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1 février 2007 4 01 /02 /février /2007 09:22

Poursuite de l’analyse du projet UMP : recherche des engagements qui peuvent être « mesurés ». 

Une immigration choisie, une intégration réussie  

1. Poursuivre et renforcer la politique d’immigration choisie.  

-> Pas précis. Qui décide ? Quel critère de choix ? Quel moyen d’appliquer ?  

2. Adapter les flux annuels d’immigration aux besoins et aux capacités d’accueil de la France, en fixant des plafonds en fonction des différentes voies d’entrée (immigration économique, asile, regroupement familial…).  

-> Idem  

3. Mieux équilibrer l’immigration économique et l’immigration familiale.  

-> Idem  

4. Mettre en place un système de points pour attirer les personnes étrangères qualifiées ou répondant à un besoin du marché du travail, sans porter atteinte aux intérêts des pays d’origine.  

-> Un système de point ? Une usine à gaz ? Quelle utilisation ?  

5. Renforcer les conditions de revenu et de logement pour le regroupement familial, afin que vivre en France soit un projet fondé sur le travail, pas sur le bénéfice de prestations sociales.  

-> Pas clair.  

6. Réformer nos procédures en matière d’éloignement pour plus d’efficacité.  

-> Pas clair.  

7. Interdire à tout étranger reconduit dans son pays d’origine d’obtenir un visa ou un nouveau titre de séjour en France dans les cinq ans qui suivent.  

-> Une loi, une directive ? Quelle application ?  

8. Attirer les meilleurs étudiants en fonction des besoins de notre économie et de ceux des pays d’origine.  

-> Pas précis.  

9. À l’image du récent accord signé par Nicolas Sarkozy au Sénégal, signer des traités de co-développement et d’immigration concertée avec les pays sources d’immigration.  

-> Des traités.  

10. En échange d’un engagement de revenir dans leur pays d’origine pour se consacrer à son développement, accorder un titre durable de circulation aux étrangers venus se former en France.  

-> Des « contrats ».  

11. Réformer l’aide médicale d’Etat en la reversant aux personnes vraiment nécessiteuses.  

-> Pas précis.  

12. Créer un grand ministère de l’immigration et de l’intégration regroupant l’asile, l’immigration, la politique des visas et l’intégration.  

-> un ministère.  

13. Créer un ensemble unique d'agents de l'Etat en charge de l’immigration et de l’intégration, ayant pour vocation de servir aussi bien dans les consulats que dans les préfectures.  

-> Des fonctionnaires de plus.  

14. Renforcer la police européenne aux frontières.  

-> Pas précis.  

15. Contrôler les entrées sur le territoire européen, mais aussi les retours dans le pays d’origine. 

-> Pas précis.  

16. Créer un réseau consulaire unique entre les pays de l’Union européenne pour la délivrance des visas.  

-> Ne dépend pas uniquement de la France.  

17. Conditionner la politique de délivrance des visas aux efforts de chaque pays d’origine pour reprendre ses clandestins. 

-> Pas précis. 

18. Développer l’utilisation des technologies biométriques dans les documents officiels.  

-> Peu précis.  

19. Mettre en place un pacte européen de l’immigration entre les grandes nations européennes, qui comporterait des obligations en matière de régularisation et d’éloignement des clandestins.  

-> Ne dépend pas uniquement de la France.  

20. Créer une procédure unique d’asile en Europe et un office européen de l’asile chargé d’examiner les demandes.  

-> Ne dépend pas uniquement de la France.  

21. Proposer un traité multilatéral en matière de migrations, prévoyant des droits et des devoirs pour les pays sources et les pays de destination, et créer une organisation mondiale chargée de le faire appliquer.  

-> « Proposer » n’engage à rien.  

22. Faire de la lutte contre les passeurs, les esclavagistes modernes, les filières criminelles d’immigration, une priorité de la coopération policière internationale.  

-> Ne dépend pas uniquement de la France.  

23. Renforcer les obligations de connaissance du français et de respect des valeurs républicaines pour le regroupement familial et l’accès à la nationalité française.  

-> Peu précis.  

24. Appliquer la loi matrimoniale française à tous les couples vivant en France.  

-> Pas précis.  

25. Soutenir en priorité les associations d’accueil des migrants qui expriment nos valeurs fondamentales : laïcité, égalité hommes femmes, rôle de la famille, promotion par le travail et l’éducation… 

-> Pas précis.  

26. Agir spécialement auprès des femmes et leur faire connaître leurs droits, les aider à acquérir le français, leur donner une formation professionnelle, les sensibiliser à l’importance de la réussite scolaire de leurs enfants.  

-> Pas précis.  

27. Pour les étrangers installés depuis longtemps chez nous et qui respectent nos lois et nos principes, créer une carte permanente de séjour. 

-> Une carte permanente.  

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31 janvier 2007 3 31 /01 /janvier /2007 11:07

PARTIE II : L’EGALITE REELLE 

La société française est minée par l’ampleur des inégalités. Elles altèrent la confiance de nos concitoyens dans la République. La lutte pour la Justice sociale doit donc être la pierre angulaire de notre action. Elle passe par le savoir, la sécurité et la solidarité. Premier des services publics, l’école doit promouvoir les valeurs de la République, dont la laïcité est le fondement.  

I Partager le savoir 

Pour répondre aux inquiétudes et aux attentes de nos concitoyens, nous ferons de l’Education Nationale notre première priorité. Nous avons conscience de défendre avec l’éducation pour tous un modèle de société qui doit préparer à l’exercice d’une citoyenneté pleine et entière, à l’âge adulte, qui doit donner une qualification permettant de trouver un emploi, qui doit permettre l’exercice libre de la raison et l’épanouissement individuel.  

A Favoriser la réussite 

- Nous créerons un service public, accessible aux enfants dès le plus jeune âge. Associé à l’Ecole maternelle, il offrira aux jeunes enfants, un encadrement pédagogique, médical et culturel, dont les plus pauvres sont privés.  

Nous rendrons obligatoire la scolarisation dès l’âge de 3 ans, afin de donner à tous, les mêmes chances de réussir leur parcours scolaire. 

Nous favoriserons l’accompagnement de tous les élèves pour prendre en compte leur diversité par des pédagogies différenciées. Nous renforcerons les dispositifs d’accompagnement scolaire qui permettent d’acquérir les notions de base, dans les premières années de l’Ecole primaire. Nous investirons dans les technologies éducatives pour personnaliser l’enseignement.  

Nous développerons toutes les formes d’aide gratuite pour lutter contre la marchandisation de l’école (études encadrées, assistances personnalisées, etc.) en réalisant l’avénement d’une société éducative partagée grâce à la participation de tous les partenaires de l’école : collectivités locales et associations d’éducation populaire. Pour assurer l’épanouissement personnel de l’enfant, nous développerons les initiatives dans le domaine culturel et dans celui des activités d’éducation physique et sportive.  

Nous ferons évoluer le collège afin qu’il ne soit plus le lieu du tri social : en instaurant une meilleure transition entre l’école élémentaire et le collège, en proposant aux élèves un véritable choix d’orientation.  

- Nous reverrons le fonctionnement général des Zones d’Education Prioritaires en renforçant les moyens financiers, en diminuant le nombre d’élèves par classe, en formant spécialement les enseignants des ZEP, en leur offrant des perspectives d’évolution de carrière, en leur donnant les moyens de rester davantage dans les établissements (aménagement des locaux).

- Nous prendrons en compte la mixité sociale dans les dotations accordées aux écoles privées sous contrat. Nous supprimerons la participation financière obligatoire des communes pour les élèves scolarisés dans un établissement privé situé hors de la commune de résidence.

- Nous ferons en sorte que chaque lycée, ouvre à au moins 5% de ses élèves, la possibilité d’entrer dans les classes préparatoires aux grandes écoles ; et inversement nous implanterons des classes préparatoires aux grandes écoles dans les établissements sensibles.  

- Nous veillerons à ce que la carte scolaire permette la mixité sociale.  

B Préparer la vie professionnelle 

150 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans qualification. Nul ne doit passer plusieurs années à l’Ecole ou à l’université pour en sortir sans diplôme ou sans métier.  

Nous abolirons l’apprentissage à 14 ans et le travail de nuit à 15 ans.

Nous développerons l’apprentissage sous statut scolaire afin d’améliorer la formation générale de ces filières. 

Nous organiserons au sein de l’Education nationale une voie des métiers, du CAP aux formations supérieures. Le but sera de rendre lisibles et fluides les parcours de qualification professionnelle, d’en élargir le recrutement et de créer les passerelles facilitant le passage entre les voies d’enseignement, les niveaux de formation et le monde de l’entreprise.  

C Apprendre à chaque enfant l’étendue de ses droits et de ses devoirs 

- Nous associerons efficacement les familles à la réussite de leur enfant, en développant les relations entre l’école et les parents. Nous supprimerons le « contrat de responsabilité parentale », imposé par la droite, qui culpabilise les familles les plus défavorisées sans leur permettre de restaurer le lien d’autorité et de confiance avec leur enfant. Nous mettrons en place un dispositif d’information et d’aide aux parents et nous reviendrons à la législation antérieure qui donne au juge la possibilité de mise sous tutelle des allocations familiales.

- Nous amplifierons les moyens de lutte contre la violence à l’Ecole. Nous sanctionnerons les auteurs d’incivilités ou d’infractions de toute nature commises à l’Ecole. Nous devons combiner plusieurs formes d’action : l’application effective des règles, la mise en place de dispositifs pour lutter contre l’échec scolaire, une présence plus forte des adultes dans les établissements, l’aide aux parents, la généralisation des partenariats locaux avec les autres administrations, le tutorat, l’accroissement du nombre de « classes relais » et la construction d’internats scolaires.  

