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8 février 2007 4 08 /02 /février /2007 08:48

Internet  

1. Equiper le territoire en Internet très haut débit.  

-> Ne dépend pas du gouvernement.  

2. Faire un effort massif de formation dans le domaine de la société de l’information sur la base d’une conférence annuelle des métiers et des filières.  

-> Pas précis.  

3. Financer et soutenir plus rapidement nos PME innovantes dans le domaine d’Internet.  

-> Pas précis.  

4. Développer l’interopérabilité des supports, des matériels et des environnements informatiques à l’échelon européen pour ne pas rester dépendants des technologies américaines.  

-> Ne dépend pas du gouvernement.  

5. Utiliser Internet au profit de la diversité culturelle, en diffusant notamment grâce à lui la culture française dans le monde (sites Internet gratuits pour toutes les oeuvres tombées dans le domaine public ou financées sur fonds publics ; numérisation des archives…).  

-> Pas précis.  

6. Utiliser Internet dans le domaine éducatif avec des programmes interactifs permettant de mobiliser l’attention des enfants. Créer une bibliothèque publique numérique d’exercices, de cours, de films, gratuite pour les élèves, alimentée par les enseignants.  

-> Peu précis.  

7. Soutenir le développement du logiciel libre.  

-> Pas précis.  

8. Affirmer notre attachement aux droits d’auteurs et droits voisins.  

-> Affirmer n’engage à rien.  

9. Accélérer le développement de l’offre légale sur Internet par la création d’une agence, chargée notamment de résoudre les conflits juridiques entre les ayants droits et les professionnels de l’Internet 

-> Une agence.  

10. Mieux protéger le respect de la vie privée sur Internet. 

-> Pas précis.

 

 

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7 février 2007 3 07 /02 /février /2007 08:38

Partie III : refonder la République 

Notre République doit être profondément rénovée. Moralement d’abord, tant la droite a pratiqué la confusion des pouvoirs et bafoué les règles de l’éthique politique en privatisant l’Etat. Politiquement ensuite, pour remettre dans nos institutions la préoccupation première de l’intérêt général. Socialement enfin, pour que tous les acteurs de la société puissent être associés à la décision publique.  

La République, c’est évidemment des institutions, mais c’est tout autant des valeurs. Pour être fidèle à son principe, la République doit mener une lutte déterminée contre toutes les discriminations et toutes les intolérances. Elle doit permettre l’intégration de tous dans la vie politique et sociale. Elle permet à la fois l’expression des diversités et elle rassemble dans un patrimoine culturel commun.  

Les Français veulent être mieux représentés. Ils veulent des élus et des gouvernements qui assument pleinement leurs responsabilités. Ils veulent pouvoir être consultés dans l’élaboration des politiques publiques. Les socialistes proposent de promouvoir une République Nouvelle qui met le parlement au centre de la vie politique.  

La laïcité est au cœur de notre pacte républicain où chacun doit honorer ses devoirs pour que l’Etat puisse garantir le respect des droits de tous : respect mutuel, tolérance, liberté de croire ou de ne pas croire, liberté de pratiquer sa religion dès lors que cette pratique ne porte pas atteinte à l’ordre public. Toutes les religions doivent se voir reconnaître les mêmes droits et les mêmes devoirs.  

Nous proposerons une Charte de la laïcité, adossée à la Constitution, pour que soient respectés les principes républicains dans tous les lieux publics (hôpitaux, services publics…). 

I Une nouvelle République 

Après une victoire de la gauche lors des élections présidentielles et législatives, nous organiserons dans les six mois un référendum, mis en œuvre par l’article 11 de la constitution, pour soumettre aux Français un ensemble de réformes démocratiques. 

A Une République parlementaire 

- Le Président de la République sera responsable. Le statut pénal du chef de l’Etat sera réformé. En cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, le Président de la République pourra être destitué à l’initiative de l’Assemblée Nationale. Il ne présidera plus le Conseil supérieur de la magistrature et ne nommera plus les membres du Conseil constitutionnel. Le quinquennat ne sera renouvelable qu’une seule fois.

- Le Premier Ministre sera lié par un contrat de majorité. Il sollicitera la confiance, avant d’engager son action. Il présentera, au début de chaque session parlementaire, un programme de travail donnant lieu à débat. Il importe que les instances dirigeantes du pays respectent, dans leur composition, la parité et la diversité.

- La souveraineté du Parlement sera établie par une co-maîtrise de l’ordre du jour avec le gouvernement, suppression du vote bloqué et de l’article 49-3, stricte limitation de l’article 38 sur les ordonnances et des recours à la procédure d’urgence (art.45), augmentation du nombre de commissions parlementaires permanentes, reconnaissance de la fonction d’évaluation de la loi, vrai statut pour l’opposition. Dans cet esprit, sera instauré le mandat unique pour les parlementaires ainsi que la limitation renforcée du cumul des fonctions (Présidents de gouvernements communaux ou de syndicats) et du cumul d’activités professionnelles. Pour les ministres, le cumul avec une fonction exécutive locale sera interdit. Un statut de l’élu sera mis en place pour permettre un véritable renouvellement de la classe politique, en permettant notamment aux salariés du secteur privé d’accéder à des mandats électifs.

- L’Assemblée Nationale sera rendue plus représentative par l’introduction d’une dose de proportionnelle et l’élection au suffrage universel direct de députés représentant les Français de l’étranger. Environ un député sur cinq devrait être élu à la proportionnelle sur des listes nationales, complémentaires des candidatures par circonscriptions. Celles-ci seront redécoupées pour représenter plus équitablement les territoires. Cette réforme d’ampleur s’appliquera dès les élections législatives de 2012.

- Le Sénat entrera dans l’ère de l’alternance par l’extension du mode de scrutin proportionnel départemental à partir de 3 sièges et la modification du collège sénatorial. Son droit de veto en matière constitutionnelle sera supprimé.

- Le Parlement sera mieux associé à l’élaboration de la politique étrangère et de défense ainsi qu’à la conduite des négociations commerciales internationales et au contrôle des institutions financières internationales. Les projets de directive feront l’objet d’une évaluation par une commission parlementaire permanente relative à l’Union européenne qui sera transmise à l’ensemble des parlementaires avant leur approbation par le gouvernement et préalablement à leur transposition en droit interne.

- Le Conseil constitutionnel verra sa composition modifiée. Ses membres seront désignés à la majorité des deux tiers par le Parlement. 

B Une démocratie plus directe 

- Nous favoriserons la loi d’initiative citoyenne au terme d’une procédure de dépôt d’une pétition signée par un million de signatures dans 30 départements au moins.

- Nous reconnaîtrons la prise en compte séparée des bulletins blancs.  

- Nous ouvrirons le droit pour les citoyens de saisir le Conseil constitutionnel.

- Nous reconnaîtrons le droit de vote pour les scrutins locaux aux résidents étrangers en situation régulière, et résidant depuis 5 ans dans notre pays.

- Nous procèderons à la rénovation du Conseil économique et social, pour faire de cette instance, une troisième chambre effective, en rénovant sa composition, en la consultant fréquemment et en intégrant ses recommandations dans le débat national. Les Conseils d’expertise de l’État seront placés sous son autorité.

- Nous consulterons les Français sur l’opportunité de rendre le vote obligatoire. 

II Un nouvel âge de la décentralisation 

Il faut faire franchir à la décentralisation une nouvelle étape après avoir réalisé un bilan de celle-ci.  

