).  

I-II-B-d) nous supprimerons le CNE  

C Promouvoir l’économie sociale et solidaire  

I-II-C-a) il sera créé des chambres nationales et régionales de l’économie sociale. 

 

III Un modèle de croissance durable  

A Le développement durable  

I-III-A-a) Nous mettrons en place des indicateurs de croissance durable  

I-III-A-b) faisant passer à 20% d’ici 2020 et à 50% à plus long terme la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie.  

I-III-A-c) en augmentant fortement les crédits consacrés au ferroutage

I-III-A-d) et en instaurant une fiscalité favorable aux transports collectifs “propres  

I-III-A-e). Nous mettrons en place un plan d’économie d’énergie « habitat-énergie » programmant sous dix ans la mise en oeuvre des objectifs « HQE », dans la totalité du parc public immobilier (logements sociaux, écoles, hôpitaux…).  

I-III-A-f) Nous créerons une taxe sur le kérosène des transports de fret

I-III-A-g) et instaurerons un prélèvement exceptionnel sur les super profits des entreprises pétrolières.  

B La protection de l’environnement  

I-III-B-a) Nous doterons le ministère du développement durable de compétences transversales (transport, aménagement du territoire, logement).  

C L’agriculture  

I-III-C-a) Nous refuserons les essais en pleins champs des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM), tout en encadrant la poursuite de la recherche publique en ce domaine.  

D La mer  

E Le tourisme  

I-III-E-a) Nous lancerons un plan national d’emploi et de formation pour consolider les emplois saisonniers, et améliorer leurs conditions de vie et de travail. 

 

 

PARTIE II : L’EGALITE REELLE  

 

I Partager le savoir 

A Favoriser la réussite  

II-I-A-a) Nous rendrons obligatoire la scolarisation dès l’âge de 3 ans, 

II-I-A-b) Nous reverrons le fonctionnement général des Zones d’Education Prioritaires en renforçant les moyens financiers,

II-I-A-c) en diminuant le nombre d’élèves par classe,

II-I-A-d) en formant spécialement les enseignants des ZEP, en leur offrant des perspectives d’évolution de carrière, en leur donnant les moyens de rester davantage dans les établissements (aménagement des locaux).  

II-I-A-e) Nous prendrons en compte la mixité sociale dans les dotations accordées aux écoles privées sous contrat.

II-I-A-f) Nous supprimerons la participation financière obligatoire des communes pour les élèves scolarisés dans un établissement privé situé hors de la commune de résidence.  

B Préparer la vie professionnelle  

II-I-B-a) Nous abolirons l’apprentissage à 14 ans et le travail de nuit à 15 ans.  

C Apprendre à chaque enfant l’étendue de ses droits et de ses devoirs  

II-I-C-a) Nous supprimerons le « contrat de responsabilité parentale », imposé par la droite, qui culpabilise les familles les plus défavorisées sans leur permettre de restaurer le lien d’autorité et de confiance avec leur enfant 

II-I-C-b) nous reviendrons à la législation antérieure qui donne au juge la possibilité de mise sous tutelle des allocations familiales.  

D Améliorer le fonctionnement de l’Education nationale 

 

II Assurer la sécurité  

II-II-a) en rétablissant une sécurité publique de proximité avec une implantation pérenne de la police dans tous les quartiers, dotés de capacités judiciaires pour lutter contre les trafics et l’économie souterraine.

II-II-b) Nous offrirons aux policiers et gendarmes qui resteront un certain temps dans les territoires les plus difficiles, une rémunération et des perspectives de carrières valorisantes. 

II-II-c) Le service rendu au niveau local par la police et la gendarmerie sera régulièrement évalué.  

II-II-d) Nous mettrons en place, pour les jeunes délinquants, des alternatives à la prison, par le développement de centres d’éducation et des chantiers d’apprentissage et d’insertion pour éviter la récidive.  

II-II-e) Nous adopterons un plan de lutte contre les violences conjugales et familiales et pour la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger.  

II-II-f) Nous réduirons les délais entre l’infraction, la sanction et son exécution  

II-II-g) nous relancerons les sanctions par le travail d’intérêt général. 

 

III Renforcer la solidarité  

A La solidarité entre les Français.  

1) Un logement pour chacun  

II-III-A-1)a)  Nous réaliserons 120 000 logements sociaux par an bien intégrés dans les villes  

II-III-A-1)b) Nous imposerons aux programmes immobiliers privés de consacrer un quart des opérations à la production de logements sociaux sur les territoires déficitaires en logements de cette nature.  

II-III-A-1)c) nous revaloriserons les A.P.L.,  

II-III-A-1)d) nous doublerons le nombre de résidences étudiantes

II-III-A-1)e) et nous triplerons les sanctions contre les communes qui ne respecteront pas les obligations de mixité sociale.  

II-III-A-1)f) Nous créerons une garantie mutualisée des risques locatifs qui permettra au bailleur de louer sans risque et au locataire de ne pas subir de discriminations,  

II-III-A-1)g) Nous demanderons, dès le début de la législature, au Conseil Economique et Social, de préparer un rapport sur la mise en œuvre du droit opposable au logement.  

II-III-A-1)h) Nous revaloriserons annuellement les APL.

II-III-A-1)i) Nous garantirons l’affectation, par l’Etat, du Livret A au financement du logement.

II-III-A-1)j) La plus-value foncière résultant d’un plan d’urbanisme devra aussi bénéficier à la commune.  

2) Les soins pour tous  

a) La santé  

II-III-A-2)a)1 Nous mettrons en œuvre une carte de santé jeune 16/25 ans ouvrant droit à la gratuité d’une consultation par un médecin généraliste référent avec accès à une prévention et des soins adaptés.  

II-III-A-2)a)2 Nous redonnerons une priorité à l’hôpital ce qui implique de dégager davantage de moyens financiers.  

II-III-A-2)a)3  Nous ouvrirons 500 maisons de santé pour tous, appuyées sur les hôpitaux locaux,  

II-III-A-2)a)4 Nous rétablirons l’accès à l’aide médicale d’Etat.  

II-III-A-2)a)5 Nous saisirons le Parlement d’un projet de loi « Vincent Humbert » sur l’assistance médicalisée pour mourir dans la dignité ; cette loi aura pour objet de permettre aux médecins dans des conditions strictes du respect de la volonté de leur patient et d’accompagnement, d’apporter une aide active aux personnes en phase terminale de maladie incurable ou placée dans un état de dépendance qu’elles estiment incompatible avec leur dignité.  

b) La prévention  

II-III-A-2)b)1 Nous lancerons un grand plan de prévention des maladies graves.

II-III-A-2)b)2 Pour le cancer, nous généraliserons la détection précoce.

II-III-A-2)b)3 Pour le SIDA, nous relancerons une politique de prévention ciblée très active

II-III-A-2)b)4 et nous créerons une fondation nationale associant financement public et privé.

II-III-A-2)b)5 En ce qui concerne l’obésité, nous mettrons en œuvre un programme d’information alimentaire dès l’école.

II-III-A-2)b)6 Un plan de santé mentale sera proposé au Parlement.  

3) La lutte contre la pauvreté 

II-III-A-3)a) Nous engagerons un plan pour lutter contre les pauvreté des enfants, c’est-à-dire pour leur offrir un accès gratuit aux soins, aux besoins de première nécessité, et veiller au respect de l’obligation scolaire.  

II-III-A-3)b) Nous simplifierons les aides en intégrant les minima sociaux comme le RMI et les diverses allocations au sein d’un Revenu de Solidarité Active (RSA),

II-III-A-3)c) pour qu’en 10 ans plus une famille ne vive sous le seuil de pauvreté.  

II-III-A-3)d) Nous mettrons en œuvre un plan pour l’augmentation des logements d’urgence  

II-III-A-3)e) Nous instaurerons un service universel bancaire de base  

B La solidarité entre les générations  

a) Garantir l’avenir des retraites  

II-III-B-a)1 la loi «Fillon» de 2003 a programmé l’abaissement du niveau des retraites et n’en garantit même pas le financement. Elle sera abrogée.  

II-III-B-a)2 La retraite à 60 ans doit demeurer un droit.  