D Améliorer le fonctionnement de l’Education nationale 

Les personnels de l’Education nationale concourent, chacun à leur place, à la réussite scolaire. Les enseignants ont un rôle majeur dans la transmission du savoir et dans l’éducation des futurs citoyens. Les conditions de leur métier ont profondément changé. Il faut en tenir compte.  

Nous proposons de créer une gestion des ressources humaines (accompagnement des enseignants en difficulté, formation continue, mobilité des carrières…) et de redéfinir les missions des enseignants afin de répondre aux attentes et aux besoins de la société.  

- Nous proposons de revoir les conditions d’accès aux métiers d’enseignant en rétablissant le pré-recrutement, et en améliorant la formation initiale des enseignants (IUFM).  

II Assurer la sécurité 

La sécurité et la tranquillité de vie sont des droits pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Pour les socialistes, la sécurité est une priorité essentielle. Cette première des libertés est de la responsabilité de l’Etat. 

Depuis quatre ans, les violences contre les personnes s’intensifient et ont augmenté de près de 27 %. La politique de la droite a échoué. Au lieu de faire reculer la violence, le gouvernement n’a pas distribué les moyens, de manière équitable. La police de proximité a été supprimée et la prévention abandonnée. Les inégalités face à l’insécurité se sont aggravées : les habitants des quartiers populaires et les jeunes sont deux fois plus victimes d’agressions que le reste de la population. Une délinquance endurcie est installée dans des territoires devenus des ghettos.  

Pour protéger nos concitoyens et garantir une sécurité durable pour tous et partout, nous mènerons une politique de fermeté contre la délinquance et contre ses causes.  

L’efficacité de la lutte contre l’insécurité appelle une démarche globale et une continuité d’action fondée sur la précocité de la prévention et de la sanction.  

Pour les socialistes, le combat pour la sécurité n’est pas dissociable de leur projet de société. Face à la violence, au consumérisme, à la loi du plus fort, véhiculés par l’idéologie de la droite, il faut rétablir les valeurs de respect de la personne et des règles justes sans lesquelles il n’y a pas de vivre ensemble. Nous nous attaquerons aux causes profondes de l’incivilité et de l’insécurité : chômage, échec scolaire, absence de mixité sociale, ghettoïsation urbaine.  

Nous engagerons une mobilisation générale, intense, permanente, pour combattre l’insécurité en profondeur. Nous mettrons en place une stratégie nationale de lutte contre la violence autour de priorités d’action concrètes : 

- Nous mettrons fin aux inégalités face à l’insécurité en rétablissant une sécurité publique de proximité avec une implantation pérenne de la police dans tous les quartiers, dotés de capacités judiciaires pour lutter contre les trafics et l’économie souterraine. Nous offrirons aux policiers et gendarmes qui resteront un certain temps dans les territoires les plus difficiles, une rémunération et des perspectives de carrières valorisantes.

- Nous restaurerons la confiance des victimes envers la police et la justice pour briser la loi du silence. Le dépôt de plainte sera simplifié et encouragé quels que soient les conséquences sur les statistiques, la protection et l’information des victimes sera assurée tout au long de la procédure. Le service rendu au niveau local par la police et la gendarmerie sera régulièrement évalué.

- Nous voulons mieux prévenir et mieux punir la délinquance et la violence juvénile. Il faut éviter que des enfants exposés à un milieu destructeur, à des difficultés familiales ou éducatives basculent dans la délinquance. Outre les mesures de lutte contre les violences scolaires, les cellules de veilles éducatives, destinées à prendre en charge ces enfants, seront généralisées. La prévention précoce de la violence fera l’objet d’un plan gouvernemental ambitieux. Chaque acte de délinquance doit recevoir une réponse adaptée et proportionnée de la part des adultes. Les mesures éducatives et les sanctions prononcées à l’encore de mineurs seront réellement appliquées. Nous mettrons en place, pour les jeunes délinquants, des alternatives à la prison, par le développement de centres d’éducation et des chantiers d’apprentissage et d’insertion pour éviter la récidive.

- Nous adopterons un plan de lutte contre les violences conjugales et familiales et pour la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger.

- Nous renforcerons les politiques partenariales de sécurité entre les services de l’Etat, les collectivités locales, les associations et tous les acteurs concernés. Dans ce cadre, nous oeuvrerons à rétablir une relation républicaine et pacifiée entre jeunes et police.  

- Nous améliorerons la coordination entre la police, la gendarmerie et l’institution judiciaire. Nous réduirons les délais entre l’infraction, la sanction et son exécution. Alors que l’inflation carcérale et des conditions de détention criminogènes entretiennent la spirale de la criminalité, nous relancerons les sanctions par le travail d’intérêt général. 

III Renforcer la solidarité 

A La solidarité entre les Français.

1) Un logement pour chacun 

Pénurie de logements, explosion des loyers, spéculation immobilière : la crise du logement atteint une gravité sans précédent. Chacun doit avoir accès à un logement. Le parc privé comme le parc social devront être mis à contribution.  

- Nous mobiliserons le foncier disponible de l’Etat et nous généraliserons, avec les Régions, les agences foncières régionales pour dégager suffisamment de terrains à construire,

- Nous réaliserons 120 000 logements sociaux par an bien intégrés dans les villes et nous ferons disparaître l’habitat indigne. Nous relancerons une véritable accession à la propriété.

- Nous imposerons aux programmes immobiliers privés de consacrer un quart des opérations à la production de logements sociaux sur les territoires déficitaires en logements de cette nature.

- Nous plafonnerons à 25 % maximum la part du budget des ménages modestes consacrée au logement dans le parc social et le parc privé conventionné (« bouclier logement »), nous lutterons contre les augmentations excessives des loyers, nous revaloriserons les A.P.L., pour ceux qui en ont le plus besoin, nous doublerons le nombre de résidences étudiantes et nous triplerons les sanctions contre les communes qui ne respecteront pas les obligations de mixité sociale.

- Nous créerons une garantie mutualisée des risques locatifs qui permettra au bailleur de louer sans risque et au locataire de ne pas subir de discriminations, nous réorienterons les aides fiscales de l’Etat en direction des classes populaires et des classes moyennes. Chaque aide aura une contrepartie sociale (suppression du de Robien).

- Nous contrôlerons les ventes à la découpe, en renforçant les protections des locataires et en réglementant l’activité des marchands de bien.

- Nous demanderons, dès le début de la législature, au Conseil Economique et Social, de préparer un rapport sur la mise en œuvre du droit opposable au logement. Nous proposerons un calendrier et une méthode fondée sur la concertation.

- Nous revaloriserons annuellement les APL. Nous garantirons l’affectation, par l’Etat, du Livret A au financement du logement. La plus-value foncière résultant d’un plan d’urbanisme devra aussi bénéficier à la commune. 

2) Les soins pour tous 

a) La santé 

- Nous reviendrons sur les mesures antisociales prises en 2005. Dans le cadre d’un parcours de santé renouvelé, nous ferons évoluer les modes de rémunération des soins primaires pour sortir progressivement du primat du paiement à l’acte. Un dispositif législatif visant à réformer la pratique des dépassements d’honoraires sera proposé. Nous développerons l’évaluation régulière des pratiques, la formation continue pour l’ensemble des professions de santé, en relation avec une réforme du cycle universitaire.  

- Nous mettrons en œuvre une carte de santé jeune 16/25 ans ouvrant droit à la gratuité d’une consultation par un médecin généraliste référent avec accès à une prévention et des soins adaptés.

- Nous redonnerons une priorité à l’hôpital ce qui implique de dégager davantage de moyens financiers. La tarification de l’hôpital public devra mieux prendre en compte les spécificités et les obligations de service public. Un plan de relance de la chirurgie publique sera conduit pour garantir dans chaque territoire de santé au moins un pôle de chirurgie. 

- Nous ouvrirons 500 maisons de santé pour tous, appuyées sur les hôpitaux locaux, où chacun pourra trouver un accueil coordonné et une meilleure prise en charge. Ce plan s’inscrira dans une politique globale de meilleure répartition des professionnels de la santé –notamment les médecins- dans les territoires. Des dispositions financières et fiscales incitatives, en partenariat avec les collectivités territoriales et les caisses d’assurance maladie, seront offertes pour attirer les jeunes médecins dans les zones déficitaires. Nous rétablirons l’accès à l’aide médicale d’Etat.

- Nous associerons de manière plus cohérente l’Etat, les partenaires sociaux, les organismes complémentaires et professions de santé dans la gestion de l’assurance maladie décidée et contrôlée par le Parlement dans le cadre de la loi de finance de sécurité sociale.  

- Nous saisirons le Parlement d’un projet de loi « Vincent Humbert » sur l’assistance médicalisée pour mourir dans la dignité ; cette loi aura pour objet de permettre aux médecins dans des conditions strictes du respect de la volonté de leur patient et d’accompagnement, d’apporter une aide active aux personnes en phase terminale de maladie incurable ou placée dans un état de dépendance qu’elles estiment incompatible avec leur dignité.

- Pour garantir la permanence d’accès dans les zones rurales, nous aménagerons avec la médecine libérale l’offre de soins dans les territoires. 

b) La prévention 

- Nous lancerons un grand plan de prévention des maladies graves. Pour le cancer, nous généraliserons la détection précoce. Pour le SIDA, nous relancerons une politique de prévention ciblée très active et nous créerons une fondation nationale associant financement public et privé. En ce qui concerne l’obésité, nous mettrons en œuvre un programme d’information alimentaire dès l’école. Un plan de santé mentale sera proposé au Parlement. Notre priorité sera de développer les services de psychiatrie et de pédo-psychiatrie, d’investir dans la prévention et de lutter contre l’exclusion des personnes souffrant de troubles psychiques.  