A Démocratiser

- Nous donnerons aux élus les moyens de se consacrer pleinement à leurs fonctions : la limitation du cumul des mandats exécutifs dans le temps à trois et du cumul des fonctions ainsi que la mise en place concomitante d’un statut de l’élu.

- Nous modifierons le mode de scrutin des Conseils généraux pour le rendre plus représentatif des territoires. 

- Nous favoriserons également la participation électorale des citoyens par le regroupement des élections locales le même jour, l’harmonisation de la durée des mandats à 5 ans et des modes de scrutin, le renouvellement des conseils généraux aura lieu le même jour.

- En ce qui concerne l’élection des représentants des communautés urbaines et communautés d’agglomérations, nous proposons leur élection au suffrage universel direct. Nous identifierons les représentants des autres intercommunalités sur la liste des municipales.  

B Simplifier 

Nous clarifierons les compétences des différentes collectivités territoriales dans le sens de la garantie de leur autonomie financière et la justice dans la répartition des moyens.  

Nous refonderons les relations entre l’Etat et les collectivités locales en organisant des transferts de compétences intégralement compensées, en rapprochant les trois fonctions publiques, en nouant un contrat entre l’Etat et les territoires, à travers une Conférence nationale territoriale. 

C Partager 

Nous corrigerons les injustices de la taxe d’habitation en prenant en compte les revenus des contribuables. La taxe professionnelle sera partiellement mutualisée en mettant en place un impôt à taux unique assis sur la valeur ajoutée. Les contraintes pesant sur les collectivités locales dans la détermination des taux seront allégées. La spécialisation des impôts sera débattue pour que chaque collectivité dispose d’un impôt principal en relation avec la nature de ses compétences.  

Nous réduirons les écarts de richesse entre territoires en mettant en œuvre une péréquation forte, pièce maîtresse de toute politique de justice territoriale. Les sommes affectées au RMI et transférées par les gouvernements de droite à la charge des départements leur seront remboursées. 

D Valoriser les Outre-mers 

Les Outre-mers sont un atout pour la République. Il s’agit de permettre l’affirmation des identités ultra-marines au sein d’une République qui s’accepte et se revendique multiculturelle.  

Cette approche signifie naturellement promouvoir l’image des Outre-mers dans une France fière de sa diversité, valoriser le potentiel économique des ultra-marins, favoriser un développement durable.  

Ces territoires constituent une chance considérable en termes de bio diversité et de ressources naturelles. Mais, ces territoires ont également des handicaps structurels sur lesquels la République doit faire un effort particulier. En effet, à l’instar de l’Union européenne, l’Etat doit reconsidérer sa démarche dans les contrats de plan Etat-Régions en augmentant, de manière significative, sa participation financière, pour réduire les contraintes structurelles dues à l’éloignement, la taille de leur territoire, le relief et le climat difficiles, la démographie, la limitation du marché local.  

C’est sur une base contractuelle, régulièrement évaluée, que nous entendons respecter clairement les choix de la population et des élus d’Outremer pour assumer la meilleure gouvernance en utilisant toutes les possibilités qu’offre la Constitution. Après évaluation visant à atteindre une meilleure efficacité, les dispositifs spécifiques d’Outre-mer en matière sociale et fiscale, seront étendus au profit du logement social et de l’emploi solidaire. Des mesures fortes, telles que les baisses ciblées de TVA et d’abaissement du coût du transport des personnes, de services et de biens doivent permettre d’atteindre l’égalité réelle et d’aboutir à une diminution de moitié du chômage en dix ans. Le rôle des collectivités d’Outre-mer à l’international sera renforcé dans leur zone géographique, notamment dans la discussion des partenariats économiques.  

E Nous transformerons l’assemblée des Français de l’étranger en collectivité publique sur le modèle d’un Conseil Général d’outre-frontière.

III Une nouvelle démocratie sociale 

Notre système de relations sociales doit être profondément reconsidéré. Le rôle des syndicats doit être affirmé, la négociation collective confortée et clarifiée et le droit de l’entreprise repensé pour rééquilibrer les pouvoirs entre capital et travail.  

A Une nouvelle négociation collective 

Cette vaste réforme fera l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux pour aboutir à une représentation effective des salariés quelle que soit la taille de l’entreprise. Une négociation de même nature sera menée dans les Fonctions publiques.  

- Nous proposerons, dès le début de la mandature, la mise en place d’un mode de financement public transparent et de mesures favorisant la cotisation syndicale. Celles-ci pourraient être examinées à travers, et à l’occasion d’une large discussion avec les partenaires sociaux et notamment les organisations syndicales de salariés.  

- Nous créerons les conditions concrètes de mise en œuvre d’une concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour un bon équilibre entre l’action législative d’un côté et la négociation de l’autre.  

- Nous généraliserons le principe de l’accord majoritaire pour la validation des accords collectifs. Nous interdirons qu’un accord d’entreprise puisse déroger à un accord de branche ou au code du travail ; l’accord de branche sera lui-même soumis au code du travail.

- Nous établirons la représentativité nationale des organisations syndicales lors des prochaines élections prud’homales de 2007. L’étape suivante portera sur les élections de représentativité dans les branches professionnelles.  

B Une nouvelle conception de l’entreprise 

- Nous adopterons une loi pour que les salariés puissent participer à toutes les décisions qui relèvent de l’avenir de l’emploi et des salaires. Ainsi, les salariés auront, par l’intermédiaire de leurs représentants, le droit de vote dans les instances décisionnaires de l’entreprise (conseil d’administration ou conseil de surveillance).

- Nous améliorerons le droit des entreprises de telle manière que la responsabilité civile et pénale des dirigeants puisse être plus facilement engagée.  

- Nous réformerons le droit des sociétés cotées afin de rééquilibrer le pouvoir dans l’entreprise au profit des salariés et de l’intérêt général (à travers l’intervention de l’Autorité des Marchés Financiers). En cas d’OPA hostile méconnaissant les réalités sociales et environnementales le Ministère de l’économie et des finances pourrait décider de suspendre la procédure.

- Nous encadrerons l’évolution et le mode des rémunérations des dirigeants (stock options) et de leurs conditions de départ (parachutes dorés).  

- Nous rendrons obligatoire la publication dans les groupes côtés d’un rapport qui fixera une fourchette entre les plus basses et les plus hautes rémunérations, stock options comprises. Des pénalités seront prévues en cas de non respect de l’obligation de publication de ce rapport.  

- Nous augmenterons les effectifs de l’inspection du travail pour faire respecter le code du travail. 

IV La Justice rénovée 

Notre système judiciaire doit être revu dans son fonctionnement tant pour la justice civile que pour la justice pénale.

- Nous augmenterons le budget de la justice : notre pays se situe au 23ème rang sur 40 en Europe, pour son budget de la justice. Nous ferons passer le budget de la justice française dans les premiers rangs. 

- Nous rendrons la justice accessible à tous en faisant en sorte que chaque justiciable puisse bénéficier des services d’un avocat, garanti par un service public de la défense. Nous renforcerons les maisons de la justice et du droit et le réseau d’information et d’aide aux victimes. Nous limiterons les coûts financiers inutiles pour élargir l’accès à la justice civile et au droit. Nous moderniserons le fonctionnement de la justice civile, de la justice prud’homale, de la justice commerciale et de la justice administrative.  

- Nous organiserons une justice respectueuse des libertés. Les procédures pénales d’exception seront limitées ; une réforme de la procédure pénale sera engagée pour renforcer les droits de la défense et mieux garantir la présomption d’innocence. Le juge des libertés et de la détention bénéficiera d’un véritable statut. Le juge d’instruction travaillera en collégialité. Nous interdirons les poursuites sur dénonciation anonyme.  