II-III-B-a)3 La solidarité entre les générations passe par un financement pérenne du Fonds de réserve des retraites au niveau prévu initialement par le gouvernement Jospin, indispensable pour garantir les besoins de financement des années 2020-2040.  

II-III-B-a)4 L’épargne salariale doit être gérée de manière collective et contrôlée par les syndicats pour qu’elle ne se substitue pas au régime de retraite obligatoire ( général et complémentaire). 

b) Couvrir les risques de la dépendance  

II-III-B-b)1 Nous mettrons en place une Conférence Nationale annuelle des Personnes Agées et du vieillissement afin de réunir annuellement tous les acteurs en charge de ces politiques.  

II-III-B-b)2 Nous abrogerons la loi instaurant la journée nationale de solidarité.  

C La solidarité entre les territoires 

1) Solidarité urbaine  

II-III-C-1)a) Il sera créé un Fonds National pour l’Egalité entre les Territoires. Ce fonds sera alimenté notamment par un prélèvement sur la taxe professionnelle.  

II-III-C-1)b) Nous proposons aux agglomérations les plus défavorisées un « pacte de solidarité urbaine » comprenant des objectifs chiffrés et concentrant les moyens de l’Etat comme des collectivités.  

II-III-C)-1)c) Un plan de renaissance urbaine permettra de lutter contre la spéculation immobilière, d’accélérer le renouvellement urbain des quartiers devenus invivables, et de prévoir des solutions aux 1.300.000 personnes qui cherchent un toit. 

II-III-C-1)d) Nous mettrons en place 500 « maisons de la citoyenneté » avec l’aide de l’Etat, notamment à partir du réseau des centres sociaux et socio-culturels, pour développer les initiatives collectives et individuelles et habitants.

II-III-C-1)e) Les conseils de quartier seront étendus aux villes de plus de 50 000 habitants et dotés de moyens. 

2) Solidarité rurale 

 

 

Partie III : refonder la République  

III-a) Nous proposerons une Charte de la laïcité, adossée à la Constitution, pour que soient respectés les principes républicains dans tous les lieux publics (hôpitaux, services publics…). 

 

I Une nouvelle République  

III-I-a) Après une victoire de la gauche lors des élections présidentielles et législatives, nous organiserons dans les six mois un référendum, mis en œuvre par l’article 11 de la constitution, pour soumettre aux Français un ensemble de réformes démocratiques.  

A Une République parlementaire  

III-I-A-a) Le Président de la République sera responsable. Le statut pénal du chef de l’Etat sera réformé. En cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, le Président de la République pourra être destitué à l’initiative de l’Assemblée Nationale. Il ne présidera plus le Conseil supérieur de la magistrature et ne nommera plus les membres du Conseil constitutionnel.

III-I-A-b) Le quinquennat ne sera renouvelable qu’une seule fois.  

III-I-A-c) Le Premier Ministre sera lié par un contrat de majorité. Il sollicitera la confiance, avant d’engager son action. Il présentera, au début de chaque session parlementaire, un programme de travail donnant lieu à débat.  

III-I-A-d) La souveraineté du Parlement sera établie par une co-maîtrise de l’ordre du jour avec le gouvernement, suppression du vote bloqué et de l’article 49-3, stricte limitation de l’article 38 sur les ordonnances et des recours à la procédure d’urgence (art.45), augmentation du nombre de commissions parlementaires permanentes, reconnaissance de la fonction d’évaluation de la loi, vrai statut pour l’opposition.

III-I-A-e) sera instauré le mandat unique pour les parlementaires ainsi que la limitation renforcée du cumul des fonctions (Présidents de gouvernements communaux ou de syndicats) et du cumul d’activités professionnelles.

III-I-A-f) Pour les ministres, le cumul avec une fonction exécutive locale sera interdit. Un statut de l’élu sera mis en place  

III-I-A-g) L’Assemblée Nationale sera rendue plus représentative par l’introduction d’une dose de proportionnelle et l’élection au suffrage universel direct de députés représentant les Français de l’étranger. Environ un député sur cinq devrait être élu à la proportionnelle sur des listes nationales, complémentaires des candidatures par circonscriptions.  

Cette réforme d’ampleur s’appliquera dès les élections législatives de 2012.  

III-I-A-h) Le Sénat entrera dans l’ère de l’alternance par l’extension du mode de scrutin proportionnel départemental à partir de 3 sièges et la modification du collège sénatorial.

III-I-A-i) Son droit de veto en matière constitutionnelle sera supprimé.  

III-I-A-j) Le Parlement sera mieux associé à l’élaboration de la politique étrangère et de défense ainsi qu’à la conduite des négociations commerciales internationales et au contrôle des institutions financières internationales. Les projets de directive feront l’objet d’une évaluation par une commission parlementaire permanente relative à l’Union européenne qui sera transmise à l’ensemble des parlementaires avant leur approbation par le gouvernement et préalablement à leur transposition en droit interne. 

III-I-A-k) Le Conseil constitutionnel verra sa composition modifiée. Ses membres seront désignés à la majorité des deux tiers par le Parlement.  

B Une démocratie plus directe  

III-I-B-a) Nous favoriserons la loi d’initiative citoyenne au terme d’une procédure de dépôt d’une pétition signée par un million de signatures dans 30 départements au moins.  

III-I-B-b) Nous ouvrirons le droit pour les citoyens de saisir le Conseil constitutionnel.  

III-I-B-c) Nous reconnaîtrons le droit de vote pour les scrutins locaux aux résidents étrangers en situation régulière, et résidant depuis 5 ans dans notre pays.  

III-I-B-d) Conseil économique et social, Les Conseils d’expertise de l’État seront placés sous son autorité.  

III-I-B-e) Nous consulterons les Français sur l’opportunité de rendre le vote obligatoire. 

 

II Un nouvel âge de la décentralisation 

A Démocratiser  

III-II-A-a) la limitation du cumul des mandats exécutifs dans le temps à trois et du cumul des fonctions ainsi que la mise en place concomitante d’un statut de l’élu.  

III-II-A-b) le regroupement des élections locales le même jour, l’harmonisation de la durée des mandats à 5 ans et des modes de scrutin, le renouvellement des conseils généraux aura lieu le même jour.  

III-II-A-c) En ce qui concerne l’élection des représentants des communautés urbaines et communautés d’agglomérations, nous proposons leur élection au suffrage universel direct.  

B Simplifier  

III-II-B-a) une Conférence nationale territoriale.  

C Partager  

III-II-C-a) la taxe d’habitation en prenant en compte les revenus des contribuables.

III-II-C-b) La taxe professionnelle sera partiellement mutualisée en mettant en place un impôt à taux unique assis sur la valeur ajoutée. 

III-II-C-c) Les sommes affectées au RMI et transférées par les gouvernements de droite à la charge des départements leur seront remboursées.  

D Valoriser les Outre-mers 

E

III-II-E-a) Nous transformerons l’assemblée des Français de l’étranger en collectivité publique sur le modèle d’un Conseil Général d’outre-frontière. 

 

III Une nouvelle démocratie sociale  

A Une nouvelle négociation collective  

III-III-A-a) Nous généraliserons le principe de l’accord majoritaire pour la validation des accords collectifs.

III-III-A-b) Nous interdirons qu’un accord d’entreprise puisse déroger à un accord de branche ou au code du travail ; l’accord de branche sera lui-même soumis au code du travail.  

B Une nouvelle conception de l’entreprise  

III-III-B-a) Ainsi, les salariés auront, par l’intermédiaire de leurs représentants, le droit de vote dans les instances décisionnaires de l’entreprise (conseil d’administration ou conseil de surveillance).  

III-III-B-b) En cas d’OPA hostile méconnaissant les réalités sociales et environnementales le Ministère de l’économie et des finances pourrait décider de suspendre la procédure.  

III-III-B-c) Nous rendrons obligatoire la publication dans les groupes côtés d’un rapport qui fixera une fourchette entre les plus basses et les plus hautes rémunérations, stock options comprises.  

III-III-B-d)  Nous augmenterons les effectifs de l’inspection du travail pour faire respecter le code du travail. 