- Nous organiserons une politique de soins spécifiques à l’égard des personnes dépendantes de la drogue et de toutes les addictions. En ce qui concerne le cannabis, face aux risques liés à une consommation largement répandue, nous ouvrirons un débat pour proposer une régulation publique, et une révision de la loi de 1970.  

- Nous renforcerons les moyens de la santé scolaire, de l’école primaire à l’université. Nous confierons à la médecine du travail une vraie mission de service public en faisant de la lutte contre les accidents du travail une priorité de santé publique et en garantissant son indépendance.  

3) La lutte contre la pauvreté 

La pauvreté touche, depuis quelques années en France, non seulement les sans emplois, mais aussi les salariés dont la rémunération, insuffisante, en fait des travailleurs pauvres, majoritairement des femmes. Un million environ d’enfants vivant sous le seuil de pauvreté constitue un scandale inacceptable.  

- Nous engagerons un plan pour lutter contre les pauvreté des enfants, c’est-à-dire pour leur offrir un accès gratuit aux soins, aux besoins de première nécessité, et veiller au respect de l’obligation scolaire.

- Nous améliorerons la complémentarité temporaire des revenus du travail et des prestations sociales. Nous simplifierons les aides en intégrant les minima sociaux comme le RMI et les diverses allocations au sein d’un Revenu de Solidarité Active (RSA), pour qu’en 10 ans plus une famille ne vive sous le seuil de pauvreté.

- Nous mettrons en œuvre un plan pour l’augmentation des logements d’urgence

- Nous instaurerons un service universel bancaire de base 

B La solidarité entre les générations

 

 L’allongement de la durée de la vie est un progrès. Il ouvre de nouvelles dimensions à la vie familiale, à la vie associative, à la solidarité entre générations ; il importe d’autant plus de consolider notre système de répartition  

a) Garantir l’avenir des retraites 

En poursuivant la réforme «Balladur» de 1993, la loi «Fillon» de 2003 a programmé l’abaissement du niveau des retraites et n’en garantit même pas le financement. Elle sera abrogée. Son remplacement fera l’objet d’une large négociation. La retraite à 60 ans doit demeurer un droit.

Sécuriser et rendre plus juste notre système de retraite repose d’abord sur la croissance et l’emploi. Faciliter l’entrée des plus jeunes dans la vie active, ou encore organiser la seconde partie de carrière des plus âges y contribueront. C’est à ces conditions que les arbitrages pour définir les règles de partage de l’allongement de l’espérance de vie entre la durée de la vie professionnelle et celle de la retraite pourront être trouvées.  

Avec les syndicats de salariés, nous voulons assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition et le maintien du lien entre les revenus de travail, le montant des pensions et le financement par des cotisations assises sur l’ensemble de la richesse produite.  

La solidarité entre les générations passe par un financement pérenne du Fonds de réserve des retraites au niveau prévu initialement par le gouvernement Jospin, indispensable pour garantir les besoins de financement des années 2020-2040.

L’épargne salariale doit être gérée de manière collective et contrôlée par les syndicats pour qu’elle ne se substitue pas au régime de retraite obligatoire ( général et complémentaire).

Sur ces bases, nous ouvrirons avec les partenaires sociaux une négociation dont l’objet portera sur : 

- un niveau minimal de pension garantie qui devra s’approcher du SMIC,  

- une modification des conditions d’évaluation du taux de remplacement. Les améliorations plus favorables devront reposer sur des financements supplémentaires.  

- le mode de financement des régimes spéciaux,  

- de meilleures possibilités de choisir son départ à la retraite et de la préparer, 

- des dispositions justes et équitables dans la prise en compte du travail pénible, dans les systèmes de décote- surcote et les «avantages familiaux».  

b) Couvrir les risques de la dépendance 

Les événements de l’été 2003, lors de la canicule, ont montré la nécessité de mener des politiques d’aides aux personnes âgées seules, en mauvaise santé, et souvent démunies. En 2006, le nombre de personnes âgées 75 ans et plus est de 5 millions ; d’ici 2015, le nombre des personnes âgées de plus de 85 ans va croître de plus de 75 %… Cet allongement de la durée de vie est une chance pour les individus et un défi pour la société.  

- Nous mettrons en œuvre une politique de maintien à domicile et nous simplifierons les procédures de financement. 

- Nous prendrons des mesures de solidarité forte pour la prise en charge des personnes âgées dépendantes (assistance à domicile, financement des structures collectives, APA etc…). Une contribution spécifique sera créée.  

- Nous améliorerons les structures d’accueil du grand âge en renforçant la formation du personnel, en ouvrant ces structures aux emplois jeunes et aux emplois de solidarité.  

- Nous mettrons en place une Conférence Nationale annuelle des Personnes Agées et du vieillissement afin de réunir annuellement tous les acteurs en charge de ces politiques.

- Nous abrogerons la loi instaurant la journée nationale de solidarité. 

C La solidarité entre les territoires 

1) Solidarité urbaine 

Les violences sans précédent intervenues durant le mois de novembre ont montré l’ampleur de la crise sociale et urbaine dont sont victimes les 6 millions d’habitants des quartiers populaires. La politique de la ville, gravement mise à mal par la droite, sera remplacée par une nouvelle « politique de solidarité urbaine » dont l’objectif est de mettre fin aux quartiers ghettos, de brasser les populations de diverses origines, et de construire de nouvelles villes. C’est une condition pour que tous partagent la même identité républicaine. Un calendrier d’objectifs sera établi pour redonner confiance dans l’action publique.  

- Nous mettrons en œuvre une réforme ambitieuse des dotations de l’Etat et de la fiscalité locale. Les communes pauvres bénéficieront de mesures d’urgence et d’une péréquation financière importante. Il sera créé un Fonds National pour l’Egalité entre les Territoires. Ce fonds sera alimenté notamment par un prélèvement sur la taxe professionnelle.

- Nous proposons aux agglomérations les plus défavorisées un « pacte de solidarité urbaine » comprenant des objectifs chiffrés et concentrant les moyens de l’Etat comme des collectivités.

- Un plan de renaissance urbaine permettra de lutter contre la spéculation immobilière, d’accélérer le renouvellement urbain des quartiers devenus invivables, et de prévoir des solutions aux 1.300.000 personnes qui cherchent un toit.

- Nous mettrons en place 500 « maisons de la citoyenneté » avec l’aide de l’Etat, notamment à partir du réseau des centres sociaux et socio-culturels, pour développer les initiatives collectives et individuelles et habitants. Les conseils de quartier seront étendus aux villes de plus de 50 000 habitants et dotés de moyens. 

2) Solidarité rurale 

- Nous mettrons en œuvre une politique de maîtrise foncière, notamment dans le secteur agricole.  

- Nous utiliserons les Fonds Structurels Européens et la politique d’aménagement du territoire pour inciter les entreprises à s’implanter en zones rurales.  

- L’accès aux services publics doit être renforcé sur l’ensemble du territoire par la mise en place de contrats territoriaux de services publics définis en accord avec les fonctionnaires comme avec les usagers. 

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31 janvier 2007 3 31 /01 /janvier /2007 11:05

Justice : le droit de confiance  

1. Réformer la carte judiciaire autour d’une cour d’appel par région et d’un tribunal de grande instance par département. Moins de tribunaux d’instance, mais des tribunaux plus importants.  

-> Manque de chiffrage.  

2. Spécialiser davantage les juridictions et créer des chambres spécialisées au niveau national ou interrégional pour les contentieux difficiles,  techniques ou rares.  

-> Changement d’organisation.  

3. Revaloriser le statut des magistrats, c’est-à-dire réévaluer leurs traitements et augmenter les moyens mis à leur disposition pour exercer leurs fonctions. 

-> Pas assez précis.  

4. Séparer les carrières du siège et celles du parquet, pour garantir l’indépendance des juges du siège. 

-> Changement d’organisation.  

5. Permettre l’application d’une vraie politique pénale gouvernementale, en créant notamment un poste de procureur général de la nation.  

-> Changement d’organisation.  

6. Faire évoluer la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) vers une majorité de membres non magistrats.  

-> Changement d’organisation.  

7. Ouvrir le droit de saisine du CSM aux justiciables qui estiment avoir été victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat.  

-> Changement d’organisation.  

8. Prévoir la saisine systématique du CSM en cas de condamnation de l’Etat pour mauvais fonctionnement de la justice.  

-> Changement d’organisation. A quel niveau ?  

9. Créer un juge s’occupant spécifiquement des victimes, chargé notamment de veiller à la pleine et entière exécution de la condamnation.  

-> Changement d’organisation. Usine à gaz ?  

10. Renforcer la présomption d’innocence en adoptant un code de déontologie des médias dont le respect sera assuré par une autorité administrative indépendante.  

-> Un code de déontologie + une autorité.  

11. Regrouper les juges d’instruction dans un pôle par département et rendre la co-saisine obligatoire pour les affaires lourdes et pour les juges d’instruction débutants.  

-> Changement d’organisation.  

12. Renforcer les droits de la défense tout au long de la procédure.  

-> Pas précis.  

13. Supprimer le juge des libertés et de la détention et le remplacer par une juridiction d’habeas corpus, formation collégiale, sans le juge d’instruction chargé de l’affaire, et statuant en audience publique.  

-> Changement d’organisation.  

14. Prévoir la motivation des arrêts de cour d’assises et permettre aux jurés d’avoir accès aux pièces du dossier.  

-> Changement d’organisation.  

15. Ne pas tenir compte des dénonciations anonymes, sauf pour les affaires mettant en cause la vie et l’intégrité physique des personnes.  

Comment savoir ?  