- Nous rendrons la justice responsable et indépendante. Les carrières des magistrats du siège et de ceux du parquet pourront être séparées au bout de 10 ans d’exercice. Le parquet, responsable de la mise en œuvre de la politique pénale définie par le pouvoir politique, sera mis à l’abri des pressions, notamment par la suppression des instructions individuelles de nature à dévier le cours de la justice. La composition du Conseil Supérieur de la Magistrature sera modifiée pour garantir son pluralisme et un équilibre entre magistrats et non-magistrats. Ses attributions seront étendues. Il sera consulté sur les aspects essentiels du fonctionnement de la justice ainsi que sur les projets de réforme la concernant, et aucune nomination de magistrats ne pourra intervenir sans avis favorable. Nous améliorerons le système d’évaluation du service public de la justice en mettant en place un mécanisme permettant aux justiciables d’adresser au Conseil Supérieur de la Magistrature des plaintes visant le comportement d’un magistrat.

- Nous présenterons une nouvelle loi pénitentiaire qui donnera davantage de moyens pour lutter contre la surpopulation carcérale, pour améliorer la qualité des soins, pour favoriser l’effectivité des petites peines en milieu ouvert, pour permettre la réinsertion à la sortie de prison. La prison doit impérativement être un lieu de respect des droits et de la dignité de la personne.  

V L’Egalité active 

L’égalité ne doit pas être qu’un principe, elle doit être prolongée dans les faits par une politique de lutte active contre les discriminations liées à l’origine géographique, sociale, à l’orientation sexuelle, au handicap, à la santé et ce, à tous les niveaux de la vie en société : à l’école, dans l’entreprise, dans les quartiers et dans l’accès au service public. 

A La place des femmes dans notre société 

Avec l’adoption de la loi sur la parité, nous nous sommes engagés à faire en sorte que les femmes soient traitées à l’égal des hommes dans tous les champs de la vie : professionnel, familial et politique. Cet objectif n’est toujours pas atteint. Il faut donc accélérer la marche.  

- Dans la famille, chaque enfant doit pouvoir accéder à un mode de garde pour permettre aux parents qui travaillent de retrouver leur activité. 

- Dans l’entreprise, les inégalités persistantes de salaires, à qualification égale, entre les hommes et les femmes seront combattues d’abord par l’application ferme de la loi. Les victimes de la violation de ce principe doivent être conseillées et aidées pour pouvoir engager une action en responsabilité contre l’employeur, avec le soutien des inspecteurs du travail.  

- Au sein du couple, la lutte contre les violences faites aux femmes doit faire l’objet d’une grande loi inspirée du dispositif espagnol qui prévoit un arsenal de mesures de prévention, de durcissement des peines, d’aide à la réinsertion, de coordination judiciaire, de protection des victimes et d’aide sociale.  

- Au sein de nos institutions. Le non-respect de la parité par les partis politiques, doit faire l’objet d’une réelle dissuasion. A cet effet, les dotations publiques aux formations politiques contrevenantes seront supprimées.

B Des politiques spécifiques pour restaurer l’Egalité républicaine 

- Dans l’entreprise. Nous favoriserons l’insertion professionnelle des publics discriminés en cherchant, avec les partenaires sociaux, à développer le recours au CV anonyme. Nous mettrons en place un bilan de l’égalité dans les grandes entreprises privées et publiques comme dans les administrations, qui dresse des statistiques en fonction du domicile des salariés.  

- Dans les institutions. Nous renforcerons le pouvoir d’action et de sanction de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) en encourageant la constitution de comités locaux de lutte contre les discriminations.  

- Dans le couple. Nous améliorerons le PACS en matière d’inscription à l’état civil, de régime des biens, de droits de succession, de droit au logement, de droits sociaux. Le mariage et l’adoption seront ouverts aux couples de même sexe.

- Pour le Handicap. Nous ferons de l’intégration scolaire une priorité : la règle doit être l’intégration en milieu ordinaire, les structures spécialisées l’exception, lorsque le handicap ne la rend réellement pas possible. Nous agirons pour que les personnes handicapées puissent exercer tous leurs droits de citoyens comme, le droit aux transports en commun, aux loisirs, qu’ils bénéficient tous du droit du travail, de tous les services publics, de la culture, du sport. Nous revaloriserons les allocations et compensations pour que les personnes handicapées puissent vivre décemment sans surcoût lié au handicap. Enfin, chaque loi votée devra prendre en compte le handicap, ce qui fera l’objet d’une réforme constitutionnelle.

- Pour la lutte contre la prostitution et le proxénétisme. Au rang de la lutte contre toutes les formes d’exploitation commerciale de la personne humaine en général et des plus faibles en particulier, nous considérons que la prostitution et son organisation à travers des réseaux mafieux doivent être sévèrement combattues en mettant en cause, notamment, la responsabilité des clients.  

C Le service civique obligatoire 

Parce que la citoyenneté est aussi un équilibre entre les droits et les devoirs, les socialistes proposent un service civique obligatoire pour tous les jeunes gens, et toutes les jeunes filles.

Outil pour recréer un sentiment d’appartenance et d’identité, le service civique doit être consacré à des missions d’intérêt général pour favoriser les échanges entre tous les Français. Il rendra des services d’utilité collective à la Nation (accompagnement scolaire, aide aux personnes âgées, sécurité civile, action pour l’environnement, missions humanitaires). Il se doit d’être universel pour unir la communauté nationale autour des valeurs communes de solidarité et de fraternité, et d’égalité.

Il doit être un contrat entre un jeune, de 18 à 25 ans, et l’Etat. Les jeunes de nationalité étrangère résidant en France pourront y participer sur la base du volontariat s’ils entendent demeurer durablement dans notre pays. L’accès à la nationalité française leur sera facilité. Ce service dure 6 mois, peut être effectué soit en une seule fois, soit d’une manière fractionnée, pour des missions d’intérêt général. Pendant la durée du service, les jeunes bénéficieront d’une indemnité.  

VI L’immigration partagée 

L’immigration est un atout pour notre pays, à condition qu’elle soit maîtrisée, qu’elle s’accompagne d’une politique d’accueil et d’intégration efficace et qu’elle s’appuie sur un véritable partenariat avec les pays d’origine. Les socialistes combattent depuis toujours la méfiance de l’autre et encore pire, la haine de l’autre. 

- Nous reviendrons sur les dispositions des lois Sarkozy qui ont précarisé la situation des immigrés installés depuis longtemps dans notre pays. Nous restaurerons la possibilité de régularisation après 10 ans de résidence. Nous respecterons le droit au regroupement familial pour protéger les enfants scolarisés, nés en France, ou y vivant depuis longtemps.  

- Nous mènerons une politique de fermeté à l’égard de l’immigration illégale. Notre pays ne peut accueillir tous ceux qui le souhaitent. Il nous faut par conséquent dissuader l’immigration illégale et démanteler les filières mafieuses (augmentation des moyens de l’inspection du travail et aggravation des peines encourues pour les employeurs en infraction).  

- Nous serons à l’initiative d’une politique européenne pour créer une police commune présente aux frontières extérieures de l’Union.  

- Nous bâtirons un projet migratoire individuel pour une insertion réussie. Ce contrat permettra l’accompagnement personnalisé de l’étranger au moment de son arrivée sur le territoire français, avec la création d’un guichet unique d’accueil et d’insertion. Le régime des cartes de résidence assurera une plus grande stabilité du séjour aux étrangers. A cet effet, nous rationaliserons les administrations en charge de l’accueil des immigrés.  