 

IV La Justice rénovée  

III-IV-a)  Nous augmenterons le budget de la justice :  

III-IV-b) Conseil Supérieur de la Magistrature Ses attributions seront étendues. Il sera consulté sur les aspects essentiels du fonctionnement de la justice ainsi que sur les projets de réforme la concernant, et aucune nomination de magistrats ne pourra intervenir sans avis favorable.  

III-IV-c) en mettant en place un mécanisme permettant aux justiciables d’adresser au Conseil Supérieur de la Magistrature des plaintes visant le comportement d’un magistrat. 

 

V L’Egalité active  

A La place des femmes dans notre société  

III-V-A-a) Au sein de nos institutions. Le non-respect de la parité par les partis politiques, doit faire l’objet d’une réelle dissuasion. A cet effet, les dotations publiques aux formations politiques contrevenantes seront supprimées. 

B Des politiques spécifiques pour restaurer l’Egalité républicaine  

III-V-B-a) Le mariage et l’adoption seront ouverts aux couples de même sexe. 

III-V-B-b) Enfin, chaque loi votée devra prendre en compte le handicap, ce qui fera l’objet d’une réforme constitutionnelle.  

C Le service civique obligatoire  

III-V-C-a) les socialistes proposent un service civique obligatoire pour tous les jeunes gens, et toutes les jeunes filles.

 

VI L’immigration partagée  

III-VI-a) une journée du citoyen rassemblera chaque année dans chaque mairie les Français lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité ou quand ils sont naturalisés. A cette occasion, les principes fondamentaux de la république seront rappelés. 

 

VII La culture émancipatrice  

A La culture  

III-VII-A-a) établirons une loi de programme sur le spectacle vivant.  

B Les médias  

III-VII-B-a) Nous instaurerons une taxation des recettes publicitaires des chaînes privées en faveur de l’audiovisuel public. 

III-VII-B-b) Nous réformerons le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel Les membres de cette instance seront désignés par la représentation nationale à une majorité des 2/3. 

III-VII-B-c) Nous proposerons une loi pour limiter les concentrations horizontales et verticales dans le domaine de la presse, des médias et des industries culturelles,  

III-VII-B-d) la mise en place d’une chaîne publique d’information,  

III-VII-B-e) Nous créerons une société nationale des journalistes qui veillera au respect de l’indépendance des journalistes. 

 

VIII Le Sport pour tous 

 

 

Partie IV : faire réussir la France en Europe et dans le monde 

 

I Relancer l’Europe  

A Redéfinir son projet et ses frontières  

B Relancer la dynamique européenne  

C Elaborer un nouveau Traité constitutionnel  

IV-I-C-a) Une fois renégocié un tel traité sera soumis au peuple par référendum. 

 

II Maîtriser la mondialisation 

A Réformer la gouvernance mondiale  

B Combattre les effets du capitalisme financier 

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14 février 2007 3 14 /02 /février /2007 08:43

Partie IV : faire réussir la France en Europe et dans le monde

La France a un rôle majeur à jouer dans le monde mais aujourd’hui son influence régresse. La droite mène une politique confuse qui oscille d’une position à l’autre. Elle n’a pas non plus convaincu en Europe.  

Nous vivons dans un monde qui connaît d’importantes évolutions : l’émergence de grandes puissances politiques et économiques en Asie avec la Chine et l’Inde, la nouvelle donne en Amérique Latine, l’enfoncement dans la crise de beaucoup de pays africains, les conflits présents et à venir pour l’énergie, les menaces sérieuses sur les équilibres écologiques, l’existence d’un terrorisme mondial, les contradictions aiguës de l’hyper puissance américaine, la réalité d’une Europe composée de 25, bientôt 27…  

I Relancer l’Europe

A Redéfinir son projet et ses frontières

L’Europe est aujourd’hui en panne. Le cours libéral imprimé à la construction européenne a obscurci le projet d’une intégration solidaire. Ses institutions ne sont pas adaptées à une Union à 25 Etats membres. Elle ne dispose pas d’un budget à hauteur de ses ambitions. Elle souffre d’un déficit démocratique et social. 

Pour autant, l’Union Européenne demeure un outil majeur pour maîtriser notre avenir. Sa construction aujourd’hui passe par des coopérations renforcées, dans de nombreux domaines qui évitent une conception figée autour d’un « noyau dur » : 

- Pour les questions économiques et sociales, l’harmonisation fiscale, la convergence des politiques budgétaires, nous devons partir de la zone euro. Nous souhaitons que les critères du pacte de stabilité et de croissance soient revus. 

 - Pour la politique de défense, avec l’installation d’une agence de l’armement, le triangle France/Allemagne/Grande-Bretagne peut être moteur, avec tous ceux qui le veulent. 

Mais, la crédibilité même de l‘Europe exige une clarification et une définition de ses frontières. L’élargissement doit dans un premier temps se limiter à l’examen des candidatures actuelles dans le respect des critères exigés, qu’ils soient démocratiques, économiques ou sociaux. Au-delà des frontières de l’Union, peut être proposé un partenariat stratégique aux Etats voisins, et notamment aux pays de la rive Sud de la Méditerranée.  

B Relancer la dynamique européenne 

Un Président de gauche aura en 2007 à proposer un plan de relance européenne qui s’articulera autour des principes suivants : 

- Une augmentation du budget européen pour accroître la part consacrée à la recherche et à l’innovation, (qui ne doit pas faire partie des dépenses prises en compte par les critères de Maastricht), pour développer les infrastructures de transport, respectueuses de l’environnement, pour une politique industrielle promouvant des pôles et des secteurs compétitifs, pour mettre en place un plan d’investissements massifs envers les 10 nouveaux entrés et les futurs entrants afin d’atténuer le dumping instauré par ces pays, et ce à l’instar de ce qui a été fait en son temps pour la Grèce, l’Espagne, le Portugal. 

- Une priorité pour le plein emploi qui doit inspirer les politiques de la zone euro mais aussi de la Banque Centrale Européenne, dont les statuts devront être révisés.  

- Un Traité social, pour harmoniser par le haut les droits sociaux dans l’Union et une directive cadre sur les services d’intérêt général garantissant le développement des services publics en Europe. Nous proposerons à nos partenaires d’adopter des critères de convergence sociale. Nous oeuvrerons au développement de la démocratie sociale en Europe et favoriserons le rôle et l’expression des forces syndicales au niveau européen.  

- Une meilleure protection de l’Union dans une concurrence commerciale désormais mondiale en établissant des règles sociales et environnementales applicables aux produits importés – ce qui suppose un débat sur les règles de l’OMC - et en unifiant la représentation de l’Union Européenne dans les institutions financières internationales. Il faut mettre en œuvre des instruments capables de mieux protéger l’industrie européenne et son avenir notamment contre les délocalisations extra-européennes. Cette exigence appelle un renforcement du tarif extérieur commun. Enfin, nous devons être à l’origine d’un projet fiscal fondé au départ sur la détermination de règles d’harmonisation entre les pays de la zone euro, qui ouvrira la voie à un impôt européen.  

C Elaborer un nouveau Traité constitutionnel

L’Europe élargie ne pourra demain décider de façon efficace et peser dans le monde qu’avec d’autres institutions que celles du Traité de Nice. Nous refuserons une ratification du Traité Constitutionnel Européen tel qu’il a été rejeté le 29 mai, même s’il est accompagné d’un nouveau préambule. Nous proposerons l’élaboration d’un Traité strictement institutionnel qui organisera efficacement les pouvoirs, avec un Parlement Européen exerçant ses pleines responsabilités législatives et budgétaires, un Président de la Commission élu par le Parlement, un Conseil Européen, avec à sa tête un Président de l’Europe. Une fois renégocié un tel traité sera soumis au peuple par référendum.

II Maîtriser la mondialisation

La mondialisation est un fait mais son cours libéral actuel n’est pas une fatalité. 

Nous mènerons trois combats :  

A Réformer la gouvernance mondiale 

Dans le cadre de la réforme des Nations-Unies, nous proposerons la mise en place d’une « ONU économique ». Un Conseil mondial du développement durable devra assurer la primauté des droits fondamentaux, sociaux et environnementaux, dans le cadre d’une nouvelle hiérarchie aux normes internationales. Il coordonnera l’action des institutions internationales au service du développement. Tous les continents devront y être représentés.  