16. Expérimenter une séparation entre le juge chargé de protéger l’enfance en danger et le juge chargé des mineurs délinquants.  

-> « Expérimenter » n’engage à rien.  

17. Créer des établissements pénitentiaires exclusivement réservés aux personnes placées en détention provisoire, pour des conditions de détention compatibles avec le respect de la présomption d’innocence.

 -> Des établissements spécialisés.  

18. Améliorer la condition carcérale (poursuivre la construction de nouvelles prisons ; encellulement individuel ; tarif unique de cantines ; régime des fouilles ; liens avec les familles ; prise en charge psychologique et psychiatrique…).  

-> des nouvelles prisons, plus de cellules individuels, un tarif unique. 

19. Réunir dans une loi pénitentiaire les droits et les devoirs des détenus.  

-> Une loi pénitentiaire  

20. Créer un contrôle général indépendant des prisons.  

-> Un contrôle indépendant.

 

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30 janvier 2007 2 30 /01 /janvier /2007 10:33

Une société de l’égalité des chances  

1. Créer la société de la deuxième chance en donnant à chacun la possibilité d’entreprendre ou de reprendre des études supérieures pendant sa vie professionnelle ou de changer de métier par une formation adaptée.  

->Trop imprécis.  

2. Ouvrir les universités le soir et pendant les vacances pour multiplier les programmes tels que l’université de tous les savoirs. 

-> Trop imprécis.  

3. Identifier les secteurs économiques menacés par la mondialisation et anticiper dès maintenant la reconversion des salariés concernés par des actions de formation professionnelle.  

-> Trop imprécis.  

4. Créer un contrat d’autonomie avec l’Etat pour les jeunes de moins de 25 ans, permettant de bénéficier d’un prêt à taux zéro pour financer ses études ou d’une rémunération et d’un accompagnement pour chercher un emploi, remboursable une fois que le jeune a stabilisé sa situation dans un emploi durable et correctement rémunéré.  

-> Un contrat. Une usine à gaz ?  

5. Mettre de la gouvernance et de la coordination dans les politiques menées dans les quartiers difficiles.  

-> Une belle langue de bois !  

6. Désenclaver les quartiers sensibles grâce aux transports publics, aux commerces, aux services publics.  

-> Trop imprécis.  

7. Vendre la plus large partie du parc HLM dans les quartiers difficiles car la propriété est source de sécurité, de respect, de civilité. Créer un accès à la propriété au fil de l’eau (paiement des loyers et surloyers).  

-> A quel prix ?  

8. Accroître les obligations d’entretien des parties communes qui pèsent sur les bailleurs.  

-> Trop imprécis. 

9. Prendre soin d’aider les personnes et de permettre la mobilité, pas seulement d’aider les bâtiments ou les quartiers. 

-> Qu’est-ce à dire ?  

10. Dans les quartiers sensibles, créer des programmes de préparation à l’école pour les enfants de deux ans, centrés sur l’acquisition du langage et l’accompagnement des parents, afin de leur donner toutes les chances de développer des capacités cognitives maximales.  

-> Des crèches quoi.

 11. Engager un plan d’urgence en faveur des établissements scolaires situés en marge du progrès scolaire, consistant à diviser par deux leurs effectifs  

et à leur donner les moyens de se doter d’un projet éducatif d’excellence 

-> Imprécis. C’est quoi un établissement « en marge du progrès scolaire » ?  

12. Augmenter réellement la rémunération des enseignants qui exercent dans des établissements considérés comme difficiles, afin d’y attirer les meilleurs.  

-> Imprécis. Des sous ! 

13. Ne plus dissuader et au contraire encourager la création d’établissements ou d’antennes d’établissements sous contrat dans les zones défavorisées.  

-> Trop imprécis. 

14. Dans toutes les villes, ouvrir des internats de réussite éducative (temps plein ou « trois quarts »), afin d’offrir de bonnes conditions de travail aux enfants issus de familles défavorisées ou de quartiers en difficulté. 

-> Dans toutes les villes ? Voilà un engagement qui à coup sûr ne sera jamais tenu !  

15. Garantir le même accès aux activités culturelles et aux voyages d’études pour les élèves fréquentant des établissements considérés comme difficiles que pour les élèves scolarisés dans des établissements sans problème. 

-> Trop imprécis. 

16. Instituer un tutorat entre les élèves issus de quartiers sensibles ou en situation difficile et des étudiants et jeunes actifs.  

-> Cohérent (et redondant) avec le point sur le point 13 sur le « lien social ».  

17. Pour mettre fin à l’autocensure scolaire, permettre aux 5% d’élèves les meilleurs de tous les établissements scolaires de rejoindre une classe préparatoire aux grandes écoles. 

-> Encore heureux que l’on n’interdit pas ! Permettre ne signifie pas un « quota ». 

18. Créer des écoles de la deuxième chance.  

-> Elles seront vraiment appelées comme cela ?  

19. Pour conforter l’action de la HALDE, accroître les amendes dans le domaine des discriminations et créer des obligations de publication des sanctions.  

-> Des amendes.  

20. Généraliser la procédure du CV anonyme chaque fois que c’est possible.  

-> Trop imprécis.  

21. Réserver les marchés publics aux entreprises dotées d’un label « diversité ».  

-> C’est contre une libre concurrence non ?  

22. Créer des centres de préparation aux concours de la fonction publique pour les jeunes issus de quartiers sensibles ou bénéficiaires de bourses  

attribuées sur critères sociaux.  

-> Imprécis.  

 

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30 janvier 2007 2 30 /01 /janvier /2007 10:32

Poursuite de l’analyse du projet UMP : recherche des engagements qui peuvent être « mesurés ».

 

Pour une société du respect et du lien social

1. Poursuivre la politique de sécurité.  

-> Ne pas changer d’un iota ?  

2. Poursuivre l’effort de sécurité publique dans les territoires ruraux.  

-> Imprécis.  

3. Ne pas revenir à la police de proximité qui a fait augmenter la délinquance, mais stabiliser des unités d’investigation dans les quartiers sensibles.  

-> Des choix d’organisation de la police.  

4. Accroître l’action fiscale des GIR.  

Je ne comprends pas.  

5. Réformer l’ordonnance de 1945 pour mieux lutter contre la délinquance des mineurs et, notamment, juger les mineurs de 16 à 18 ans récidivistes comme des adultes.  

-> Exit l’ordonnance de 1945.  

6. Lutter contre la récidive en instituant des peines plancher pour les multirécidivistes.  

-> Des peines plancher  

7. Introduire des citoyens dans les formations de jugement en matière correctionnelle pour les délits les plus graves. 

-> Un changement sur le fonctionnement judiciaire.  

8. Faire respecter la laïcité dans les services publics, notamment à l’hôpital.  

Trop imprécis.  

9. Créer un livret d’épargne civique permettant de cumuler certains avantages au titre de l’engagement dans des activités bénévoles. 

-> Un livret d’épargne civique. Comment cela marche ?  

10. Prendre en compte et valoriser le bénévolat dans les parcours scolaires et universitaires et pour la validation des acquis de l’expérience.  

-> Trop imprécis.  

11. Prendre en compte le bénévolat pour l’accès aux grandes écoles de l’Etat et la réussite des parcours universitaires. 

-> Trop imprécis.  

12. Créer une exonération fiscale pour le don de son temps, comparable à celle prévue pour les dons en argent.  

-> Un allègement d’impôt. Quelles modalités ?  

13. Solliciter l’engagement et l’implication des Français au service du lien social, notamment par la création d’une réserve de défense civile et d’un tutorat entre jeunes issus de quartiers sensibles ou en situation difficile et des étudiants et des jeunes actifs.  

-> Une réserve de défense civile et un système de tutorat. Quelles modalités ?  

14. Solliciter la participation des jeunes retraités à des missions d’intérêt général. En particulier, créer un crédit d’impôt pour les jeunes retraités qui s’investissent dans le soutien scolaire.  

-> Allègement d’impôt. Le même que le point 12 ?  

15. Demander à chaque jeune de consacrer six mois de sa vie à une mission d’intérêt général sous la forme et à la période de son choix.  

-> Le retour du service obligatoire. C’est le service évoqué au point 13 ?  

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29 janvier 2007 1 29 /01 /janvier /2007 09:51

Poursuite de l’analyse du projet UMP : recherche des engagements qui peuvent être « mesurés ». 

Une révolution écologique  

1. S’engager à prendre en cinq ans les mesures nécessaires pour régler les principaux problèmes écologiques de la France en l’espace d’une génération (deux pour le climat), mobiliser à cet effet tous les Français et tous les secteurs de l’économie et de la société, créer des indicateurs de suivi annuel et associer tous les partenaires à la recherche et à la mise en oeuvre des solutions.  

Des mesures et des indicateurs.  

2. Créer auprès du président de la République un conseil stratégique du développement durable et de la lutte contre le changement climatique réunissant les principaux ministres concernés, à l’image de l’actuel conseil de défense.  

Un conseil stratégique du développement durable.  

3. Créer un grand ministère du développement durable regroupant l’Ecologie, l’Energie, les Transports, l’Equipement et la Prévention des risques industriels.  

Un grand ministère.  

4. Créer un comité environnemental d’éthique doté de la même autorité et de la même indépendance que le comité national d’éthique.  

Un comité.  

5. Engager un programme de formation massive aussi bien d’experts spécialisés que de toutes les personnes dans tous les métiers pour créer un réel sursaut dans le domaine de l’écologie.  

Un programme de formation.  

6. Développer une politique d’achats publics systématiquement écoresponsables (haute qualité environnementale dans les bâtiments de l’Etat, approvisionnement des cantines publiques en produits bio, véhicules publics propres, biomasse ou énergie solaire pour chauffer les bâtiments publics…), afin de faire baisser les prix des produits verts et ’agir de manière exemplaire.  