- Nous rendrons plus simple et plus solennelle l’accession à la nationalité française : une journée du citoyen rassemblera chaque année dans chaque mairie les Français lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité ou quand ils sont naturalisés. A cette occasion, les principes fondamentaux de la république seront rappelés.

- Nous veillerons au respect effectif du droit d’asile en assurant aux réfugiés statutaire un accompagnement individualisé pour améliorer leur situation.  

- Nous accorderons une attention particulière à la place des femmes dans les processus d’insertion des migrants car elles jouent un rôle déterminant dans la transmission du langage, de la culture, et des valeurs et peuvent transmettre à leur famille les points de repères indispensables pour une intégration réussie.  

- Nous construirons un partenariat avec les pays d’origine fondés sur le co-développement, l’immigration partagée, en multipliant les possibilités d’aller et retour, en favorisant l’investissement dans les pays d’origine mais aussi avec la signature d’accords de réadmission des immigrants illégaux dans les pays d’origine, des relations de coopération étroite doivent s’installer avec ces pays. Un grand plan européen à destination de l’Afrique devrait ainsi permettre de relancer le projet de Banque Euro-Méditerranée.  

VII La culture émancipatrice 

A La culture 

Comme l’éducation et la santé, la culture joue un rôle central dans notre société. Elle est un outil privilégié d’émancipation et de rassemblement.  

- Nous veillerons à ce que le financement de la création soit préservé et adapté au numérique et à l’internet. Les auteurs et les créateurs doivent être rémunérés pour leur travail. De nouvelles sources de financement seront recherchées en mettant à contribution les principaux bénéficiaires de la création (Fournisseurs d’accès internet, opérateurs de téléphonie, fabricants de logiciels et de matériels).  

- Nous veillerons au renforcement des moyens budgétaires afin qu’ils retrouvent les plus hauts niveaux connus sous la gauche depuis 1981.

- Nous favoriserons et développerons l’emploi culturel, car c’est en investissant dans l’immatériel, l’innovation et la création que nous créerons les emplois de demain dans un secteur où se dérouleront les grandes batailles politiques et économiques à venir.  

- Nous consoliderons le régime des intermittents du spectacle au sein du régime générale d’assurance-chômage et établirons une loi de programme sur le spectacle vivant.

- Nous favoriserons l’accès de tous à la culture, notamment par les réseaux numériques, par une présence de médiathèques sur l’ensemble du territoire, en priorité dans les zones les moins favorisées. Nous relancerons l’éducation artistique à l’école, du primaire à l’université.  

- Nous renforcerons les mouvements d’éducation populaire.  

- La multiplication des chaînes de télévision, l’émergence d’une société de l’image ont un impact grandissant sur les citoyens, particulièrement les plus jeunes. Il faut donc construire une véritable éducation à l’image, dispensée dans le cadre scolaire, permettant de construire un esprit critique face à l’image.  

- Nous assurerons un soutien financier aux projets culturels émergents dans les environnements urbains les moins favorisés (microcrédits) ainsi qu’aux lieux de proximité. La capacité d’accueillir des cultures qui reflètent la diversité des origines au sein de la société française, est un enjeu majeur de cohésion sociale.  

- Nous reconnaîtrons les identités culturelles régionales, comme prévu par la Charte du Conseil de l’Europe sur les langues régionales. Nous proposerons une politique culturelle européenne qui puisse bénéficier, sur cinq ans, d’un pourcentage significatif du budget de l’Union Européenne.  

- Nous relancerons la politique culturelle scientifique et technique de la France, au niveau international.  

B Les médias 

La situation actuelle est paradoxale, d’un côté, la diversité s’accroît et Internet favorise même l’individualisation de la communication, de l’autre côté, la concentration augmente et la confusion des intérêts économiques et politiques ne se dément pas. 

- Nous favoriserons un audiovisuel public fort pour une télévision de qualité où le pluralisme de l’information sera restauré. Ce qui suppose une redéfinition du cahier des charges et des contrats d’objectifs et de moyens des chaînes publiques. Il faudra veiller à ce que les ressources propres de la télévision publique soient placées à un niveau suffisant pour leur permettre de répondre à ces missions. Nous instaurerons une taxation des recettes publicitaires des chaînes privées en faveur de l’audiovisuel public.

- Nous réformerons le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel pour renforcer son indépendance et son pouvoir de régulation des médias et des nouveaux supports. Les membres de cette instance seront désignés par la représentation nationale à une majorité des 2/3.

- Nous proposerons une loi pour limiter les concentrations horizontales et verticales dans le domaine de la presse, des médias et des industries culturelles, une refonte des aides publiques à la presse, la mise en place d’une chaîne publique d’information, le développement du soutien aux télévisions citoyennes de proximité, et la création de plateformes numériques publiques pour une offre en ligne attractive et de qualité. Nous créerons une société nationale des journalistes qui veillera au respect de l’indépendance des journalistes.

- Nous soutiendrons la production indépendante dans l’audiovisuel, le cinéma, la musique.  

VIII Le Sport pour tous 

Nul ne doit être empêché de faire du sport en raison de son origine sociale, de son âge ou de son lieu d’habitation. L’enjeu que représente la pratique sportive dans nos sociétés contemporaines est considérable car elle est un formidable outil de cohésion et d’intégration sociale. Source d’épanouissement individuel et vecteur de valeurs collectives, le sport a vocation depuis l’origine, à rassembler : il peut -et doit- être une école de la vie en groupe, favorisant l’épanouissement des idéaux de respect, de tolérance, de générosité et de dépassement de soi. C’est aussi un facteur important de la santé publique, par exemple face au phénomène préoccupant de l’obésité des enfants ou des dangers des maladies cardio-vasculaires.  

- Nous encouragerons particulièrement le mouvement associatif sportif pour le rôle qu’il joue dans l’épanouissement des individus et de la vie sociale. Le Conseil national du développement du sport devra favoriser l’équité entre tous les territoires en élaborant un véritable contrat de plan sportif entre l’Etat, les collectivités territoriales, les fédérations sportives et le Comité National Olympique et Sportif Français pour diffuser la pratique du sport dans toutes les catégories de la population, aussi bien en milieu rural qu’urbain.  

- Nous renforcerons le service public du sport en augmentant sensiblement les moyens budgétaires consacrés au sport et soutiendrons notamment le développement du sport féminin et du sport pour les personnes en situation de handicap. La place du sport scolaire et universitaire sera revalorisée pour promouvoir chez les jeunes le goût de la pratique sportive et les valeurs du sport.  

- Nous procurerons aux sportifs de haut niveau les moyens de défendre au mieux les couleurs de la France, dans les compétitions internationales, avec une attention particulière pour leur formation en vue de leur reconversion. 

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7 février 2007 3 07 /02 /février /2007 08:37

Gagner la bataille mondiale de l’intelligence  

1. Augmenter le budget de l’enseignement supérieur de 50% en cinq ans (soit + 5 milliards d’euros) et l’effort de recherche de 40% (soit +15 milliards d’euros, dont 4 à la charge de la puissance publique).  

-> Factuel.  

2. Porter les dépenses de R&D à 3% du PIB d’ici 2012.  

-> R&D de l’état ou cela inclut les entreprises ?  

3. Revaloriser les carrières des enseignants et des chercheurs pour avoir la meilleure qualité de recrutement possible.  

-> Pas précis.  

4. Réformer la gouvernance des universités et permettre à celles qui le veulent d’expérimenter un réel statut d’autonomie. 

-> Pas précis.  