Nous proposerons de réformer de l’OMC pour qu’elle soit plus transparente, plus démocratique et plus soumise au respect des normes sociales et environnementales. Les politiques commerciales doivent avoir pour priorité le développement. 

Nous proposerons de réformer le FMI et la Banque mondiale, pour placer la lutte contre la pauvreté et l’accès aux biens publics au cœur de leurs missions en remettant en cause la politique de conditionnalité. 

Nous souhaitons renforcer les pouvoirs de l’Organisation Internationale du Travail, la promotion des normes sociales internationales, des libertés syndicales et du travail décent sur tous les Continents.  

Nous serons à l’initiative de la création d’une organisation mondiale de l’environnement en charge notamment de la mise en œuvre du protocole de Kyoto et de la protection de la biodiversité.  

B Combattre les effets du capitalisme financier 

- Lutter contre le blanchiment d’argent sale et contre les paradis fiscaux en cherchant un accord international pour, à terme, faire disparaître cette pratique. Il importe de commencer, par interdire en Europe le secret bancaire et les zones à fiscalité privilégiée, comme le Luxembourg, la Suisse, ou Monaco. 

- Mettre en place une taxe internationale de type « Tobin » au terme d’une action concertée avec tous les pays où se situent des places boursières et financières. 

L’octroi de subventions publiques aux entreprises cotées en bourse sera subordonné à l’engagement du bénéficiaire de ne pas réaliser de plan de licenciement alors qu’il a dégagé des profits substantiels.

C Assurer le financement du développement 

- Nous présenterons une proposition d’annulation totale de la dette des pays les plus pauvres. L’aide publique au développement réelle sera progressivement portée à 0,7 % du PIB. Cet effort doit privilégier l’éducation, la santé et les infrastructures. Ses modalités devront changer pour utiliser davantage des formules multilatérales et s’appuyer plus sur les ONG qui sont sur le terrain. Ses critères également : transparence, respect des Droits de l’Homme, lutte contre la corruption.  

- De nouvelles ressources seront dégagées pour financer les biens publics mondiaux. La taxe sur les billets d’avion doit être généralisée et étendue à d’autres domaines : une taxe sur le budget publicitaire des laboratoires pharmaceutiques, une taxation des émissions de carbone.

- Un effort de grande ampleur doit être fait pour aider les pays du Sud à se doter de politiques de santé efficaces. Les pandémies comme, le sida, la malaria, les risques de grippe aviaire, exercent des effets ravageurs. Trois priorités s’imposent : un accès plus aisé aux médicaments génériques, la création d’un fonds public mondial pour assurer une santé de base universelle, un droit de solidarité en matière sanitaire.  

- Nous susciterons la création de labels sociaux sous le contrôle de la puissance publique, concernant la traçabilité des produits, afin de soutenir le commerce équitable.  

III La France dans le monde

Notre politique extérieure, sans méconnaître les réalités internationales et les intérêts nationaux, sera guidée par des principes : le respect des Droits de l’Homme, le contrôle de la prolifération nucléaire, le règlement des conflits dans le cadre de l’ONU. 

Il nous faut affirmer la vocation européenne de notre diplomatie. Dans certains domaines, la politique européenne doit être le vecteur majeur de notre action. Ainsi, pour notre politique africaine : l’invention d’une autre voie, rompant avec la « France/Afrique », fondée sur l’essor de la coopération économique, la présence accrue de l’Europe, le développement de la francophonie doit être à l’ordre du jour. Il ne s’agit pas d’abdiquer nos responsabilités mais de leur donner une autre dimension, et finalement, plus d’efficacité. 

Notre politique étrangère doit privilégier trois horizons ; la politique d’aide au développement ; le renforcement de la dimension méditerranéenne ; une présence plus active à l’Est de l’Europe où la diplomatie de Jacques Chirac depuis 2002 nous a fait perdre beaucoup de temps et de terrain. 

Nous ferons de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger l’opérateur de la coopération éducative internationale de la France sous la responsabilité du Ministère des Affaires Etrangères et du Ministère de l’Education Nationale. 

Nous devons refonder une relation différente avec les Etats-Unis. L’atlantisme à la britannique, celui dont a fait preuve jusqu’à l’absurde Tony Blair dans l’affaire irakienne, n’a pas de sens, mais l’anti-américanisme de principe -souvent rhétorique- est une impasse. La seule issue repose, en fait, sur une nouvelle relation avec les Etats-Unis, fondée sur le dialogue et la légitime confrontation des intérêts et des analyses.  

IV Pour une nouvelle politique de défense

Aujourd’hui, le désordre mondial est marqué par de nouvelles menaces : le terrorisme, mais aussi les risques croissants de prolifération nucléaire. Celles-ci s’ajoutent aux risques plus traditionnels qui n’ont pas disparu, même si la construction Européenne et son élargissement nécessaire à l’Est contribuent puissamment aux conditions d’une paix durable sur notre continent. 

Dans ce contexte, nous devons promouvoir une politique de défense, clairement assumée au service de la démocratie et de la paix. 

- La politique de défense de la France passe par une inscription résolue dans une politique européenne de sécurité et de défense avec des coopérations fortes, en termes d’équipements, de développement technologique et d’industries d’armement, ce qui constitue une perspective d’avenir plus porteuse que l’OTAN. Elle doit aussi amener à une normalisation de nos relations militaires avec les pays Africains, tenant compte de deux exigences : le partenariat européen, la volonté des peuples africains. 

- Elle appelle un nouveau modèle d’armée, intégrant une reconfiguration de l’armée de terre, et une rationalisation des programmes d’investissements. Pour autant, il n’est pas question de « désarmer », en une période où nos concitoyens, à juste titre, perçoivent le monde comme plus dangereux et plus menaçant. La dissuasion nucléaire doit rester dans une logique d’interdiction de l’agression contre nous-mêmes et nos partenaires de l’Union Européenne. Elle repose sur des procédures indépendantes. Un nouveau livre Blanc sur la défense, précédé d’un débat approfondi et transparent, définira nos options stratégiques majeures face aux menaces et risques de l’avenir, dans une perspective européenne.

- La professionnalisation de nos armées impose un lien fort entre la Défense et la Nation. Celui-ci pourrait se matérialiser par un volet « défense » du service civique obligatoire pour tous les jeunes âgés de moins de 25 ans.

- Dans le même ordre d’idée, il faut concevoir une profonde rénovation du statut de militaires, susceptible de les reconnaître à la fois comme professionnels responsables et comme citoyens.  

Notre projet est construit autour de valeurs qui peuvent rassembler les Français. Il répond à l’urgence sociale avec les mesures qu’il faudra prendre dès 2007 et s’inscrira dans la durée avec les réformes qu’il faudra mener sur plusieurs années.  

Notre projet conjugue volonté et crédibilité.  

Il faut avoir l’honnêteté de regarder la réalité en face : la situation laissée par la droite qui a creusé la dette et multiplié les cadeaux fiscaux à ses clientèles électorales ne rendra pas la tâche facile. 

Néanmoins, les marges existent. D’abord la croissance durable qui dégagera des ressources nécessaires pour créer des emplois, réduire les déficits et garantir la protection sociale. Rien n’interdit en effet que la croissance soit plus rapide en France que chez nos partenaires de la zone Euro. Ce fut le cas entre 1997 et 2002. Ensuite, des moyens supplémentaires seront fournis par la modification de la structure des recettes : gestion plus rigoureuse des exonérations de cotisations sociale prenant en compte leur efficacité sur l’emploi, annulation de la baisse annoncée de l’impôt sur le revenu pour les plus favorisés et les multiples entorses à la progressivité de l’impôt, nous fournira des moyens supplémentaires. Dans le même temps, nous ferons en sorte que la dépense publique soit plus efficace et mieux contrôlée. 

