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18 janvier 2012 3 18 /01 /janvier /2012 15:05

Y1. Permettre l’accession populaire à la propriété par la création d’un prêt foncier à taux zéro, permettant de ne payer le terrain qu’après avoir achevé le remboursement du bâti.

Non atteint ? 

Y4. Vendre régulièrement une partie du parc HLM, en permettant notamment de consacrer les surloyers à la mise en réserve du capital nécessaire à cette fin

Je n’en sais rien

Y5. Créer un crédit d’impôt pour les intérêts des crédits immobiliers au profit des classes moyennes et modestes.

Je n’en sais rien 

Y6. Exonérer des droits de mutation les achats et les ventes de logements rendus nécessaires par une obligation de mobilité.

Non atteint ?

Y7. Engager un plan massif et immédiat en faveur de la création de logements étudiants.

Non atteint

Y14. Créer des centres d’hébergement dans lesquels les personnes peuvent rester longtemps, pas seulement une nuit, pour permettre la réinsertion et offrir un accueil plus humain.

Rien de neuf ? 

Y17. Appliquer les surloyers afin de permettre une mobilité du parc HLM.

Je n’en sais rien

Z6. Permettre aux femmes, sous réserve d’avis médical garantissant la sécurité et la santé de l’enfant et de la femme, de répartir différemment leurs congés de maternité, et d’en différer éventuellement une partie lorsque leurs enfants seront plus grands.

Non atteint ?

Z7. Pour les femmes qui le veulent, augmenter la durée du congé maternité après la naissance pour le premier et le deuxième enfant.

Non atteint ?   

Z16. Imposer la parité dans les jurys de concours de la fonction publique.

Non atteint ?

Z17. Pour les élections des institutions représentatives du personnel dans les entreprises, imposer un nombre de femmes sur les listes proportionnel au taux de féminisation de l’entreprise.

Non atteint ?

Z18. Imposer des listes paritaires pour les élections aux conseils des prud'hommes et aux organismes paritaires de la fonction publique.  

Non atteint ?

Z19. Pour l’accès aux postes de responsabilité dans l’administration, imposer l’obligation de proposer à l’autorité de nomination autant de candidates que de candidats.

Non atteint ?

Z20. Créer un bonus financier au profit des partis politiques en fonction du nombre de femmes élues au Parlement sous leurs couleurs, en plus du malus existant pour l’insuffisance de candidates.   

Je n’en sais rien

Z21. Etendre les obligations de parité aux communes de 2 500 à 3 500 habitants. 

Je n’en sais rien 

AA21. Supprimer les discriminations subies par les couples homosexuels en créant un contrat d’union signé en mairie et assurant une égalité de droits successoraux, sociaux et fiscaux, mais n’ouvrant pas droit à la filiation et à l’adoption.

Rien de neuf

AA23. Créer un statut de pré-majorité pour les adolescents de 16 à 18 ans responsables et engagés, leur donnant un certain nombre de droits, notamment dans le domaine associatif.

Non atteint 

AA11. Autoriser les comités d’entreprise à consacrer la partie non consommée de leurs dépenses de fonctionnement, à l’ouverture de crèches.

Je n’en sais rien

AA20. Créer un congé de solidarité familial rémunéré permettant à un proche de se consacrer pendant quelques temps à l’accompagnement d’une personne très âgée en fin de vie.

Je n’en sais rien

AA16. Pour renforcer la solidarité entre les générations, autoriser les grands parents à aider financièrement leurs petits-enfants en franchise de droits.  

Rien de neuf il me semble

AA18. Intégrer les ascendants à charge dépendants dans le quotient familial des familles qui les accueillent à domicile.

Je n’en sais rien

V5. Pour les personnes en âge de travailler, et à l’exception de l’allocation adulte handicapé qui n’est pas un minimum social, fusionner les minima sociaux en un contrat unique de solidarité prévoyant des droits et des devoirs pour le bénéficiaire (devoir de suivre une formation, d’avoir une activité d’intérêt général…) et conduisant vers le retour à l’emploi.