Blabla.  

7. Transférer une partie de la fiscalité portant sur le travail vers la fiscalité écologique sans augmenter le niveau général des prélèvements obligatoires.  

Changements fiscaux.  

8. Créer la taxe sur le carbone importé, qui consiste à taxer les produits importés de pays non soumis à des obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en fonction de la quantité de CO2 émispour leur production.  

Une taxe. 

9. Créer un crédit d’impôt environnement, simple, important et efficace, pour les dépenses des entreprises et des ménages consacrées à la recherche et au développement dans le domaine de l’écologie, à l’équipement en biens permettant la réduction des consommations énergétiques, à la formation, etc.  

Un allègement fiscal. Quelles modalités ?  

10. Défiscaliser intégralement les biocarburants.  

Autre allègement fiscal  

11. Créer une pastille bleue ouvrant droit, pour les véhicules propres, au stationnement urbain gratuit, à des réductions aux péages, à des files réservées, etc.  

Ne dépend pas du gouvernement. 

12. Créer des tarifs en matière d’eau, d’électricité et de ramassage des déchets incitant les ménages à adopter des comportements vertueux.  

Ne dépend pas du gouvernement.  

13. Faire un effort important de recherche dans le domaine de l’écologie, notamment à l’échelon européen. Faire par exemple de la pile à hydrogène le « programme Airbus » de demain.  

Une orientation de la recherche. Quel budget ?  

14. Aider les transporteurs routiers à améliorer le rendement énergétique de leur activité, à s’équiper de véhicules plus propres, à développer la complémentarité avec les autres modes de transport.  

Blabla. 

15. Développer le fret ferroviaire, le ferroutage, les canaux et les autoroutes de la mer pour les transports longs. Créer une redevance pour l’usage du réseau routier et autoroutier et empêcher le report de certains trafics routiers européens sur le réseau français 

Imprécis pour le développement. Une redevance : quelle modalité ?  

16. Supprimer la taxe à l’essieu.  

Allègement fiscal. 

17. Développer les circuits courts pour encourager les agriculteurs qui font le choix de productions agricoles plus proches de la demande des consommateurs et plus respectueuses de l’environnement.  

Blabla. 

18. Accroître l’offre de transports collectifs, inciter au covoiturage, encourager l’utilisation du vélo en ville.  

Blabla.  

19. Réguler la vitesse par panneaux lumineux sur les axes routiers importants.  

Pas vraiment nouveau.  

20. Assurer l’isolation de tous les logements anciens par le crédit d’impôt environnement et la création d’un prêt à taux zéro. Permettre à celui qui  

fait les travaux d’en récupérer le coût par les économies d’énergie produites. 

Allègement fiscal.  

21. Maintenir et renouveler le parc nucléaire.  

Factuel. Il n’est donc pas question d’augmenter la capacité de production.  

22. Instaurer un droit d’accès des citoyens aux documents d’information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, par la création d’une autorité indépendante (« CADA du nucléaire ») faisant le tri entre les documents communicables et les documents non communicables pour des raisons de sécurité.  

Une autorité de plus. Qui désignera ses membres ?  

23. Augmenter la part des énergies renouvelables dans la production française d’énergie en encourageant la biomasse, l’éolien offshore, les chauffe-eau solaires, les cellules photovoltaïques, la géothermie... 

Blabla.  

24. Etablir par décret une liste des pesticides utilisés pour la fabrication d’aliments destinés à la consommation humaine et ayant un impact sur la santé, et en informer les consommateurs. 

Un décret.  

25. Soutenir le projet de règlement REACH sur les substances chimiques.  

Blabla.  

26. Développer l’agriculture biologique, pour laquelle il existe une demande croissante. 

Blabla.  

27. Aider l’ensemble du secteur agricole à mieux prendre en compte le bienêtre animal et à mettre en oeuvre des pratiques plus respectueuses de l’environnement (eau, pesticides, bien-être animal), en soutenant notamment l’agriculture raisonnée. 

Blabla.  

28. Ne pas accepter l’utilisation des OGM en l’état des connaissances scientifiques, mais poursuivre la recherche et associer tous les partenaires (chercheurs, représentants des agriculteurs, associations de défense de l’environnement…) à son contrôle et à son évaluation.  

Blabla. 

29. Faire un effort budgétaire en personnels, moyens et formation pour la recherche en santé environnementale. 

Très imprécis.  

30. Permettre à chaque Français qui le souhaite de faire noter dans son dossier médical partagé les données environnementales le concernant, en particulier celles relatives à son métier.  

C’est du chinois pour moi.  

31. Lutter davantage contre le bruit.  

Blabla. 

32. Donner aux communautés urbaines ou d’agglomération la possibilité d’édicter des normes en matière d’aménagement des entrées de ville et d’imposer une participation des entreprises à leur rénovation.  

Une usine à gaz ?  

33. Mettre en place un réseau de surveillance et de protection de l’environnement réunissant les associations de défense de la nature, les fédérations de chasseurs et de pêcheurs, et les représentants du monde rural.  

Imprécis.  

34. Créer davantage d’espaces protégés pour préserver la biodiversité et enforcer leur niveau de protection. 

Blabla.  

35. Préserver notre réservoir de biodiversité outre-mer. Elaborer notamment dans chaque collectivité ultra-marine, un plan de développement durable avec les différents partenaires sur la base d’un diagnostic de territoire.  

Des plans de développement durable.  

36. Supprimer la dette des pays pauvres qui font des efforts pour préserver leur biodiversité malgré les contraintes et les coûts présents que cela représente.  

Blabla. 

37. Agir, dans le cadre de l’Union européenne, pour créer une agence mondiale de l’environnement dotée de pouvoirs de contrainte et un droit international de l’environnement.  

Blabla.  

38. Renforcer notre stratégie d’influence en matière environnementale à l’échelle internationale.  

Blabla.  

39. Exiger de nos partenaires, en particulier la Chine et les Etats-Unis qu’ils s’engagent dans une politique de réduction de leurs émissions de gaz à effets de serre.  

Blabla.  

40. Accélérer nos transferts de technologies propres vers les pays les plus pauvres.  

Blabla.  

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29 janvier 2007 1 29 /01 /janvier /2007 09:49

Poursuite de l’analyse du projet UMP : recherche des engagements qui peuvent être « mesurés ». 

Services publics : une nouvelle ambition au service du changement  

1. Instaurer par la loi le service minimum garanti dans les transports publics et les autres services publics essentiels en cas de grève.  

Factuel. Dans le détail, le contenu peut varier.  

2. Rendre obligatoire un vote à bulletin secret sur la poursuite de la grève, dès lors que le mouvement social excède plus de huit jours.  

Factuel. Comment faire ?  

3. Adapter les horaires d’ouverture des services publics aux besoins des citoyens, en particulier des femmes.  

Blabla.  

4. Permettre à toute personne de joindre facilement par téléphone, à des heures élargies, tout service public ou tout agent responsable de son dossier.  

Blabla.  

5. Associer réellement les usagers et les élus à l’organisation du service public.  

Blabla.  

6. Créer une quatrième loi du service public, en plus de la continuité, de l’égalité et de l’adaptabilité : la loi de la performance.  

Une loi. Que contiendra-t-elle ? 

7. Permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de travailler plus que 35 heures pour gagner plus, exonérer de charges sociales et fiscales les heures supplémentaires ainsi effectuées comme pour les salariés du secteur privé, et améliorer, ce faisant, la qualité du service rendu aux usagers.  

Pourquoi cet engagement ce cache-t-il ainsi ?. 

8. Instaurer la rémunération au mérite des agents publics. 

Blabla.  

9. Réduire le nombre d’agents publics en réorganisant les services, car c’est une nécessité pour retrouver des marges de manoeuvre en termes de finances publiques et améliorer la rémunération des fonctionnaires. Partager les gains ainsi obtenus entre les agents publics et les pouvoirs publics 

Moins de fonctionnaires.  

10. Passer d’une fonction publique de 900 corps à une fonction publique de 6 à 10 métiers.  

Changement d’organisation. 

11. Favoriser la mobilité des agents publics au sein de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques elles-mêmes (fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière) pour une carrière plus variée et plus enrichissante.  

Blabla.  

12. Créer un véritable marché de l’emploi public pour permettre à chaque responsable de choisir ses collaborateurs en fonction de ses besoins et de ses objectifs, et aux agents de se construire une carrière intéressante.  

Blabla. 

13. Généraliser Internet dans les rapports entre l’administration et les usagers et mettre en place des formations adaptées ou des accompagnements locaux pour permettre aux personnes défavorisées, isolées ou âgées d’utiliser également ces techniques.  

Blabla. 

14. Créer 100 postes hors catégories habituelles de rémunération pour faire venir ou revenir dans l’administration des personnalités qui ont fait leurs preuves dans la gestion et la direction d’entreprises privées.  

A voilà une « nomenclatura ».

 

 

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26 janvier 2007 5 26 /01 /janvier /2007 15:19

Suite de l'examen du projet UMP en cherchant les engagements qui pourront être "mesurés".

Des pouvoirs publics qui fonctionnent 

1. Limiter à deux le nombre de mandats successifs du président de la République. 

Engagement concernant la modification de la constitution. 

2. Permettre au président de la République de venir s’expliquer directement devant le Parlement.  

Je connais mal. La constitution l’interdit actuellement ?  

3. Réduire le pouvoir de nomination du président de la République et associer le Parlement à certaines nominations importantes après des auditions publiques.  

Pas très précis  

4. Clarifier le statut pénal du chef de l’Etat. 

Pas très précis 

5. Limiter à 15 le nombre des ministres de plein exercice. 

Une pratique ou à inscrire dans la constitution ?  