Enfin, nous hiérarchiserons dans le temps nos priorités : en premier lieu les dépenses d’investissement pour entrer de plain pied dans l’économie de la connaissance et amorcer ainsi un cycle vertueux de création de richesses. Et, simultanément, nous prendrons en charge les questions structurelles de l’emploi, de la santé, des retraites. Il est des réformes coûteuses à court terme, mais qui sont aussi source d’équilibres financiers soutenables à moyen terme.  

Notre projet repose sur une nouvelle démarche : nous voulons donner toute sa place au Parlement, au dialogue social et au débat public. La démocratie politique, sociale et locale est un instrument essentiel de la réussite. Elle en est même la condition. Nous avons besoin d’une cohérence dans l’action nationale et locale. Elle sera d’autant plus efficace que les socialistes exercent des responsabilités majeures dans les Régions et les départements.  

Enfin, notre projet a tiré pleinement les leçons des expériences de la gauche au pouvoir, des avancées nombreuses et des échecs que nous avons su analyser sans complaisance. Aujourd’hui, nous avons le devoir de redonner confiance aux Français. Nous avons bâti nos propositions pour répondre à l’intérêt général, car c’est l’avenir dont nous avons le souci et la passion. Et c’est le progrès qui demeure notre ambition et notre horizon.  

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14 février 2007 3 14 /02 /février /2007 08:42

Faire de chaque famille un foyer de sécurité et de liberté

1. Aider les familles qui rencontrent des difficultés à remplir leur devoir éducatif et à exercer leur autorité parentale. 

-> Pas précis. 

2. Mettre sous tutelle ou supprimer les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire en cas d’absentéisme scolaire, d’utilisation dans un intérêt autre que celui de l’enfant, de manquement au devoir éducatif.  

-> Peu précis.  

3. Se rapprocher des familles dont les enfants posent des difficultés à l’école. 

-> Pas précis.  

4. Permettre l’exécution immédiate des mesures d’assistance éducative. 

-> Permettre… 

5. Développer la médiation familiale pour résoudre les conflits familiaux. 

-> Pas précis. 

6. Confier aux services fiscaux le recouvrement des pensions alimentaires si celles-ci ne sont pas régulièrement versées.

-> Des objectifs aux services fiscaux

 

7. Faciliter le retour à l’emploi des parents isolés, chefs de familles monoparentales. 

-> Pas précis.  

8. Créer un droit opposable à une solution de garde pour chaque jeune enfant. 

-> Une loi ?. 

9. Réorienter les fonds publics consacrés à la garde des jeunes enfants en une allocation unique, ne faisant aucun perdant parmi les ménages par rapport au dispositif actuel, et permettant à chaque famille de choisir le mode de garde de ses enfants (père ou mère arrêtant de travailler, crèche publique, privée, associative, d’entreprise, garde à domicile, assistante maternelle…). 

-> Pas précis.  

10. Simplifier les procédures de recrutement des personnels de crèches et d’autorisation d’exercer des assistantes maternelles pour pouvoir recruter des personnels en nombre suffisant. 

-> Pas précis.  

11. Autoriser les comités d’entreprise à consacrer la partie non consommée de leurs dépenses de fonctionnement, soit 0,2% de la masse salariale, à l’ouverture de crèches. 

-> Les CE ne peuvent pas le faire actuellement ? 

12. Reconnaître la compétence d’éducateur acquise par les parents de familles nombreuses, notamment pour permettre la création de crèches de petite taille en milieu rural. 

-> Directement ?  

13. Permettre aux parents de prendre quand ils le veulent le congé parental d’éducation. 

-> Peu précis.  

14. Créer un congé parental plus avantageux à condition que le père en prenne une partie. 

-> Pas précis.  

15. Majorer les pensions de retraite ou créer des déductions fiscales pour les jeunes retraités qui exercent des missions d’intérêt général. 

> Pas précis.  

16. Pour renforcer la solidarité entre les générations, autoriser les grands parents à aider financièrement leurs petits-enfants en franchise de droits. 

-> Exonération fiscale. 

17. Sécuriser la situation financière des retraités (encouragement à la propriété du logement ; crédit hypothécaire inversé…). 

-> Pas précis. 

18. Intégrer les ascendants à charge dépendants dans le quotient familial des familles qui les accueillent à domicile. 

-> Modalités fiscales.  

19. Créer un droit au répit pour les familles, notamment pour les femmes, s’occupant de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées, en développant les structures d’accueil temporaire et l’emploi ponctuel de personnels médico-sociaux à domicile. 

-> Pas précis.  

20. Créer un congé de solidarité familial rémunéré permettant à un proche de se consacrer pendant quelques temps à l’accompagnement d’une personne très âgée en fin de vie. 

-> Modalités ?  

21. Supprimer les discriminations subies par les couples homosexuels en créant un contrat d’union signé en mairie et assurant une égalité de droits successoraux, sociaux et fiscaux, mais n’ouvrant pas droit à la filiation et à l’adoption. 

-> Dispositions sur le patrimoine.. 

22. Créer une amnistie civile exceptionnelle en faveur des familles surendettées dont la situation est irrémédiablement compromise. 

-> Pas précis. Quand ? C’est quoi « irrémédiablement compromise » ? 

23. Créer un statut de pré-majorité pour les adolescents de 16 à 18 ans responsables et engagés, leur donnant un certain nombre de droits, notamment dans le domaine associatif. 

-> Peu précis.  

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13 février 2007 2 13 /02 /février /2007 08:35

Femmes, libres et égales  

1. Supprimer certains préjugés en matière d’orientation professionnelle des filles par rapport aux garçons. 

-> Pas précis.  

2. Faire respecter par les entreprises l’égalité salariale entre hommes et femmes.  

-> Pas précis. 

3. Agir avec la plus grande sévérité en matière de discrimination subie par les femmes enceintes ou jeunes mères.  

-> Pas précis. 

4. Prévoir que les négociations annuelles au sein des entreprises doivent porter également sur les rythmes de travail et la conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille. 

-> Pas précis.  

5. Remédier aux écarts persistants de qualification entre les hommes et les femmes, grâce notamment à la formation professionnelle. 

-> Pas précis.  

6. Permettre aux femmes, sous réserve d’avis médical garantissant la sécurité et la santé de l’enfant et de la femme, de répartir différemment leurs congés de maternité, et d’en différer éventuellement une partie lorsque leurs enfants seront plus grands.  

-> Modalité du congé maternité..  

7. Pour les femmes qui le veulent, augmenter la durée du congé maternité après la naissance pour le premier et le deuxième enfants.  

-> Peu précis.  

8. Améliorer le régime du congé maternité pour les femmes exerçant des professions libérales.  

-> Pas précis.  

9. Améliorer la retraite des mères de familles nombreuses qui ont dû arrêter de travailler pour assurer l’éducation de leurs enfants.  

-> Pas précis.  

10. Créer des programmes renforcés d’accompagnement, de soutien et de formation pour permettre aux mères isolées de reprendre un emploi.  

-> Pas précis.  

11. Renforcer la prévention des maladies féminines, ainsi que la recherche consacrée à ces maladies.  

-> Pas précis.  

12. Renforcer l’accès des filles à l’information sur la contraception et l’avortement dans les quartiers sensibles.  

-> Pas précis.  

13. Donner à la médecine scolaire la mission d’identifier et prévenir les situations de violence faites aux jeunes filles. 

-> Pas précis.  

14. Garantir l’application de la loi sur l’IVG et mieux informer les femmes sur la contraception.  

-> Pas précis.  

15. Elargir les horaires d’ouverture des commerces et des services publics pour faciliter la vie des femmes. 

-> Pas précis.  

16. Imposer la parité dans les jurys de concours de la fonction publique. 

-> Peu précis. Quid en cas de non respect ?  

17. Pour les élections des institutions représentatives du personnel dans les entreprises, imposer un nombre de femmes sur les listes proportionnel au taux de féminisation de l’entreprise.  

-> Peu précis.  

18. Imposer des listes paritaires pour les élections aux conseils des prud'hommes et aux organismes paritaires de la fonction publique.  

-> Peu précis.  

19. Pour l’accès aux postes de responsabilité dans l’administration, imposer l’obligation de proposer à l’autorité de nomination autant de candidates que de candidats.  