Je n’en sais rien

V3. Supprimer le droit aux allocations sociales de ceux qui fraudent.  

Non atteint

AA2. Mettre sous tutelle ou supprimer les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire en cas d’absentéisme scolaire, d’utilisation dans un intérêt autre que celui de l’enfant, de manquement au devoir éducatif.

Non atteint

AA8. Créer un droit opposable à une solution de garde pour chaque jeune enfant.

Je n’en sais rien

AA13. Permettre aux parents de prendre quand ils le veulent le congé parental d’éducation.

Je n’en sais rien

AA12. Reconnaître la compétence d’éducateur acquise par les parents de familles nombreuses, notamment pour permettre la création de crèches de petite taille en milieu rural.

Je n’en sais rien

 

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18 janvier 2012 3 18 /01 /janvier /2012 15:05

Y1. Permettre l’accession populaire à la propriété par la création d’un prêt foncier à taux zéro, permettant de ne payer le terrain qu’après avoir achevé le remboursement du bâti.

Non atteint ? 

Y4. Vendre régulièrement une partie du parc HLM, en permettant notamment de consacrer les surloyers à la mise en réserve du capital nécessaire à cette fin

Je n’en sais rien

Y5. Créer un crédit d’impôt pour les intérêts des crédits immobiliers au profit des classes moyennes et modestes.

Je n’en sais rien 

Y6. Exonérer des droits de mutation les achats et les ventes de logements rendus nécessaires par une obligation de mobilité.

Non atteint ?

Y7. Engager un plan massif et immédiat en faveur de la création de logements étudiants.

Non atteint

Y14. Créer des centres d’hébergement dans lesquels les personnes peuvent rester longtemps, pas seulement une nuit, pour permettre la réinsertion et offrir un accueil plus humain.

Rien de neuf ? 

Y17. Appliquer les surloyers afin de permettre une mobilité du parc HLM.

Je n’en sais rien

Z6. Permettre aux femmes, sous réserve d’avis médical garantissant la sécurité et la santé de l’enfant et de la femme, de répartir différemment leurs congés de maternité, et d’en différer éventuellement une partie lorsque leurs enfants seront plus grands.

Non atteint ?

Z7. Pour les femmes qui le veulent, augmenter la durée du congé maternité après la naissance pour le premier et le deuxième enfant.

Non atteint ?   

Z16. Imposer la parité dans les jurys de concours de la fonction publique.

Non atteint ?

Z17. Pour les élections des institutions représentatives du personnel dans les entreprises, imposer un nombre de femmes sur les listes proportionnel au taux de féminisation de l’entreprise.

Non atteint ?

Z18. Imposer des listes paritaires pour les élections aux conseils des prud'hommes et aux organismes paritaires de la fonction publique.  

Non atteint ?

Z19. Pour l’accès aux postes de responsabilité dans l’administration, imposer l’obligation de proposer à l’autorité de nomination autant de candidates que de candidats.

Non atteint ?

Z20. Créer un bonus financier au profit des partis politiques en fonction du nombre de femmes élues au Parlement sous leurs couleurs, en plus du malus existant pour l’insuffisance de candidates.   

Je n’en sais rien

Z21. Etendre les obligations de parité aux communes de 2 500 à 3 500 habitants. 

Je n’en sais rien 

AA21. Supprimer les discriminations subies par les couples homosexuels en créant un contrat d’union signé en mairie et assurant une égalité de droits successoraux, sociaux et fiscaux, mais n’ouvrant pas droit à la filiation et à l’adoption.

Rien de neuf

AA23. Créer un statut de pré-majorité pour les adolescents de 16 à 18 ans responsables et engagés, leur donnant un certain nombre de droits, notamment dans le domaine associatif.