5. Accorder des moyens supplémentaires aux universités qui s’engagent sur la voie de l’autonomie. 

-> Pas précis.  

6. Evaluer les résultats des universités, en particulier l’accès de leurs diplômés à l’emploi, rendre public ces évaluations, en informer les étudiants. 

-> Des évaluations. 

7. Adapter le nombre de places dans chaque filière en fonction de la réalité des débouchés.  

-> Peu précis.  

8. Créer une première année d’enseignement généraliste pour les étudiants souhaitant approfondir leur orientation.  

-> Peu précis.  

9. Créer et développer les formations pluridisciplinaires. 

-> Pas précis. 

10. Doubler le nombre des places en IUT et licences professionnelles.  

-> Factuel. Quels sont les chiffres de départ ?  

11. Créer un dossier unique et dématérialisé pour les bourses et les autres  aides tout au long du parcours de l’étudiant dans l’enseignement supérieur.  

-> Un dossier unique. 

12. Faire en sorte que les bourses soient allouées dès le premier jour de la rentrée.  

-> Donc les dossiers sont traités avant...  

13. Etendre l’attribution des bourses aux enfants des classes moyennes.  

-> Pas précis.  

14. Multiplier les bourses au mérite.  

-> Le mérite c’est le classement.  

15. Aider les étudiants à avoir accès au crédit par une caution publique et créer des prêts à taux zéro, remboursables après l’entrée dans la vie active, pour permettre aux étudiants d’être autonomes 

-> Caution publique.  

16. Valoriser le travail étudiant (notamment par la défiscalisation des revenus des étudiants et leur non-prise en compte pour le calcul des plafonds de ressources pour les bourses et les aides au logement) et créer des emplois adaptés au travail étudiant dans les universités (assistants de bibliothèques, tutorat…).  

-> Allègement fiscal + des jobs.  

17. Créer des campus modernes.  

-> Pas précis.  

18. Ouvrir les bibliothèques aux étudiants sept jours sur sept. 

-> Toutes les bibliothèques ? Celles des universités ?  

19. Faire de l’amélioration de la vie étudiante et universitaire une compétence des régions.  

-> Loi de décentralisation. 

20. Placer les universités au centre de l’effort de recherche.  

-> Aucun sens.  

21. Créer des campus de recherche de niveau international. Aménager notamment le plateau de Saclay en pôle d’enseignement et de recherche mondialement connu.  

-> Pas précis.  

22. Financer la recherche selon une logique de projets et non de structurespour promouvoir l’excellence scientifique.  

-> Des changements budgétaires.  

23. Evaluer les résultats de la recherche publique.  

-> Des évaluations.  

24. Revaloriser la situation des post-doctorants et des jeunes chercheurs, notamment en créant pour eux des contrats de recherche d’une durée de cinq ans 

-> Des contrats de recherche de 5 ans.  

25. Faire revenir les chercheurs français partis à l’étranger et attirer les meilleurs étudiants, chercheurs et enseignants étrangers par des rémunérations adaptées aux standards internationaux.  

-> Pas précis.  

26. Favoriser la création d’incubateurs d’entreprise dans les universités, qui seraient alors considérées comme zones franches. 

-> Pas précis.  

27. Favoriser l’exploitation de leurs brevets par les universités.  

-> Pas précis. 

28. Concentrer nos efforts de recherche sur des secteurs prioritaires, notamment les biotechnologies, l’Internet, l’écologie et les nanotechnologies.  

-> Pas précis.  

29. Etendre et renforcer le crédit impôt recherche, notamment dans les PMEPMI.  

-> Pas précis.  

30. Ratifier le protocole de Londres sur le brevet européen.  

-> Ratifier.

 

 

 

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6 février 2007 2 06 /02 /février /2007 08:53

Education : le devoir de réussite  

1. Affirmer que l’exigence pour tous dans les savoirs et la culture est la condition de l’égalité des chances et la mettre en oeuvre.  

-> Pas un engagement.  

2. Garantir la liberté pédagogique des enseignants en les évaluant sur les progrès des élèves et non pas sur les méthodes utilisées.  

-> Pas précis.  

3. Conforter l’autorité des enseignants. 

-> Pas précis.  

4. Assurer la sécurité des établissements.  

-> Pas précis.  

5. Donner de l’autonomie aux établissements scolaires pour leur permettre de mettre en place de vrais projets d’établissement.  

-> Pas précis.  

6. Donner plus de poids aux chefs d’établissements scolaires et revaloriser leur statut. 

-> Pas précis.  

7. Prévoir des règlements intérieurs plus rigoureux dans les établissements scolaires et assurer la solennité de leur adoption.  

-> Ne dépend pas du gouvernement.  

8. Proposer aux enseignants de nouvelles missions et les rémunérer en conséquence : études dirigées, présence dans les établissements, soutien individualisé…  

-> Pas précis.  

9. Adapter la scolarité aux besoins de chaque enfant au collège par l’individualisation des parcours. 

-> Pas précis.  

10. Organiser des études dirigées dans tous les établissements après 16h30 pour les familles qui le souhaitent.  

-> Jusqu’à quel heure ? Au moins 17h30.  

11. Evaluer chaque établissement par un organisme indépendant et rendre public cette évaluation. Aider les établissements qui ont de mauvais résultats à améliorer leurs performances 

-> Un organisme indépendant. Des évaluations.  

12. Faire évaluer le système éducatif lui-même par une instance indépendante.  

-> Idem 11.  

13. Permettre aux parents de choisir l’établissement scolaire de leurs enfants en assouplissant, puis en supprimant, lorsque les conditions en seront réunies, la carte scolaire.  

-> Suppression de la carte scolaire.  

14. Exiger en contrepartie de tous les établissements scolaires le respect d’un équilibre dans la composition sociale et géographique des effectifs.  

-> Pas précis.  

15. Permettre à tous les parents qui le souhaitent de choisir pour leurs enfants un établissement réservant l’après-midi aux activités sportives, culturelles ou associatives.  

-> Permettre…  

16. Desserrer les contraintes qui pèsent sur la répartition des effectifs entre le public et le privé, afin de permettre à tous les parents qui le souhaitent d’inscrire leurs enfants dans une école sous contrat.  

-> Pas précis.  

17. Donner plus de droits aux parents dans leurs relations avec l’école.  

-> Pas précis.  

18. Garantir le droit de tout enfant handicapé à être accueilli dans une école de droit commun.  

-> Pas précis.  

19. Multiplier par deux la place du sport à l’école.  

-> 2 fois plus de cours et d’enseignant. Augmentation du temps de scolarité.  

20. Permettre à tous les élèves d’être bilingues, et à ceux qui le peuvent d’être trilingues.  

-> Permettre...  

21. Faire de l’école le levier de la démocratisation culturelle par une éducation culturelle et artistique plus soutenue, plus exigeante et par la réaffirmation de la dimension culturelle des enseignements fondamentaux (lettres, histoire, philosophie, sciences…).  

-> Pas précis.  

22. Faire intervenir des artistes dans les classes pour renforcer l’éducation culturelle et artistique.  

-> Ne dépendant pas du gouvernement.  

23. Créer un vrai service d’orientation, en phase avec les besoins du monde du travail et de la société.  

-> Un (vrai ?) service d’orientation. Quid de l’ancien ?  

24. Diversifier les stages qui constituent actuellement un puissant facteur de reproduction sociale.  

-> Ne dépendant pas du gouvernement.  

25. Renforcer le temps consacré à l’enseignement général dans les filières technologiques et professionnelles et dans l’apprentissage, afin que ces élèves conservent la possibilité de revenir dans l’enseignement général.  

