Comparaison des engagements : justice

UMP

J1. Réformer la carte judiciaire autour d’une cour d’appel par région et d’un tribunal de grande instance par département. Moins de tribunaux d’instance, mais des tribunaux plus importants.

J2. Spécialiser davantage les juridictions et créer des chambres spécialisées au niveau national ou interrégional pour les contentieux difficiles, techniques ou rares.

J4. Séparer les carrières du siège et celles du parquet J5., en créant notamment un poste de procureur général de la nation.

J6. Faire évoluer la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) vers une majorité de membres non magistrats.

J7. Ouvrir le droit de saisine du CSM aux justiciables qui estiment avoir été victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat.

J8. Prévoir la saisine systématique du CSM en cas de condamnation de l’Etat pour mauvais fonctionnement de la justice.

J9. Créer un juge s’occupant spécifiquement des victimes, chargé notamment de veiller à la pleine et entière exécution de la condamnation.

J10. Renforcer la présomption d’innocence en adoptant un code de déontologie des médias dont le respect sera assuré par une autorité administrative indépendante.

J11. Regrouper les juges d’instruction dans un pôle par département et rendre la co-saisine obligatoire pour les affaires lourdes et pour les juges d’instruction débutants.

J13. Supprimer le juge des libertés et de la détention et le remplacer par une juridiction d’habeas corpus, formation collégiale, sans le juge d’instruction chargé de l’affaire, et statuant en audience publique.

J14. Prévoir la motivation des arrêts de cour d’assises et permettre aux jurés d’avoir accès aux pièces du dossier.

J17. Créer des établissements pénitentiaires exclusivement réservés aux personnes placées en détention provisoire,

J18. (poursuivre la construction de nouvelles prisons ; encellulement individuel ; tarif unique de cantines ;

J19. Réunir dans une loi pénitentiaire les droits et les devoirs des détenus.

J20. Créer un contrôle général indépendant des prisons.

PS

III-IV-a)  Nous augmenterons le budget de la justice :

III-IV-b) Conseil Supérieur de la Magistrature Ses attributions seront étendues. Il sera consulté sur les aspects essentiels du fonctionnement de la justice ainsi que sur les projets de réforme la concernant, et aucune nomination de magistrats ne pourra intervenir sans avis favorable.

III-IV-c) en mettant en place un mécanisme permettant aux justiciables d’adresser au Conseil Supérieur de la Magistrature des plaintes visant le comportement d’un magistrat.

L’UMP est plus précis. Tellement de détail qu’il semble d’ailleurs improbable que ces mesures soient mises en œuvre.

Il parait obligatoire qu’avec toutes ces mesures le budget de la justice augmente.

Bref, il n’y a pas désaccord de fond, mais divergence sur les moyens. Le PS s’appuie sur le CSM, l’UMP s’en méfie.