6. Fixer la compétence des ministères dans une loi organique.  

Une loi organique à venir sur ce sujet.  

7. Réduire la taille des cabinets ministériels et élargir leur recrutement à des personnalités issues du monde de l’entreprise, à des chercheurs, à des personnes issues des milieux associatifs, avec un objectif de parité public-privé.  

Blabla.  

8. Permettre aux ministres de choisir et de nommer leurs directeurs d’administration centrale.  

Comment en pratique ? 

9. Supprimer les observatoires, comités, conseils inutiles. 

Pas très précis. Il ne restera plus rien !  

10. Donner la possibilité aux parlementaires d’adopter des « résolutions » à  

caractère politique, y compris en matière de politique européenne et étrangère, pour mieux associer le Parlement à l’action du gouvernement et du président de la République.  

Une modification du règlement de l’assemblée ? De la constitution ?  

11. Donner plus de pouvoir au Parlement sur les questions de défense nationale en permettant au président de la République de venir informer les parlementaires de tout envoi de forces sur des théâtres d’opérations extérieures. En cas de prolongation de l’opération pendant plus de trente jours, le Parlement devrait donner son autorisation par un vote. 

Actuellement, la liste est longue.  

12. Renforcer les moyens alloués aux parlementaires qui se consacrent exclusivement à leur mandat de parlementaire.  

Blabla. Des sous !  

13. Augmenter le nombre des commissions permanentes. 

De combien, pour quoi faire, qu’est-ce qui limite leur nombre actuellement ?  

14. Donner au Parlement une plus grande maîtrise de son ordre du jour,  

notamment pour lui permettre de prendre des initiatives dans le domaine de sa fonction de contrôle.  

Qui maîtrise l’ordre du jour actuellement ? « donner au parlement » est bien trop vague.  

15. Donner au Parlement les moyens de contrôler l’action de l’administration, l’utilisation des dépenses publiques, la pertinence des politiques publiques, par la création notamment d’un organisme d’audit et de contrôle.  

L’UMP s’engage à créer un organisme d’audit et de contrôle. (Et la cour des comptes ?).  

16. Réformer les modalités d’examen des textes législatifs pour une procédure plus efficace et plus respectueuse des droits du Parlement.  

Trop imprécis. 

17. Communiquer au Parlement national à sa demande tout projet émanant d’une institution communautaire, même s’il porte sur un sujet non législatif.  

Qui doit communiquer l’information ? 

18. Créer dans chaque chambre une commission permanente aux affaires européennes.  

Tiens, voilà une des commissions.  

19. Organiser un débat au Parlement avant et après tout Conseil européen.  

Très factuel. 

20. Permettre à 60 députés ou 60 sénateurs de constituer une commission d’enquête parlementaire, chaque parlementaire pouvant formuler cette demande une fois par législature.  

Très factuel.  

21. Inscrire les principes de sécurité juridique et de confiance légitime dans la Constitution, afin de mettre un terme à l’inflation et à l’instabilité juridiques.  

Une modification de la constitution. Le sens de tout cela est peu clair. 

22. Donner au Parlement un pouvoir de substitution en cas d’incapacité du gouvernement à prendre les textes réglementaires d’application des lois. 

Important.  

23. Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi. 

Je mesure mal la portée de cela.  

24. Permettre au Parlement de demander l’avis du Conseil d’Etat sur une proposition de loi.  

Factuel. 

25. Introduire une dose de proportionnelle aux élections sénatoriales permettant de représenter l’ensemble des partis politiques au Parlement.  

Imprécis. 

26. Exiger des fonctionnaires qu’ils démissionnent de la fonction publique s’ils décident de se consacrer à une carrière politique, les modalités d’application de cette règle étant variables selon le niveau de responsabilité de la personne.  

Imprécis. 

27. Permettre aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel par la voie de l’exception.  

Imprécis. 

28. Permettre à 10% du corps électoral de provoquer l’examen d’un texte de loi par le Parlement ou de provoquer un référendum abrogatif.  

Factuel.  

29. Rénover en profondeur et jouer la carte du dialogue social, en adoptant ne loi organique obligeant le gouvernement à négocier avec les partenaires sociaux avant toute réforme portant sur les relations du travail, l’emploi, les retraites et la formation professionnelle, et en réformant les règles de la représentativité des organisations syndicales pour la fonder sur le principe de l’élection.  

Blabla.  

30. Généraliser la pratique des livres verts et des livres blancs avant tout projet important de réforme et la consultation des personnes et organismes intéressés, pour une gouvernance à l’écoute des citoyens et de la société.  

Blabla. 

31. Réunir des conférences de cohésion nationale pour les sujets dont l’ampleur et la gravité exigent des politiques durables. 

Blabla.  

32. Créer un budget réservé de modernisation de l’Etat permettant d’allouer des moyens aux administrations qui se réforment.  

Un budget spécial à identifier.  

33. Réformer la procédure de discussion budgétaire afin d’assainir les finances publiques, le ministre du budget défendant seul le budget, les ministres étant évalués selon leurs résultats et non pas selon leur capacité à augmenter les moyens de leur ministère.  

Bien trop imprécis. C’est dommage, l’idée qui motive ce point est excellente.  

34. Stabiliser les transferts de compétence aux collectivités territoriales.  

Que veut dire « stabiliser » ?  

35. Déterminer, dans une loi organique, les grands blocs de compétences des collectivités territoriales que devront respecter les lois ordinaires de compétences ultérieures, pour leur donner plus de stabilité.  

Une loi organique. Il semble que ce point 34 soit le vraiment engament, 34 est « redondant ».  

36. Clarifier et simplifier les compétences des collectivités territoriales en les regroupant par grands blocs de compétences exclusives.  

Bien trop imprécis. 

37. Donner une véritable autonomie aux collectivités territoriales pour l’exercice des compétences qui leur sont confiées.

Imprécis.  

38. Expérimenter le regroupement d’échelons territoriaux.  

Mystère et boule de gomme.  

39. Revaloriser le statut des maires et des élus des petites communes  rurales.  

Des sous !  

 

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25 janvier 2007 4 25 /01 /janvier /2007 08:51

Partie I : réussir le plein emploi dans un développement durable  

Notre objectif est de retrouver le plein emploi en ramenant le taux de chômage au-dessous de 5% d’ici 2012 et en diminuant de moitié sa durée.  

Pour y parvenir, nous mettrons en oeuvre un nouveau modèle de croissance qui conjugue la création d’emplois, l’innovation, la sécurité des carrières professionnelles et le développement durable, car nous devons simultanément répondre aux enjeux écologiques. 

A cet effet, dans le printemps 2007, nous engagerons avec les partenaires sociaux une Conférence Nationale qui aura pour charge de débattre des orientations et des propositions en termes d’emploi, de salaire, de conditions de travail et de protection sociale, dans le secteur privé comme dans la fonction publique.  

I Relancer la croissance par l’investissement et le pouvoir d’achat 

La France souffre à la fois d’une politique salariale trop restrictive, d’un investissement insuffisant, conjugués à une forte dégradation de notre compétitivité et à un niveau d’endettement public préoccupant. Nous voulons réhabiliter la volonté politique pour rétablir la confiance, retrouver la croissance et réduire nos déficits.  

A L’innovation encouragée

- Nous mettrons en œuvre une politique industrielle articulant étroitement programmes sectoriels et action territoriale. Nous favoriserons le développement de Pôles d’innovation et de recherche associant les universités, les centres de recherche, les entreprises et les régions.  

- Nous développerons les participations publiques dans le capital des jeunes entreprises innovantes avec la création d’un fonds public de participation (capital risque) en relation avec les collectivités locales (régions, agglomérations …), en s’appuyant notamment sur la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour faciliter la recherche dans les entreprises de taille moyenne, nous aiderons à la création de fondations et nous modifierons le crédit d’impôt recherche pour en diversifier les bénéficiaires. Nous mettrons en place des mécanismes spécifiques pour accompagner la croissance des petites et moyennes entreprises et pour les entreprises innovantes en difficulté transitoire. Nous soutiendrons le micro-crédit.  

- Nous modifierons le taux d’impôt sur les sociétés selon l’équilibre choisi par les entreprises entre l’investissement productif d’une part et la redistribution des dividendes d’autre part (sous toutes ses formes, notamment celle du rachat d’actions). Nous instaurerons une aide fiscale concernant les modalités d’amortissement pour stimuler les investissements.  

- Face aux délocalisations, nous mettrons en place une Agence Nationale de Réindustrialisation. Elle pourra agir préventivement par des aides ciblées. Elle organisera la reconversion des sites et participera à la préservation de nos métiers et savoir faire. Elle pénalisera le comportement des « patrons voyous ». Les restructurations et cessations d’activités devront comprendre un volet économique territorial et une contribution à la réindustrialisation des sites touchés. L’Etat jouera pleinement son rôle d’actionnaire pour favoriser l’emploi et le développement industriel. Un projet de loi sera soumis au Parlement afin d’obliger les entreprises qui délocaliseraient hors de France à rembourser les aides publiques qu’elles auraient perçues.  

B Le pouvoir d’achat stimulé 

- Nous augmenterons le pouvoir d’achat par la négociation sociale, notamment par la mise en place d’une Conférence nationale annuelle tripartite qui aura pour objectif de débattre des orientations et des propositions en termes de politique salariale pour rééquilibrer le partage de la valeur ajoutée entre le travail et le capital et rénover les grilles de classification. En cas de carence ou d’échec de la Conférence la loi pourra fixer une nouvelle méthode de négociation.  

- Nous porterons le SMIC au moins à 1500 Euros bruts le plus tôt possible dans la législature.  

- Nous ferons progresser le pouvoir d’achat dans la fonction publique. 