-> Changement de programme. Plus de cours.  

26. Créer des universités des métiers, parce que les élèves qui suivent l’apprentissage, l’enseignement technologique et l’enseignement professionnel ont également droit à des « grandes écoles » dans leurs domaines.  

-> Qu’est-ce ?  

27. Expérimenter, avec des communes et des enseignants volontaires, une répartition des compétences entre, d’un côté, l’Education nationale  chargée de « l’école du savoir », de l’autre côté, la commune chargée de  « l’école de la vie » (citoyenneté, culture, sport, activités d’éveil, découverte des métiers…).  

-> Expérimenter… 

28. Transférer aux départements la compétence actuellement exercée par les régions en ce qui concerne les lycées.  

-> Changements dans la décentralisation 

 

 

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6 février 2007 2 06 /02 /février /2007 08:52

Outre-mer : libérons l’énergie  

1. Renforcer la sécurité Outre-mer en luttant contre le narcotrafic, l’immigration clandestine et le travail clandestin.  

-> Pas précis.  

2. Développer la politique de partenariat, de coopération et de codéveloppement vis-à-vis des Etats pauvres qui sont voisins de nos territoires, afin de réduire les écarts de niveaux de vie.  

-> Pas précis.  

3. Créer une véritable force d’intervention locale en cas de catastrophe naturelle, avec de réels moyens de projection et le pré-positionnement de stocks de matériel adaptés au volume des victimes potentielles.  

-> Une « Force ». Dépendant de qui ?  

4. Favoriser l’emploi par une politique stable d’incitation fiscale à l’investissement, en conservant le principe de la défiscalisation posé par la loi de programme de 2003

-> Allègement fiscal.  

5. Mettre en place, dans les territoires où l’Etat dispose de la compétence fiscale et en lien avec les acteurs économiques de terrain, des « zones franches globales d’activités » couvrant l’intégralité des territoires.  

-> Pas précis.  

6. Structurer en Outre-mer des pôles de compétitivité et appuyer le développement économique en encourageant les secteurs traditionnels, comme la banane ou la canne, mais aussi l’ingénierie de la construction et des travaux publics, les communications, l’eau, l’assainissement ou les énergies renouvelables. 

-> Pas précis.  

7. Combler les retards d’offre de soins et de structures d’accueil pour les personnes âgées et handicapées dans les départements très insuffisamment dotés et sujets à de fortes pressions migratoires.  

-> Pas précis.  

8. Améliorer la transition entre la formation et l’emploi en insistant sur l’enseignement professionnel.  

-> Pas précis.  

9. Développer le rayonnement international des universités d’Outre-mer.  

-> Pas précis.  

10. Optimiser tous les moyens de financement disponibles en matière de logement social et les pérenniser. En particulier, la défiscalisation pourrait être en partie recentrée sur le financement du logement locatif social.  

-> Pas précis.  

11. Mener une politique ambitieuse de protection des espaces remarquables et de la biodiversité, tout en permettant une exploitation touristique durable.  

-> Pas précis.  

12. Adapter les obligations de service public qui pèsent sur les compagnies desservant l’Outre-mer et revoir les modalités d’application des congés bonifiés dans le sens d’une plus grande souplesse et d’une plus grande liberté, afin de favoriser un accroissement de l’offre de sièges et une baisse des tarifs.  

-> Pas précis.  

13. Assurer l’accès des Ultramarins à l’Internet (haut débit et très haut débit) à des conditions comparables à celles de la métropole. 

-> Pas précis.  

14. Corriger le déficit d’image et de reconnaissance de l’Outre-mer et des Ultramarins dans les médias et les promouvoir davantage aux postes d’autorité, à talent égal, dans la sphère administrative. 

-> Pas précis.  

15. Reconnaître la diversité des cultures, enseigner les langues et les cultures d’origine dans les territoires d’origine et en métropole

-> Des options socalires.  

16. Créer, au sein du ministère de l’Outre-mer, une structure chargée de suivre la question des Ultramarins en métropole pour mieux appréhender les difficultés pratiques auxquelles nos compatriotes d’Outre-mer ont à faire face en métropole ou dans leurs relations avec leurs territoires d’origine. 

-> Une structure.

 

 

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5 février 2007 1 05 /02 /février /2007 08:46

Qualité de vie et égalité des chances pour nos territoires ruraux  

1. Conforter la nouvelle méthode d’organisation du service public en milieu rural instituée en juillet 2006 par le gouvernement, en raisonnant tous services publics et services au public confondus, au niveau départemental, en concertation avec les élus et les usagers, plutôt que par grand service public, au niveau national, sans concertation, de manière cloisonnée.  

-> A quoi se refert-on ?  

2. S’engager à ne réformer aucun service public sans garantir un service de qualité supérieure. Par exemple, sur le modèle des Points Poste, permettre aux commerces de proximité d’assurer certaines missions de service public, ce qui permet d’augmenter l’amplitude horaire du service.  

-> Pas précis.  

3. Remédier au manque de certains services publics et services au public en zone périurbaine, en particulier dans le domaine de la petite enfance (crèches, assistantes maternelles…), de la prise en charge des personnes âgées (accueil en maisons de retraite, maintien à domicile), des transports publics.  

-> Pas précis.  

4. Stimuler l’entraide bénévole en milieu rural par la désignation de collaborateurs de service public.  

-> Pas précis. 

5. Poursuivre l’effort de sécurité publique en milieu rural et périurbain.  

-> Pas précis.  

6. Garantir l’équipement de tout le territoire en moyens modernes de communication (infrastructures, Internet haut débit et, demain, très haut débit, téléphonie mobile, TNT…).  

-> Ne dépend pas du gouvernement.. 

7. Veiller au renouvellement des professionnels de santé dans les territoires menacés de pénurie par une politique fiscale ou d’assurance-maladie attractive.  

-> Pas un engagement.  

8. Encourager la constitution de cabinets de groupe associant médecins généralistes, spécialistes et professions paramédicales pour lutter contre l’isolement à la campagne.  

-> Pas un engagement. 

9. Donner aux petits hôpitaux des missions complémentaires afin de concilier sécurité des patients et continuité des soins.  

-> Pas un engagement.

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5 février 2007 1 05 /02 /février /2007 08:44

Une politique ambitieuse en faveur du tourisme  

1. Coordonner les différentes interventions de l’Etat et des collectivités territoriales en matière de tourisme. 

-> « Coordonner » est trop vague.  

2. Valoriser, mieux structurer et inscrire les formations supérieures aux métiers du tourisme dans le système LMD.  

-> Pas précis. 

3. Soutenir les acteurs du tourisme à vocation sociale et ouvrir le bénéfice des chèques-vacances aux salariés des PME-PMI et TPE, aux agriculteurs et aux travailleurs indépendants. 

-> Pas précis.  

4. Actualiser les normes françaises de classement hôtelier.  

-> Peu précis.  

5. Aider les communes touristiques à s’équiper pour accueillir les personnes handicapées. 

-> Pas précis.  

6. Développer une politique ambitieuse en faveur du tourisme en milieu rural, associant l’Etat, les collectivités locales et les investisseurs  

-> Pas précis. 

 

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2 février 2007 5 02 /02 /février /2007 08:34

Pêche et agriculture : un atout stratégique pour la France  

1. Face à la demande mondiale croissante, affirmer l’importance stratégique de l’autosuffisance et de l’indépendance alimentaires de l’Europe ainsi que le rôle de l’agriculture française pour répondre aux usages énergétiques et aux usages non alimentaires et non énergétiques de l’agriculture.  