Non atteint 

AA11. Autoriser les comités d’entreprise à consacrer la partie non consommée de leurs dépenses de fonctionnement, à l’ouverture de crèches.

Je n’en sais rien

AA20. Créer un congé de solidarité familial rémunéré permettant à un proche de se consacrer pendant quelques temps à l’accompagnement d’une personne très âgée en fin de vie.

Je n’en sais rien

AA16. Pour renforcer la solidarité entre les générations, autoriser les grands parents à aider financièrement leurs petits-enfants en franchise de droits.  

Rien de neuf il me semble

AA18. Intégrer les ascendants à charge dépendants dans le quotient familial des familles qui les accueillent à domicile.

Je n’en sais rien

V5. Pour les personnes en âge de travailler, et à l’exception de l’allocation adulte handicapé qui n’est pas un minimum social, fusionner les minima sociaux en un contrat unique de solidarité prévoyant des droits et des devoirs pour le bénéficiaire (devoir de suivre une formation, d’avoir une activité d’intérêt général…) et conduisant vers le retour à l’emploi.

Je n’en sais rien

V3. Supprimer le droit aux allocations sociales de ceux qui fraudent.  

Non atteint

AA2. Mettre sous tutelle ou supprimer les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire en cas d’absentéisme scolaire, d’utilisation dans un intérêt autre que celui de l’enfant, de manquement au devoir éducatif.

Non atteint

AA8. Créer un droit opposable à une solution de garde pour chaque jeune enfant.

Je n’en sais rien

AA13. Permettre aux parents de prendre quand ils le veulent le congé parental d’éducation.

Je n’en sais rien

AA12. Reconnaître la compétence d’éducateur acquise par les parents de familles nombreuses, notamment pour permettre la création de crèches de petite taille en milieu rural.

Je n’en sais rien

 

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18 janvier 2012 3 18 /01 /janvier /2012 15:04

O4. Actualiser les normes françaises de classement hôtelier.

Atteint.

P3. Créer une véritable force d’intervention locale en cas de catastrophe naturelle, avec de réels moyens de projection et le pré-positionnement de stocks de matériel adaptés au volume des victimes potentielles.

Non atteint

P15. enseigner les langues et les cultures d’origine dans les territoires d’origine et en métropole.

Rien de nouveau ?

P16. Créer, au sein du ministère de l’Outre-mer, une structure chargée de suivre la question des Ultramarins en métropole

Non atteint ?

R1. Augmenter le budget de l’enseignement supérieur de 50% en cinq ans (soit + 5 milliards d’euros) et l’effort de recherche de 40% (soit +15 milliards d’euros, dont 4 à la charge de la puissance publique).

Non atteint 

R2. Porter les dépenses de R&D à 3% du PIB d’ici 2012.

Non atteint

R6. Evaluer les résultats des universités, en particulier l’accès de leurs diplômés à l’emploi, rendre public ces évaluations, en informer les étudiants.

Des évaluations existantes (ch classement de Shangai), tout cela ne correspond pas à une action de l’UMP.

R7. Adapter le nombre de places dans chaque filière en fonction de la réalité des débouchés.

Non atteint ? 

R8. Créer une première année d’enseignement généraliste pour les étudiants souhaitant approfondir leur orientation.

Non atteint 

R10. Doubler le nombre des places en IUT et licences professionnelles.

Non atteint ?

R11. Créer un dossier unique et dématérialisé pour les bourses et les autres aides tout au long du parcours de l’étudiant dans l’enseignement supérieur.

Je n’en sais rien 

R12. Faire en sorte que les bourses soient allouées dès le premier jour de la rentrée.

Je n’en sais rien 

R14. Multiplier les bourses au mérite.

Elles n’ont pas été « multipliées »

R15. Aider les étudiants à avoir accès au crédit par une caution publique et créer des prêts à taux zéro, remboursables après l’entrée dans la vie active,.

Non atteint ? 