- La politique d’exonération des cotisations sociales sera révisée notamment pour favoriser la progression des bas salaires.  

- Pour accroître les revenus les plus modestes et rendre notre fiscalité plus redistributive et plus transparente, nous irons dans la direction d’un impôt citoyen sur le revenu en harmonisant les bases fiscales de l’impôt sur le revenu, qui seront élargies, avec celles de la CSG. La première étape de cette réforme consistera à simplifier l’assiette de l’impôt sur le revenu par la suppression des niches fiscales inefficaces et à rendre la CSG progressive, notamment par l’intégration de la prime pour l’emploi. Sur la base de ce rapprochement et après concertation avec les partenaires sociaux, nous fusionnerons ces deux impôts pour construire un impôt citoyen, transparent, progressif et prélevé à la source sur l’ensemble des revenus. Nous reviendrons sur les réductions d’impôt accordées depuis 2002 aux hauts revenus, et nous supprimerons le bouclier fiscal.

- Lorsque le prix du pétrole atteint des seuils insupportables pour les ménages, l’Etat pourra mettre en place la Taxe intérieure des Produits Pétroliers « flottante » afin de ne pas réduire le pouvoir d’achat des citoyens.  

C L’enseignement supérieur et la recherche renforcés

- Nous engagerons une profonde rénovation de l’Université, qui conduira sur 5 ans à porter la dépense par étudiant au même niveau que la moyenne des pays de l’OCDE. Nous améliorerons la situation étudiante par un meilleur encadrement et une meilleure orientation à la fin du lycée et dans le premier cycle, l’allocation d’autonomie sous condition de ressources et selon les besoins, l’amélioration du logement étudiant, un meilleur accueil des étudiants étrangers et le statut des doctorants. Tout bachelier issu d’une filière technologique ou professionnelle doit pouvoir être admis dans une formation supérieure courte s’il en fait la demande. Nous donnerons à l’université de nouveaux moyens pour mieux garantir aux étudiants un égal accès à la connaissance, au diplôme, à la recherche, notamment par une autonomie de gestion des établissements dans le cadre d’un budget national. Nous favoriserons les coopérations et plus généralement le rapprochement entre grandes écoles et Universités ainsi que les voies qui y mènent.  

- Nous ferons progresser de 10 % chaque année, pendant la législature, le budget de la Recherche avec une programmation pluriannuelle d’emplois scientifiques qui tienne compte des départs à la retraite et accorde une chance réelle aux jeunes chercheurs. Nous améliorerons les conditions de travail des enseignants chercheurs et des chercheurs ainsi que le système d’évaluation.  

D Les services publics confortés 

Les services publics jouent évidemment un rôle essentiel pour favoriser l’égalité entre les citoyens et l’accès de tous aux biens publics fondamentaux. Ils sont également un facteur clef pour l’attractivité de notre pays et permettent de mener de grandes politiques de solidarité sociale, territoriale, environnementale.  

- Nous continuerons de nous battre pour l’adoption d’une directive cadre européenne sur les services d’intérêt général qui permettra de faire reconnaître un droit spécifique des services publics. 

- Nous définirons, après un large débat national, dans une loi-cadre, les missions de service public ainsi que les obligations qui en découlent et son périmètre. Dans l’attente de cette loi-cadre, nous assurerons la présence des services publics dans les zones rurales.  

- Nous encouragerons le développement de « Services publics unifiés » regroupant tous les services, prestations, procédures etc. qui répondent aux besoins du citoyen là où cela est nécessaire. L’accès universel à l’internet de haut débit sera garanti. La modernisation des services publics s’appuiera sur les standards ouverts et les logiciels libres. Des schémas régionaux de services publics seront élaborés par les Conseils régionaux, en concertation avec les autres collectivités locales, les organisations syndicales, les associations d’usagers pour dégager une vision cohérente de l’aménagement du territoire.  

- Nous réintroduirons le contrôle public à 100 % d’EDF et mettrons en place un pôle public de l’énergie entre EDF et GDF –dont nous refusons la privatisation-. Nous refuserons les coupures de courant pour les plus démunis. Nous demanderons un nouveau débat européen avant toute mise en concurrence de l’électricité pour les particuliers ; nous réclamerons une évaluation préalable des hausses importantes pratiquées par la mise en concurrence pour les entreprises.  

- Pour renforcer le rôle de l’Etat dans la détermination de la stratégie des entreprises, nous créerons, à partir de la Caisse des Dépôts et Consignations, un pôle financier public.  

- Les biens publics essentiels en matière d’environnement, en particulier l’eau, ne doivent pas être soumis aux seules lois du marché, au plan national et mondial. C’est pourquoi nous affirmons la nécessité de nouvelles régulations publiques, en mettant l’accent sur la nécessité d’économiser les ressources, et sur l’harmonisation du prix et de la qualité sur le territoire. Nous donnerons aux élus locaux la possibilité de choisir entre la gestion publique et la gestion privée. Par exemple, les Conseils généraux et régionaux auront le droit d’attribuer des aides financières ou techniques pour le retour en régie.  

- Nous instaurerons une tarification sociale de l’eau, comportant un droit incompressible d’accès à l’eau et des tarifs différenciés suivant les usages. Des dispositions législatives amélioreront les exigences du cahier des charges en termes de transparence et de prix.

E L’Europe mobilisée 

- Nous souhaitons renforcer le pilotage économique de la zone euro et travaillerons à la mise en place d’un véritable gouvernement économique, avec un objectif d’emploi, de croissance et d’innovation. 

- Nous voulons donner à l’Europe la capacité d’investir dans l’avenir en augmentant fortement le budget européen, particulièrement la part du budget de la recherche, et en décidant le lancement d’un emprunt européen avec la Banque européenne.  

- Nous proposerons d’instituer un salaire minimum dans chaque pays européen pour lutter contre le dumping social.  

II Aller vers le plein emploi et refuser la précarité

Atteindre le plein emploi est possible à l’horizon 2012. Un tel objectif nécessite, au-delà des effets de la démographie, une action volontariste pour créer des emplois, pour sécuriser les parcours professionnels et pour faciliter l’entrée dans la vie active des jeunes.  

A Favoriser la création d’emplois 

- Nous réactiverons les emplois-jeunes dans le secteur public et associatif en relation avec les emplois tremplins mis en place dans les régions.  

- Nous modifierons les prélèvements sociaux afin qu’ils cessent de pénaliser l’emploi. Nous avons réalisé une première étape majeure en 1998 en basculant les cotisations sociales maladie vers la CSG. Nous devons aujourd’hui faire de même pour les cotisations patronales en les calculant sur l’ensemble de la richesse produite et non sur les seuls salaires.  

- Nous ferons un bilan avec les partenaires sociaux de l’application des 35 heures, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif.  

- Nous relancerons la négociation sur le temps de travail, pour étendre le bénéfice des 35 heures, avec création d’emplois, à tous les salariés. Si la négociation n’aboutit pas, la loi interviendra.

Nous rétablirons par la loi les rémunérations des heures supplémentaires et les plafonds horaires comme ils l’étaient avant leur remise en cause par la droite.  

B Construire avec les partenaires sociaux une sécurité professionnelle

Le conflit du CPE, après bien d’autres mobilisations sociales, a marqué le rejet catégorique des Français et notamment les plus défavorisés d’entre eux, de la précarisation générale du travail.  

L’heure n’est plus au rafistolage. Il faut repenser tout le système. Nous le ferons avec les partenaires sociaux dans une grande négociation sur la Couverture Professionnelle Universelle (CPU).  

- Elle assurera les trois éléments majeurs du travail : l’emploi, une garantie de ressources et la promotion professionnelle. Dans ce cadre, nous créerons un droit individuel à la formation tout au long de la vie d’autant plus élevé que la formation initiale aura été courte. Il prendra la forme d’une « carte vitale professionnelle ». 

- Nous unifierons les droits des demandeurs d’emplois : une garantie de ressources de base, ouverte à tous les actifs privés d’emploi et financée par la solidarité nationale et un régime complémentaire, proportionnel au dernier salaire, l’Unedic, géré par les partenaires sociaux. Chaque demandeur d’emploi bénéficiera d’un accompagnement individualisé dans un dispositif comportant un bilan, la formation professionnelle et un référent unique. Nous lancerons une négociation pour aller vers un Service public de l’emploi unifié mettant en synergie les différents acteurs de la politique de l’emploi, notamment les régions qui sont l’échelon pertinent pour définir les orientations et les objectifs de la politique de formation. 

- Pour les jeunes, nous lancerons le programme d’entrée dans la vie active (EVA). Il reposera sur une allocation d’autonomie dans le cadre d’un parcours de formation et de recherche d’emploi. Chaque jeune bénéficiera d’un suivi individualisé pour accéder à une première expérience professionnelle.  

- La rémunération des stagiaires et leur encadrement seront réglementés.  

- Pour lutter contre la précarité, nous supprimerons le CNE et réaffirmerons la primauté du CDI sur toute autre forme de contrat de travail. À cet effet, nous modulerons les cotisations sociales en fonction de la durée du contrat de travail et du nombre de contrats précaires dans l’entreprise. En cas de licenciement économique, nous étendrons les droits aux salariés en fin de contrat à durée déterminée (CDD) et de mission d’intérim, les différents congés de conversion ou de reclassement seront réunifiés. Dans le cas de licenciements « boursiers » c’est-à-dire de suppression d’emplois liées non à une difficulté réelle pour l’entreprise, mais à la seule recherche d’un taux de profit supérieur, ce sont les procédures préalables à la définition du plan social qui seront renforcées afin d’assurer un véritable contrôle de la part des salariés. Nous réviserons les relations entre les entreprises sous-traitantes et les donneurs d’ordre pour mieux protéger les salariés. Dans les fonctions publiques, nous engagerons un plan de lutte contre la précarité et supprimerons tout dispositif de nature à porter atteinte au statut général de la Fonction publique.  