-> Peu précis.  

20. Créer un bonus financier au profit des partis politiques en fonction du nombre de femmes élues au Parlement sous leurs couleurs, en plus du malus existant pour l’insuffisance de candidates.  

-> Peu précis. 

21. Etendre les obligations de parité aux communes de 2 500 à 3 500 habitants.  

-> Modalités électorales.  

 

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13 février 2007 2 13 /02 /février /2007 08:34

Logement : contre la précarité, permettre à chacun d’être propriétaire  

1. Permettre l’accession populaire à la propriété par la création d’un prêt foncier à taux zéro, permettant de ne payer le terrain qu’après avoir  achevé le remboursement du bâti.  

-> Un nouveau prêt à taux zéro.  

2. Généraliser le crédit hypothécaire, afin de permettre l’accès de tous au crédit immobilier même sans mise de fonds initiale.  

-> Ne dépend pas du gouvernement.  

3. Mettre un terme, grâce à la solidarité nationale, à l’exclusion du crédit bancaire dont sont victimes les personnes qui sont ou ont été très malades.  

-> Pas précis.  

4. Vendre régulièrement une partie du parc HLM, en permettant notamment de consacrer les surloyers à la mise en réserve du capital nécessaire à cette fin.  

-> Peu clair.  

5. Créer un crédit d’impôt pour les intérêts des crédits immobiliers au profit des classes moyennes et modestes. 

-> Un allègement fiscal.  

6. Exonérer des droits de mutation les achats et les ventes de logements rendus nécessaires par une obligation de mobilité.  

-> Une exonération fiscale.  

7. Engager un plan massif et immédiat en faveur de la création de logements étudiants.  

-> Un plan de construction. Peu précis.  

8. Renforcer la transparence dans l’attribution des logements sociaux et lutter contre les abus et les fraudes au logement social.  

-> Pas précis.  

9. Créer un dispositif unique et stable d’incitation à l’investissement locatif, dont les avantages seront inversement proportionnels au loyer demandé au locataire.  

-> Pas précis.  

10. Instaurer une relation gagnant-gagnant entre propriétaires et locataires : application de la loi aux locataires de mauvaise foi et mise en oeuvre d’une garantie des risques locatifs à coût réduit, accessible à tous les propriétaires, en échange d’une suppression du dépôt de garantie et des cautions exigés des locataires.  

-> Pas précis.  

11. Créer une aide personnelle unique au logement, plus simple, plus réactive face aux aléas de la vie, calée sur l’indice de référence des loyers et plus juste pour les locataires qui paient des loyers élevés.  

-> Pas précis.  

12. Créer un quota obligatoire de logements sociaux dans les programmes immobiliers nouveaux, dans les zones où cela est justifié. 

-> Pas précis. « dans les zones ou cela est justifié », c’est quoi ?  

13. Pour satisfaire l’impératif de diversité sociale (20% de logements sociaux dans chaque commune), raisonner en flux de logements nouveaux plutôt qu’en stock, augmenter le seuil et compter comme logements sociaux les logements locatifs aidés, mais aussi les logements destinés à l’accession populaire à la propriété.  

-> Concerne les modalités de calcul, la « sémantique ».  

14. Créer des centres d’hébergement dans lesquels les personnes peuvent rester longtemps, pas seulement une nuit, pour permettre la réinsertion et offrir un accueil plus humain. 

-> Des centres d’hébergement. Combien ? Où ?  

15. Développer l’offre de logements sur tous les maillons de la chaîne du logement pour que chacun puisse se loger.  

-> Pas précis.  

16. Développer les partenariats public-privé pour la construction de HLM.  

-> Pas précis.  

17. Appliquer les surloyers afin de permettre une mobilité du parc HLM.  

-> Des sur loyers. Quelles modalités ? Qui décide ?  

18. Expérimenter une décentralisation accrue de la politique du logement au niveau des agglomérations et mettre en place des incitations financières fortes en faveur des élus bâtisseurs. Prévoir des dispositifs adaptés pour l’Ile-de-France. 

-> Pas précis.  

 

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12 février 2007 1 12 /02 /février /2007 08:51

Etre au rendez-vous des espoirs thérapeutiques  

1. Mettre en place une politique de santé, pas seulement une politique de financement de l’assurance-maladie.  

-> Pas précis.  

2. Faire des sciences du vivant une priorité de notre effort de recherche et doubler en cinq ans les moyens consacrés à la recherche médicale.  

-> Pas précis.  

3. Accélérer la recherche sur les cellules souches adultes. 

-> Pas précis.  

4. Créer une agence unique de recherche médicale à partir de l’INSERM et des moyens aujourd’hui dispersés entre le CNRS et l’ANR, procédant à des financements sur projets. 

-> Une agence unique. 

5. Tripler en cinq ans le budget consacré aux politiques de prévention.  

-> Trois fois plus. Quel est le budget actuel ?  

6. Aux différentes étapes de la vie, faire connaître très largement aux Français un certain nombre de règles importantes de prévention.  

-> Pas précis.  

7. Encourager les consultations préventives et les examens de dépistage précoce. 

-> Encourager… 

8. Développer la prévention du Sida, le nombre de personnes séropositives étant en augmentation.  

-> Pas précis.  

9. Améliorer la coordination du suivi de la santé des enfants et des adolescents entre la protection maternelle et infantile (PMI) et la santé scolaire et confier celle-ci aux départements. 

-> Pas précis. 

10. Recentrer la médecine scolaire sur la détection et la prévention de certaines pathologies ou certaines situations aujourd’hui mal prises en charge (violences familiales ou sexistes ; troubles du comportement…).  

-> Pas précis.  

11. Inciter les entreprises à investir davantage dans les politiques de prévention, afin de mieux protéger les Français dans leur environnement professionnel.  

-> Pas précis.  

12. Renforcer le poids des enseignements de santé publique dans les formations médicales et paramédicales. 

-> Pas précis. 

13. Mettre en place un système d’évaluation permanente de la qualité des soins dans les différents établissements, dont les résultats seront rendus publics annuellement.  

-> Un système d’évaluation.  

14. Améliorer le suivi des patients en donnant à chaque assuré social qui le souhaite la possibilité d’avoir un dossier médical informatisé consultable par les différents professionnels de ville et de l’hôpital. 

-> Pas précis.  

15. Créer un centre d’appel et un portail Internet officiels pour mettre à la disposition du public des informations médicales actualisées, référencées et fiables (pathologies, bonnes pratiques de soins, comportements recommandés…). 

-> Une source d’informations médicales. Dépendant de qui ?  

16. Poursuivre la réorganisation des urgences et une meilleure orientation des patients.  

-> Pas précis. 

17. Poursuivre le « plan cancer » pour permettre à tous les patients sur tout le territoire d’avoir accès, sans délai, aux meilleurs soins.  

-> Pas précis.  

18. Sans renoncer, lorsque c’est possible, à l’objectif de non-enfermement des personnes atteintes de maladies psychiatriques, améliorer la prise en charge de ces patients et garantir la continuité des soins entre la ville et l’hôpital.

-> Pas précis.  

19. Desserrer le numerus clausus et mettre en place une programmation  pluriannuelle du nombre de médecins.  

-> Pas précis.  

20. Assurer le renouvellement des médecins dans les spécialités pour lesquels une pénurie s’annonce. 

-> Pas précis.  

21. Conforter le rôle de première ligne du médecin généraliste à travers l’alignement de leurs honoraires sur ceux des spécialistes.  

-> Pas précis.  

22. Ouvrir des espaces de liberté tarifaire aux médecins qui accepteront de s’engager avec les pouvoirs publics dans une démarche d’évaluation régulière de leurs activités, de diffusion des bonnes pratiques et de formation continue périodiquement validée. 

-> Pas précis.  

23. Encourager la constitution de cabinets de groupe associant médecins généralistes, spécialistes et professions paramédicales pour lutter contre l’isolement à la campagne et contre l’épuisement en ville.  

-> Pas précis.  

24. Elargir les possibilités de collaboration salariée pour la médecine de ville et permettre aux professionnels de santé d’exercer à l’hôpital et en ville. Généraliser les réseaux ville-hôpital.  

