Justice : le droit de confiance
1. Réformer la carte judiciaire autour d’une cour d’appel par région et d’un tribunal de grande instance par département. Moins de tribunaux d’instance, mais des tribunaux plus importants.
-> Manque de chiffrage.
2. Spécialiser davantage les juridictions et créer des chambres spécialisées au niveau national ou interrégional pour les contentieux difficiles, techniques ou rares.
-> Changement d’organisation.
3. Revaloriser le statut des magistrats, c’est-à-dire réévaluer leurs traitements et augmenter les moyens mis à leur disposition pour exercer leurs fonctions.
-> Pas assez précis.
4. Séparer les carrières du siège et celles du parquet, pour garantir l’indépendance des juges du siège.
-> Changement d’organisation.
5. Permettre l’application d’une vraie politique pénale gouvernementale, en créant notamment un poste de procureur général de la nation.
-> Changement d’organisation.
6. Faire évoluer la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) vers une majorité de membres non magistrats.
-> Changement d’organisation.
7. Ouvrir le droit de saisine du CSM aux justiciables qui estiment avoir été victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat.
-> Changement d’organisation.
8. Prévoir la saisine systématique du CSM en cas de condamnation de l’Etat pour mauvais fonctionnement de la justice.
-> Changement d’organisation. A quel niveau ?
9. Créer un juge s’occupant spécifiquement des victimes, chargé notamment de veiller à la pleine et entière exécution de la condamnation.
-> Changement d’organisation. Usine à gaz ?
10. Renforcer la présomption d’innocence en adoptant un code de déontologie des médias dont le respect sera assuré par une autorité administrative indépendante.
-> Un code de déontologie + une autorité.
11. Regrouper les juges d’instruction dans un pôle par département et rendre la co-saisine obligatoire pour les affaires lourdes et pour les juges d’instruction débutants.
-> Changement d’organisation.
12. Renforcer les droits de la défense tout au long de la procédure.
-> Pas précis.
13. Supprimer le juge des libertés et de la détention et le remplacer par une juridiction d’habeas corpus, formation collégiale, sans le juge d’instruction chargé de l’affaire, et statuant en audience publique.
-> Changement d’organisation.
14. Prévoir la motivation des arrêts de cour d’assises et permettre aux jurés d’avoir accès aux pièces du dossier.
-> Changement d’organisation.
15. Ne pas tenir compte des dénonciations anonymes, sauf pour les affaires mettant en cause la vie et l’intégrité physique des personnes.
Comment savoir ?
16. Expérimenter une séparation entre le juge chargé de protéger l’enfance en danger et le juge chargé des mineurs délinquants.
-> « Expérimenter » n’engage à rien.
17. Créer des établissements pénitentiaires exclusivement réservés aux personnes placées en détention provisoire, -> Des établissements spécialisés. pour des conditions de détention compatibles avec le respect de la présomption d’innocence.
18. Améliorer la condition carcérale (poursuivre la construction de nouvelles prisons ; encellulement individuel ; tarif unique de cantines ; régime des fouilles ; liens avec les familles ; prise en charge psychologique et psychiatrique…).
-> des nouvelles prisons, plus de cellules individuels, un tarif unique.
19. Réunir dans une loi pénitentiaire les droits et les devoirs des détenus.
-> Une loi pénitentiaire
20. Créer un contrôle général indépendant des prisons.
-> Un contrôle indépendant.