C Promouvoir l’économie sociale et solidaire

- Nous favoriserons le développement des services de proximité, organisés et financés par les collectivités territoriales et mis en œuvre par les associations : gardes d’enfants, aides aux personnes âgées, activités éducatives post et péri-scolaires. 

- Les socialistes affirment leur attachement aux formes économiques alternatives (SCOP), coopératives (SCIC), mouvements mutualistes. En effet, au-delà des biens marchands produits par ce secteur, le modèle social proposé par ces structures contribue à la richesse du pays.  

- Nous favoriserons par des mesures fiscales et législatives le développement des entreprises de l’économie sociale en particulier pour la transmission de PME, les services aux personnes ou les missions de service public que les collectivités ne veulent plus assurer elle-même pour le développement local. Pour atteindre ces objectifs, nous encouragerons pour l’économie sociale l’apport de financement public et privé.  

- Nous soutiendrons le secteur de l’économie sociale et solidaire. Son accès à la commande publique sera privilégié. Sa fiscalité sera repensée avec le démantèlement progressif de la taxe sur les salaires pour les associations, frein considérable au développement de l’emploi. A l’instar des chambres de commerce et d’industrie, il sera créé des chambres nationales et régionales de l’économie sociale.  

- Le monde associatif est un atout considérable pour la vie démocratique du pays. Nous sécuriserons son fonctionnement et ses projets, en renforçant les crédits, en contractualisant les subventions de fonctionnement dans un cadre pluriannuel, en valorisant le bénévolat, en développant une politique de formation aux fonctions de dirigeants associatifs. 

- Nous renforcerons particulièrement la position des mouvements associatifs sportifs, culturels et d’éducation populaire dans les instances de concertation et de décision pour le rôle qu’ils jouent dans l’épanouissement des individus et de la vie sociale, aussi bien en milieu rural qu’urbain.  

III Un modèle de croissance durable 

Notre système économique, étendu à l’échelle du monde, est incompatible avec les ressources naturelles que recèle la planète comme avec le niveau de pollution qu’elle est susceptible de supporter. L’humanité est face à une impasse environnementale.  

Nous entendons faire de la lutte contre le changement climatique une priorité essentielle de notre action. 

Une partie importante de notre potentiel de croissance se situe dans l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, le développement de modes de production plus économes en énergie, l’innovation technologique dans les transports et la construction, avec l’outil des politiques publiques.   

A Le développement durable 

- L’Etat à travers ses administrations et ses services publics doit être le moteur du développement durable et solidaire.  

- Nous mettrons en place des indicateurs de croissance durable pour construire de nouvelles mesures de la richesse nationale qui prennent en compte le coût de la pollution et de la destruction des ressources non renouvelables.  

- Nous anticiperons dès maintenant l’épuisement du pétrole en diversifiant nos sources d’énergie. Nous réduirons la part du nucléaire en faisant passer à 20% d’ici 2020 et à 50% à plus long terme la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie. Nous privilégierons les transports collectifs et économes en énergie en augmentant fortement les crédits consacrés au ferroutage et en instaurant une fiscalité favorable aux transports collectifs “propres”. Nous réactiverons les aides de l’Etat pour la réalisation de transports en commun urbains et augmenterons la participation des entreprises dans les frais de transports collectifs des salariés. Nous mettrons en place un plan d’économie d’énergie « habitat-énergie » programmant sous dix ans la mise en oeuvre des objectifs « HQE », dans la totalité du parc public immobilier (logements sociaux, écoles, hôpitaux…).

- Nous introduirons une véritable fiscalité écologique généralisant la taxation générale des Activités polluantes (TGAP) en incluant notamment le volet énergie qui lui fait réellement défaut. En contrepartie nous inciterons les particuliers à faire des choix économes en énergie et en faveur des ressources renouvelables et de récupérations des eaux pluviales. Nous créerons une taxe sur le kérosène des transports de fret et instaurerons un prélèvement exceptionnel sur les super profits des entreprises pétrolières. 

- Nous garantirons l’application du principe pollueur-payeur.

- En matière de transports nous engagerons un plan élaboré en réelle concertation avec les régions. Nous viserons à un abaissement du coût des transports, notamment en zone rurale.

B La protection de l’environnement 

- Nous encouragerons les politiques environnementales en engageant notre économie vers le 100% recyclable/biodégradable. Nous doterons le ministère du développement durable de compétences transversales (transport, aménagement du territoire, logement).

- Nous favoriserons la protection de la bio-diversité par une meilleure gestion concertée des espaces urbains et ruraux.  

- Nous développerons l’éducation à l’environnement dans les programmes scolaires. 

- Nous encouragerons les innovations environnementales, qui peuvent être facilement transférées dans les pays en développement.  

C L’agriculture

- Nous soutiendrons la promotion d’une agriculture de qualité respectant l’environnement et contribuant à l’entretien de l’espace en réorientant la PAC vers le développement rural et toutes les productions agricoles sur l’ensemble du territoire français (élevage, grandes cultures, viticulture, production fruitière et légumière…), en plafonnant et en modulant les primes à l’échelle régionale, en rétablissant un vrai contrat entre le monde agricole et la société tout entière, à travers des labels de qualité et de garantie d’origine. Nous aiderons, les jeunes agriculteurs désireux de promouvoir une agriculture durable en simplifiant les conditions d’installation et en facilitant l’accès au foncier. Nous améliorerons la protection sociale des collaborateurs appartenant à la famille de l’exploitant et les non-salariés agricoles exploitant de petites surfaces, ainsi que les petites retraites, les régimes d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

- A l’échelle européenne, nous défendrons le maintien d’une politique agricole commune , réorientée pour tenir compte des besoins du pays du Sud. A l’échelle mondiale, nous défendrons le principe de souveraineté alimentaire.

- Nous favoriserons la diversification de la production agricole, en développant les productions non alimentaires, les biocarburants et la biomasse.  

- Nous refuserons les essais en pleins champs des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM), tout en encadrant la poursuite de la recherche publique en ce domaine. 

- Nous favoriserons l’activité agricole en mettant en place des dispositifs de type contractuel.  

- Nous intégrerons la spécificité des zones de montagne dans la politique agricole. 

D La mer 

L’économie maritime a un potentiel important en termes d’emplois et de production de richesse.  

- Nous améliorerons les droits sociaux des marins, les conditions de travail et de sécurité dans un secteur fortement dérégulé. Nous travaillerons à un pavillon européen qui garantisse la formation, le niveau de rémunération et de protection sociale des marins, la protection de l’environnement.  

- Nous favoriserons une pêche qualitative, protégeant et valorisant la ressource halieutique, qui sera accompagnée par la mise en place de contrats durables d’exploitation assurant un revenu minimum aux marins. Le principe de la sécurité en mer sera l’un de nos objectifs.  

E Le tourisme 

- Nous voulons garantir l’accès au tourisme et aux loisirs dont 40 % des Français sont encore privés.  

- Nous lancerons un plan national d’emploi et de formation pour consolider les emplois saisonniers, et améliorer leurs conditions de vie et de travail.

- Nous favoriserons un égal accès aux chèques vacances pour l’ensemble des salariés du public comme du privé, dans le cadre d’un partenariat avec les Caisses d’Allocations Familiales et la Mutualité Sociale Agricole. 

 

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25 janvier 2007 4 25 /01 /janvier /2007 08:48

Poursuite de l'examen du projet UMP en cherchant les engagements "vérifiables".

Assurer la défense de nos valeurs et de nos intérêts dans le monde 

1. Conserver une force de dissuasion nucléaire autonome. 

OK. Ce n’est pas un gros engagement, mais cela mérite d’être rappelé. 

2. Améliorer nos capacités d’anticipation et d’analyse des crises et des menaces. 

            « Améliorer » n’est pas un verbe pour un engagement.  

3. Augmenter nos moyens de projection de troupes à l’étranger ainsi que leur protection.  

            Augmenter commence à décrire un engagement. C’est vraiment très peu précis.  

4. Mettre en place une vraie protection du territoire et des populations civiles en cas d’attaques terroristes ou de catastrophes écologiques ou industrielles.  

            Ah bon, on a jusqu’ici une fausse protection du territoire et des populations civiles ? Que faisait donc le ministre de l’intérieur ? Outre le fait que ce n’est pas un engagement, exprimer ce thème ainsi c’est un peu se tirer une balle dans le pied.  

5. Conforter notre capacité de frappe dans la profondeur en territoire hostile.  

            Conforter est bien trop vague. A cela s’ajoute l’imprécision sur la « capacité de frappe dans la profondeur en territoire hostile ».  

6. Maintenir notre effort de défense au moins au niveau actuel, tout en réformant nos structures pour une politique de défense, d’interventions et d’équipement facteurs d’excellence pour notre pays.  

            OK.  

7. Mieux maîtriser les programmes d’équipement.  

            Ce n’est pas un engagement.  

8. Réviser plus régulièrement nos analyses stratégiques. 

            Ce n’est pas un engagement.  

9. Construire la politique européenne de sécurité et de défense en équilibrant la contribution de la France et de la Grande-Bretagne avec celle des autres Etats membres.  

            Cela a le mérite d’être cohérent avec le chapitre sur l’Europe mais cela ne dépend pas de nous.  

10. Etre ferme sur l’objectif de non-prolifération nucléaire qui est une nécessité absolue pour la sécurité du monde. 

            C’est vrai qu’être ferme, c’est déjà quelqu echose. Mais cela n’a pas d’effet.  

3 engagements sur 10 thèmes.

 

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