-> Pas précis.  

25. Lutter contre la judiciarisation de la relation entre les patients et les soignants et continuer de fonder la relation médecin - malade sur la confiance et l’humanisme.  

-> Pas précis. 

26. Associer les citoyens à l’élaboration des normes en matière d’éthique. 

-> Pas précis.  

27. Simplifier les tâches administratives des professionnels de santé en leur fixant des objectifs et en les laissant responsables des méthodes.  

-> Pas précis.  

28. Améliorer le fonctionnement et les conditions d’accueil de l’hôpital et mettre fin au désordre créé par les 35 heures à l’hôpital en donnant une plus grande autonomie aux établissements dans les chox d’organisation t en permettant aux personnels hospitaliers qui le souhaitent de travailler plus pour gagner davantage.  

-> Pas précis.  

29. Pour éviter la fermeture des petits hôpitaux sans renoncer à l’objectif de sécurité et de qualité des soins pour tous, favoriser au niveau régional les mises en réseau et les rapprochements entre établissements et permettre aux structures les plus petites de s’engager sur des missions de proximité (soins de suite, permanence des soins sur le territoire, pôles degénéralistes et de spécialistes exerçant en milieu rural…).  

-> Pas précis.  

30. Garantir une équité de traitement entre hospitalisation publique et privée.  

-> Pas précis.  

31. Encourager la mise en réseau et le rapprochement entre les établissements hospitaliers. 

-> Pas précis.  

32. Remettre en marche l’ascenseur social dans le secteur de la santé en reconnaissant à leur juste valeur les diplômes et les compétences des professionnels paramédicaux, notamment des infirmiers et des infirmières, et en facilitant les évolutions entre les différents métiers de la santé grâce à la validation des acquis de l’expérience et à des parcours de formation complémentaire adaptés.  

-> Pas précis.  

33. Régler la situation des praticiens étrangers ou d’origine étrangère, qui participent au service public hospitalier, mais dont les connaissances professionnelles et la maîtrise de la langue française doivent faire l’objet d’une procédure nationale de vérification.  

-> Pas précis.  

34. Organiser le pilotage du système de santé autour d’agences régionales de santé regroupant les différents organismes de santé (ARH, DRASS, DDASS, URCAM, GRSP) d’une même région, sous l’autorité d’une agence nationale de santé. -> Agence régionale + agence nationale.

 35. Augmenter le remboursement des soins dentaires et optiques qui sont des conditions élémentaires de bien-être et de bonne santé. 

-> Pas précis.  

36. Expérimenter une gestion unifiée des prestations servies par les régimes obligatoires et les régimes complémentaires, afin que les prestations soient payées par un seul et même organisme. 

-> Pas précis.  

37. Lutter contre les excès, les abus et les fraudes qui représentent un montant équivalent au déficit de l’assurance-maladie.  

-> Pas précis.  

38. Instaurer un suivi renforcé du parcours de soin des patients dont la prise en charge relève intégralement de la solidarité nationale (CMU).  

-> Pas précis.  

39. Substituer à l’actuelle Carte vitale une « carte de crédit santé » sécurisée, comprenant un code d’activation et des éléments de biométrie.  

-> Une carte de crédit santé. Peu précis. 

40. Prévoir l’obligation, pour toute loi de financement de la sécurité sociale, de combler le déficit de l’assurance-maladie de l’année antérieure au titre des dépenses courantes par une augmentation l’année suivante des cotisations, de la CSG ou de la franchise, ou par une réduction des remboursements, au choix du législateur selon la situation.  

-> Dans la constitution ?  

41. Pour sensibiliser davantage au coût des soins et responsabiliser chacun face aux enjeux du financement des dépenses de santé sans pénaliser ceux qui sont les plus malades, instaurer une franchise de quelques euros par acte de soins, non remboursable par aucune assurance complémentaire, dont le montant annuel global serait plafonné, applicable à tous les assurés sociaux moyennant certaines aides pour les personnes particulièrement défavorisées.  

-> Peu précis.  

 

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12 février 2007 1 12 /02 /février /2007 08:50

Solidarité et égalité des chances pour nos compatriotes handicapés  

1. Rendre opposable le droit de scolarisation des enfants handicapés dans les écoles de droit commun. 

-> Modalités pratiques ?  

2. Rendre opposable le droit d’accès des personnes handicapées aux transports publics, aux établissements recevant du public, aux établissements culturels.  

-> Modalités pratiques ?  

3. Créer immédiatement les places d’accueil nécessaires pour les enfants lourdement handicapés dont les parents craignent de mourir avant d’avoir pu assurer leur avenir. 

-> Combien ? Créer ou « faire de la place » ?  

4. Allouer des droits sociaux aux personnes qui arrêtent de travailler pour s’occuper d’une personne handicapée.  

-> Des droits sociaux. Peu précis.  

5. Clarifier les différentes allocations attribuées aux personnes handicapées pour garantir vraiment une égalité dans les conditions d’existence.  

-> Clarifier…  

6. Renforcer le financement des équipements et du logement des personnes handicapées par le 1% logement.  

-> Pas précis.  

7. Garantir la construction de logements accessibles et adaptés aux personnes handicapées.  

-> Pas précis.  

8. Former tous les enseignants d’éducation physique et sportive et tous les responsables et animateurs de clubs sportifs au handisport afin que les enfants et les adultes handicapés puissent pratiquer le sport avec les autres personnes. 

-> Une formation supplémentaire. Combien d’heures combien de personnes concernées. Peu précis. 

9. Permettre aux personnes handicapées, qui sont encore particulièrement sous-représentées, de pratiquer une activité sportive par des incitations spécifiques au sein des fédérations.  

-> Pemettre…  

10. Donner aux personnes handicapées la possibilité de voter par correspondance ou par Internet.  

-> Pas précis.

 

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9 février 2007 5 09 /02 /février /2007 08:38

Une politique sociale de justice et de responsabilité  

1. Affirmer le principe qu’il n’y a pas de solidarité durable entre tous sans une exigence de responsabilité pour chacun.  

-> Affirmer...  

2. Se doter des moyens humains et juridiques de lutter contre les fraudes et les abus dans le domaine de la protection sociale qui compromettent l’équilibre financier des régimes sociaux et ruinent le contrat social.  

-> Pas précis.  

3. Supprimer le droit aux allocations sociales de ceux qui fraudent.  

-> Une règle. Une loi ?  

4. Elargir la différence entre les revenus du travail et les revenus de l’assistance, afin qu’il soit toujours et réellement plus rémunérateur de travailler. Prévoir dans la loi que les aides locales ne peuvent être attribuées que sous condition de ressources, et pas sous condition de statut, afin d’éviter que, grâce aux aides locales, certains inactifs soient mieux traités que des actifs.  

-> Pas précis.  

5. Pour les personnes en âge de travailler, et à l’exception de l’allocation adulte handicapé qui n’est pas un minimum social, fusionner les minima sociaux en un contrat unique de solidarité prévoyant des droits et des devoirs pour le bénéficiaire (devoir de suivre une formation, d’avoir une activité d’intérêt général…) et conduisant vers le retour à l’emploi.  

-> Peu précis.  

6. Conserver et conforter la loi de 2003 sur les retraites, car elle est la seule loi qui permet de sauver le régime des retraites par répartition.  

-> Peu précis (conforter ?).  

7. Réformer les régimes spéciaux de retraite dans un souci de justice et d’équité afin que chacun prenne sa juste part de l’équilibre des régimes de retraite.  

-> Pas précis. 

8. Poursuivre l’oeuvre d’équité engagée par la loi de 2003 sur les retraites en revalorisant la situation de certaines professions ou de certaines catégories de personnes devant les régimes de retraites (femmes, parents au foyer, agriculteurs, artisans, commerçants…). 

-> Pas précis. 

9. Revaloriser le minimum vieillesse (future allocation de solidarité aux personnes âgées).

 -> Pas précis.  

10. Engager un programme de recherche sur les maladies neurodégénératives.  

-> Un programme de recherche . Quel budget ?  

11. Engager un plan Alzheimer.  

-> Un plan : quel budget ?  