-> Pas un engagement. 

2. Défendre le principe de la politique agricole commune (PAC) auprès de nos partenaires européens et dans l’enceinte de l’OMC (principe d’une aide à l’agriculture). Défendre l’image de notre agriculture et de notre pêche, de nos agriculteurs et de nos pêcheurs, auprès du grand public, en expliquant notamment la PAC.  

-> Pas un engagement.  

3. Réaffirmer le principe de préférence communautaire.  

-> Pas un engagement.  

4. Mettre en place une police sanitaire renforcée aux frontières de l’Union européenne, chargée de garantir que les produits importés sont sûrs et conformes aux normes imposées aux produits européens.  

-> Ne dépend pas de la France.  

5. Trouver un meilleur équilibre entre la rémunération par les prix et les aides directes, qui resteront nécessaires pour compenser les baisses de prix et les handicaps des territoires les plus fragiles, en permettant à nos agriculteurs de vivre davantage de leurs productions et du fruit de leur travail.  

-> Pas un engagement.  

6. Développer les usages non alimentaires de l’agriculture, en particulier les biocarburants et la chimie verte. Valoriser bien davantage les forêts existantes, dans un but écologique et pour créer des emplois.  

-> Pas précis.  

7. Engager un plan biomasse d’envergure 

-> un plan biomasse. Son contenu ?  

8. Faire respecter la loi et les règles de la concurrence loyale dans les rapports entre les agriculteurs et la grande distribution et assurer la transparence des prix. 

-> Faire respecter la loi ? 

9. Améliorer le fonctionnement des filières agroalimentaires, afin de produire plus de richesse et de mieux la partager. 

-> Pas un engagement.  

10. Engager un plan de restructuration et de relance sur cinq ans de la filière et de la production viticoles, permettant la reconquête progressive des parts de marché mondiales perdues par le vin français et garantissant d’accompagnement social des producteurs en difficulté 

-> Un plan de restructuration.  

11. Soutenir la pêche française, en particulier en agissant au niveau international pour réguler les pratiques de la grande pêche industrielle, responsable de 50% des prises. 

-> Pas un engagement.  

12. Faire en sorte que la flotte française ne soit pas désavantagée par rapport aux autres flottes européennes.  

-> Pas un engagement.  

13. Construire une filière économique dynamique des produits de la mer.  

-> Ne dépend pas du gouvernement.  

14. Lutter contre la pêche illégale pratiquée par des navires étrangers par la création de gardes côtes et d’un réseau de surveillance.  

-> Peu précis.  

15. Favoriser l’installation des agriculteurs, afin d’éviter la déprise agricole et de développer une production agricole durable, nécessaire pour répondre à la demande mondiale croissante en produits agricoles.  

-> Pas précis.  

16. Permettre aux agriculteurs, par l’intermédiaire d’un fonds mutualisé, de reprendre des entreprises agroalimentaires françaises familiales menacées de rachat par des investisseurs étrangers ou d’investir en actions dans des grandes sociétés agroalimentaires nationales.  

-> Pas un engagement.  

17. Conforter la place de la recherche agronomique et de l’enseignement agricole, dans un but de renforcement du secteur et de plus grande ouverture internationale. Donner à l’enseignement agricole les moyens de sa diversification vers les nouveaux métiers de l’industrie agroalimentaire et de la ruralité.  

-> Pas un engagement.  

18. Poursuivre l’amélioration du régime des retraites agricoles.  

-> Pas précis. 

 

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2 février 2007 5 02 /02 /février /2007 08:32

Revaloriser le travail et faire de l’augmentation du pouvoir d’achat la tendance durable de notre économie  

1. Permettre l’augmentation durable de tous les salaires en rompant avec la politique de partage du travail et en mettant en oeuvre une politique de compétitivité de nos entreprises et d’enrichissement de la substance de notre économie. 

-> « Permettre ».  

2. Atteindre le plein emploi par une politique d’encouragement et d’incitation au travail de tous, car l’activité des uns crée le travail des autres 

-> Peu précis.  

3. Se fixer des objectifs en termes de hausse du taux d’emploi (jeunes, seniors, femmes, travailleurs non qualifiés…) et pas seulement de baisse du taux de chômage.  

-> Lesquels ?.  

4. Permettre à ceux qui veulent travailler plus pour gagner davantage de le faire, en donnant plus de liberté aux entreprises et aux salariés pour négocier des heures supplémentaires.  

-> « Permettre ».  

5. Exonérer les heures supplémentaires de charges sociales et fiscales, pour créer un choc en faveur des revenus du travail.  

-> Des allègements fiscaux.  

6. Permettre à chacun de choisir l’âge de son départ à la retraite, en laissant aux mécanismes de surcote et de décote le soin de réguler les conséquences de ces choix sur le financement des régimes de retraite, et libérer totalement le cumul emploi-retraite.  

-> « Permettre ».

 7. Appliquer ces mesures dans la fonction publique, pour les fonctionnaires volontaires.  

-> Quels mesures exactement ?  

8. Permettre aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche, sous réserve du volontariat et de la juste rémunération des salariés concernés, pour que chacun soit libre de consommer ou de travailler le dimanche.  

-> Un changement de loi ?  

9. Accorder la caution de l’Etat à tous ceux qui ont un projet professionnel cohérent, veulent prendre des initiatives, sont prêts à prendre des risques pour créer des richesses, de l’activité, de la croissance, mais qui ne parviennent pas à accéder au crédit. 

-> Pas précis.  

10. Pour les nouveaux contrats de travail, dans le but de faciliter les embauches, d’en accélérer le rythme et de réduire la segmentation du marché du travail et la précarité de certaines situations, créer un contrat de travail unique à durée indéterminée donnant plus de souplesse aux entreprises et plus de sécurité aux salariés 

-> Un nouveau CDI.  

11. Permettre aux individus qui le souhaitent de bénéficier d’un statut mixte dans leur relation avec leur employeur (pour partie salarié, pour partie travailleur indépendant), afin de bénéficier à la fois de souplesse et de sécurité 

-> Statut mixte.  

12. Supprimer la dispense de recherche d’emploi pour les seniors et créer les conditions juridiques, économiques et sociales pour permettre aux seniors de conserver une activité professionnelle le plus longtemps possible 

-> Plus de dispense. 

13. Encourager le travail étudiant par la défiscalisation et par le maintien et même l’augmentation des bourses perçues par les étudiants qui travaillent.  

-> Changement de règle pour les bourses.  

14. Créer des programmes spéciaux de retour à l’emploi pour les publics qui ont des difficultés particulières (mères isolées, seniors, travailleurs non qualifiés, salariés dans des bassins soumis à d’importantes restructurations...).  

-> Des programmes.  

15. Avec les partenaires sociaux, créer l’assurance « salaire et retour à l’emploi » : allocations chômage plus élevées, plus protectrices, plus incitatives au retour à l’emploi, dont la durée est adaptée à la situation de chacun devant l’emploi ; création d’un véritable service public de l’emploi par fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC pour accompagner efficacement les chômeurs ; réforme de la formation professionnelle pour permettre à chacun de changer de secteur d’activité, de métier ou de qualification en cas de perte de son emploi.  

-> Changement des modalités d’indemnités chomage + fusion.  

16. Réserver la poursuite de la politique d’allégement des charges sociales aux branches professionnelles qui font évoluer leurs grilles de salaires.  

-> Pas précis.  

17. Limiter les allégements de charges lorsque les entreprises qui en bénéficient ont des profits excessifs par rapport aux augmentations de salaires consenties aux salariés.  