12. Inciter les seniors et les personnes âgées à pratiquer des activités physiques et intellectuelles le plus longtemps possible afin de prévenir ou de retarder la dépendance.  

-> Inciter …  

13. Relever le défi de la perte d’autonomie en créant une cinquième branche de la protection sociale, cogérée par la Sécurité sociale et les conseils généraux, permettant d’assurer une prise en charge coordonnée, cohérente et structurée de ces situations, et d’assurer l’égalité de tous sur tout le territoire face à ce risque.  

-> Pas précis. 

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9 février 2007 5 09 /02 /février /2007 08:38

Oser le sport

1. Respecter puis doubler les heures de sport prévues à l’école primaire et en confier la prise en charge à des professeurs d’éducation physique et sportive ou à des éducateurs sportifs. 

-> 2 fois plus de sport. Combien actuellement ? Au détriment de quoi ? 

2. Doubler le nombre d’heures obligatoires de sport au collège et au lycée, ainsi que le poids du sport aux examens ; rendre le sport obligatoire à l’université et à l’entrée aux grandes écoles. 

-> 2 fois plus de sport +  Obligation.  

3. Augmenter le nombre d’établissements scolaires proposant le mi-temps sportif et permettre à tous les parents qui le veulent d’inscrire leurs enfants dans un établissement de cette nature. 

 -> Pas précis  

4. Remettre à plat la loi de 1984 afin de permettre à l’Etat de mettre en oeuvre les grandes orientations de sa politique sportive au travers de fédérations plus homogènes, mieux gérées et mieux contrôlées. 

-> Pas précis  

5. Accroître le rôle des collectivités territoriales et notamment leur place dans les organismes de cogestion du sport. 

-> Pas précis  

6. Créer une « grande école » du management sportif pour ceux qui veulent exercer des responsabilités dans ce secteur, ouverte aux étudiants, aux cadres de l’Etat, aux sportifs en reconversion. 

-> Une grande école de plus 

7. Valoriser le bénévolat dans les clubs de sport en le prenant en compte dans les parcours universitaires, pour la validation des acquis de l’expérience, pour la constitution d’une retraite et sur le plan fiscal. 

-> Peu précis : un usine à gaz ? 

8. Inciter à la pratique des jeunes en clubs, qui favorise le brassage social. 

-> Pas précis  

9. Solenniser les compétitions sportives, même locales, et mettre en place des codes et des pratiques loyales.

-> Pas précis 

10. Augmenter le budget du sport pour permettre de financer la remise à niveau des équipements et la création d’équipements nouveaux, adaptés à la demande actuelle de nos concitoyens (équipements omnisports), et accessibles à tous les budgets. 

-> Pas précis 

11. Inciter les entreprises à encourager la pratique sportive de leurs salariés (par exemple, par le biais d’un ticket-sport) et pour cela engager une concertation avec les partenaires sociaux. 

-> Pas précis 

12. Rapprocher le milieu du sport de celui de la santé (formation notamment) et renforcer l’information des Français sur le rôle du sport dans la prévention de certaines maladies. 

-> Pas précis  

13. Permettre concrètement à tous les Français de pratiquer une activité physique adaptée à leur besoin, le plus longtemps possible, et conforme à leur désir. 

-> « Permettre »…  

14. Permettre aux Français modestes, aux femmes, aux personnes handicapées et aux personnes âgées, qui sont encore particulièrement sous-représentés, de pratiquer une activité sportive par des incitations spécifiques au sein des fédérations.

-> « Permettre »…  

15. Développer la locomotion humaine (marche à pied ; vélo). 

-> Pas précis.  

16. Equiper le territoire en grands équipements sportifs pour pouvoir se porter candidat à l’accueil de compétitions sportives internationales. 

-> Pas précis.  

17. Créer un club d’entreprises partenaires qui financeraient, à égalité avec l’Etat, la préparation de nos athlètes aux Jeux Olympiques. 

-> Ne dépend pas du gouvernement.  

18. Identifier les sports stratégiques, soit en prestige, soit au regard des avantages comparatifs de la France, et créer pour eux des centres de recherche et de développement. 

-> Des sports stratégique + des centres.  

19. Prévenir le dopage dans le milieu amateur. 

-> Pas précis. 

20. Accroître et accélérer la recherche pour que la lutte contre le dopage aille aussi vite que l’apparition des nouvelles substances.

-> Pas précis. 

21. Renforcer la responsabilité juridique des entraîneurs, des sponsors et des responsables de fédérations en matière de dopage. 

-> Pas précis. 

22. Réfléchir au rythme des compétitions sportives pour le ralentir. 

-> Pas précis. 

 

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8 février 2007 4 08 /02 /février /2007 08:49

Culture : l’heure du nouveau souffle  

1. Protéger et augmenter le budget consacré au ministère de la Culture sans  jouer sur les périmètres.  

-> Pas précis.  

2. Réorienter les crédits du ministère de la Culture sur les aides à la création et les politiques d’acquisition des oeuvres, plutôt que sur les dépenses de fonctionnement.  

-> Pas facile à suivre.  

3. Mettre l’éducation artistique à l’école au coeur de la démarche de démocratisation culturelle.  

-> Blabla.  

4. Favoriser le jumelage de tout établissement scolaire avec un établissement culturel.  

-> « Favoriser »...  

5. Permettre aux jeunes qui ont un talent et un engagement artistiques de les valoriser pour l’accès aux grandes écoles et dans les parcours universitaires.  

-> « Permettre »…  

6. Lever tous les obstacles au mécénat et aux fondations, et encourager l’intervention privée en fixant des obligations de résultats aux établissements publics culturels pour l’association de partenaires privés.  

-> Pas précis.  

7. Instaurer la gratuité dans les musées nationaux.  

-> Vraiment ? Pour tous ?  

8. Créer des antennes locales des musées parisiens en province et faire circuler les grandes expositions.  

-> Pas précis. 

9. Construire un dispositif pérenne d’indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle, en concertation avec les partenaires sociaux.  

-> Pas précis.  

10. Accroître les obligations des chaînes publiques en matière d’émissions culturelles, notamment à des heures de grande écoute. 

-> Pas précis.  

11. Ouvrir davantage l’accès à des éléments du patrimoine d’habitude fermés au public.  

-> Pas précis.  

12. Confier l’attribution des aides à la création à des agences indépendantes, composées d’experts, d’artistes, de représentants du public.  

-> Pas précis. 

13. Créer une instance de pilotage unique de la politique culturelle de la France à l’étranger sur le modèle du Goethe Institut, par exemple, permettant de valoriser le travail du réseau des Alliances françaises 

-> Une instance de pilotage unique. Peu clair.  

14. Renforcer de notre présence culturelle dans les pays de l’Union européenne (centres culturels, Alliances françaises), en rationalisant en contrepartie la carte des postes diplomatiques.  

-> Pas précis.  

15. Actualiser la carte de nos implantations à l’étranger : accentuer notre présence culturelle en Asie et en Amérique ; créer l’équivalent de la Villa Médicis à New York et en Chine ; créer une école de paléontologie et d’archéologie en Afrique noire, berceau de l’humanité.  

-> NY + Chine + Afrique noire : 3 projets.  

16. Accroître les moyens de l’enseignement du français à l’étranger et de l’aide à la formation des enseignants dans les pays en voie de développement. 

-> Pas précis.  

17. Restructurer et rationaliser les outils de l’audiovisuel public extérieur.  

-> Pas précis.  

18. Attribuer une partie des crédits issus du compte de soutien au cinéma en fonction des recettes obtenues à l’exportation.  

-> Pas précis.  

19. Coordonner les structures de promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.  

-> Pas précis.  

20. Permettre à la place parisienne de s’imposer sur le marché de l’art, en demandant à nos partenaires européens une réduction du taux de TVA à l’importation des oeuvres.  

-> Pas précis. 

21. Mettre en place des maisons d’artistes en France pour y accueillir des artistes étrangers.  

-> Des maisons d‘artiste. Combien ?  

22. Développer une politique d’accueil et de formation des futures élites artistiques étrangères.

 -> Pas précis.

  

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