-> Pas précis.  

18. Garantir un logement à toute personne qui travaille.  

-> Pas précis.  

19. Réaffirmer notre confiance dans l’association capital-travail et lui redonner vie.  

-> Pas un engagement.  

20. Supprimer la condition de blocage de la participation et mobiliser ainsi 25 Mds d’euros au soutien du pouvoir d’achat 

-> Changement de condition pour la participation.  

21. Créer un impôt sur les sociétés à taux réduit au profit des entreprises de moins de 50 salariés qui mettraient en place un régime de participation.  

-> Allègement fiscal.  

22. Réserver les régimes de « retraite chapeau » et « golden parachute » aux dirigeants d’entreprise qui prennent des risques.  

-> Pas un engagement.  

23. Coupler l’attribution de stocks option aux dirigeants d’entreprise à l’ouverture de plans d’actionnariat au bénéfice des salariés.  

-> Pas un engagement.  

24. Augmenter le degré de qualification de nos emplois par une politique d’éducation, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience.  

-> Pas précis.  

25. Développer les pôles de compétitivité.  

-> Pas précis.  

26. Créer le compte épargne formation individuel, crédité au départ d’un certain nombre d’années, attribué à chacun et donc transférable d’entreprise en entreprise, et permettant d’entreprendre une formation longue et qualifiante tout au long de sa vie professionnelle.  

-> Un compte : une usine à gaz ?  

27. Créer un choc de confiance à l’égard du monde de l’entreprise et des investisseurs par la simplification de l’administration, l’allégement des procédures, le choix de la sécurité juridique, une gestion publique efficace et responsable.  

-> Pas un engagement.  

28. Permettre à nos PME de grandir en suspendant pendant deux ans l’application des différents seuils et tirer les conséquences de cette expérience.  

-> Pas précis.  

29. Réserver une partie des marchés publics et des crédits publics de recherche aux PME.  

-> Une loi ?    

30. Améliorer le financement bancaire des PME.  

-> Pas un engagement.  

31. Permettre la déduction du revenu imposable de tout investissement en fonds propres dans une jeune entreprise.  

-> Allègement fiscal. 

32. Généraliser les guichets uniques pour les entreprises.  

-> Pas précis.  

33. Développer un actionnariat français et populaire pour que les Français soient propriétaires eux aussi d’actions de firmes multinationales. 

-> Pas précis.  

34. Ramener la dette publique à 60% du PIB d’ici 2012.  

-> Ah ! Ce n’est tout de même pas trop ambitieux !  

35. Inscrire dans la Constitution une règle d’or en matière budgétaire,  consistant à n’autoriser le déficit budgétaire que pour financer des dépenses d’investissement.  

-> Changement dans la constitution.  

36. Dans un souci de maîtrise des finances publiques et d’efficacité de l’action publique, engager une révision générale des politiques publiques permettant de faire le point sur l’efficacité réelle de chaque politique publique et de décider en conséquence de la renforcer, de la maintenir, de la redéployer ou de la supprimer.  

-> Pas précis.  

37. Configurer notre système fiscal en fonction de nos valeurs en encourageant notamment le travail, la prise de risque, la famille. -> Pas précis.  

38. Introduire dans la Constitution un taux maximum de prélèvements obligatoires à l’échelle de la Nation.  

-> Changement dans la constitution.  

39. Permettre à chacun de transmettre à ses enfants, en franchise de droits, le fruit du travail de toute sa vie.  

-> Allègement fiscal. La formulation est assez alambiquée. Elle signifierait que la partie de l’héritage qui provient des grands parents ne serait pas en franchise de droit (idem pour les gains aux jeux).  

40. Pour répondre à la situation des ménages qui paient l’ISF au titre de leur résidence principale, alors qu’ils n’ont pas de « fortune », explorer la piste de l’exonération totale ou partielle de la résidence principale. 

-> Explorer n’est pas un engagement.  

41. A l’image de l’Allemagne, réduire les impôts qui pèsent sur les entreprises : notamment faire converger le taux de l’impôt sur les sociétés sur celui de la moyenne des pays de l’Union européenne à 15, supprimer l’imposition forfaitaire annuelle, harmoniser l’assiette de l’IS au niveau européen, et réformer la taxe professionnelle tout en maintenant le principe d’une taxe locale sur les entreprises 

-> Allègements fiscaux.  

42. Spécialiser les impôts locaux en attribuant un impôt local par collectivité territoriale.  

-> Réorganisation fiscale.  

43. Poursuivre la réduction des marges arrière et déconcentrer la grande distribution  

-> Pas compris.  

44. Permettre aux consommateurs de se regrouper pour faire valoir leurs droits dans le cadre de procédures collectives (class action à la française).  

-> Une loi. 

 

 

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1 février 2007 4 01 /02 /février /2007 09:24

Poursuite de l’analyse du projet UMP : recherche des engagements qui peuvent être « mesurés ». 

Fixer des priorités et obtenir des résultats en matière d’aide au développement  

1. Recentrer la politique d’aide au développement de la France sur l’Afrique et la soumettre à des obligations de résultats.

-> Pas précis.  

2. Augmenter ses moyens et se donner comme priorité la santé des femmes et des enfants, la formation professionnelle et technique, la formation des enseignants, le développement de l’agriculture et l’équipement en infrastructures essentielles (transports, énergie…).  

-> Pas précis.  

3. Renforcer les systèmes locaux de santé afin de permettre une utilisation optimale des fonds publics dont sont dotés les initiatives internationales de lutte contre les grandes pandémies (notamment le Sida) et contre les maladies indigentes et émergentes.  

-> Pas précis.

 4. En matière d’aide au développement, n’accorder notre soutien qu’aux régimes qui défendent la démocratie et qui luttent activement contre la corruption.  

-> Pas précis.  

5. Refonder la politique africaine de la France sur des relations transparentes et officielles entre pays démocratiques.  

-> Pas précis.  

6. Développer les coopérations entre sociétés civiles et les coopérations universitaires.  

-> Pas précis.

 7. Utiliser le service civique pour développer les missions d’assistance et de coopération.  

-> Pas précis.  

8. Permettre l’insertion du sport africain de haut niveau, locomotive pour le développement, l’éducation et la paix, par la moralisation du recrutement extérieur des footballeurs et des basketteurs professionnels et le développement des compétitions nationales et régionales.  

-> Pas précis.  

9. Permettre aux étrangers résidant régulièrement en France de déduire de leurs impôts tout ou partie des sommes investies dans le développement de leur pays d’origine, à l’image de la défiscalisation des investissements outre-mer.  

-> Des allègements fiscaux.  

10. Créer une banque européenne du co-développement destinée à mobiliser l’épargne des 12 millions d’immigrés dans l’Union européenne en faveur du développement de leurs pays d’origine.  

-> Ne dépend pas uniquement de la France.  

11. Mettre en place, dans toutes ses dimensions, le partenariat euroméditerranéen (Euromed), afin de constituer un pôle de stabilité et de prospérité aux frontières de l’Europe, capable de tirer le développement de l’Afrique.  

-> Ne dépend pas uniquement de la France.  

12. Développer les marchés régionaux. 

-> Pas précis.  

13. Favoriser la coopération sud-sud.  

-> Pas précis.  

14. Créer une exception agricole pour l'Afrique dans le cadre des négociations en cours à l'OMC, afin de développer une agriculture vivrière et d'avancer vers l'autosuffisance alimentaire.  

-> Ne dépend pas uniquement de la France.  

 

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