R16. Valoriser le travail étudiant (notamment par la défiscalisation des revenus des étudiants et leur non-prise en compte pour le calcul des plafonds de ressources pour les bourses et les aides au logement) et créer des emplois adaptés au travail étudiant dans les universités (assistants de bibliothèques, tutorat…).

Non atteint 

R18. Ouvrir les bibliothèques aux étudiants sept jours sur sept.

Non atteint 

R19. Faire de l’amélioration de la vie étudiante et universitaire une compétence des régions.

Non atteint ?

R22. Financer la recherche selon une logique de projets et non de structures,

Atteint ?

R23. Evaluer les résultats de la recherche publique.

Je n’en sais rien

R24. en créant pour eux des contrats de recherche d’une durée de cinq ans.

Non atteint ?

R30. Ratifier le protocole de Londres sur le brevet européen.

Je n’en sais rien

S6.Créer une bibliothèque publique numérique d’exercices, de cours, de films, gratuite pour les élèves, alimentée par les enseignants. 

Non atteint

S9. création d’une agence, chargée notamment de résoudre les conflits juridiques entre les ayants droits et les professionnels de l’Internet 

Une telle agence n’existe pas à ma connaissance.

T2. Réorienter les crédits du ministère de la Culture sur les aides à la création et les politiques d’acquisition des oeuvres, plutôt que sur les dépenses de fonctionnement.  

Je n’en sais rien

T7. Instaurer la gratuité dans les musées nationaux. 

Non atteint

T13. Créer une instance de pilotage unique de la politique culturelle de la France à l’étranger sur le modèle du Goethe Institut,.  

Non atteint

T15. Actualiser la carte de nos implantations à l’étranger : accentuer notre présence culturelle en Asie et en Amérique ; créer l’équivalent de la Villa Médicis à New York et en Chine ; créer une école de paléontologie et d’archéologie en Afrique noire, berceau de l’humanité. 

Non atteint

T21. Mettre en place des maisons d’artistes en France pour y accueillir des artistes étrangers.  

Rien de nouveau ?

U1. Respecter puis doubler les heures de sport prévues à l’école primaire et en confier la prise en charge à des professeurs d’éducation physique et sportive ou à des éducateurs sportifs.

Non atteint 

U2. Doubler le nombre d’heures obligatoires de sport au collège et au lycée, ainsi que le poids du sport aux examens ; rendre le sport obligatoire à l’université et à l’entrée aux grandes écoles.

Non atteint 

U6. Créer une « grande école » du management sportif pour ceux qui veulent exercer des responsabilités dans ce secteur, ouverte aux étudiants, aux cadres de l’Etat, aux sportifs en reconversion.

Rien de neuf il me semble. 

U7. Valoriser le bénévolat dans les clubs de sport en le prenant en compte dans les parcours universitaires, pour la validation des acquis de l’expérience, pour la constitution d’une retraite et sur le plan fiscal.

Non atteint ? 

U18. Identifier les sports stratégiques, soit en prestige, soit au regard des avantages  comparatifs de la France, et créer pour eux des centres de recherche et de développement.

Je n’en sais rien

Q10. Organiser des études dirigées dans tous les établissements après 16h30 pour les familles qui le souhaitent.  

Rien de neuf

Q11. Evaluer chaque établissement par un organisme indépendant et rendre public cette évaluation.

Les évaluations existent. Est-ce suite à une action de l’UMP ?  

Q12. Faire évaluer le système éducatif lui-même par une instance indépendante. 

Rien de neuf 

Q13. Permettre aux parents de choisir l’établissement scolaire de leurs enfants en assouplissant, puis en supprimant, lorsque les conditions en seront réunies, la carte scolaire.  

Partiellement atteint

Q19. Multiplier par deux la place du sport à l’école.  

Non atteint

Q23. Créer un vrai service d’orientation, 

Le faux service d’orientation est toujours là et il n’y en a pas d’autre. 

Q25. Renforcer le temps consacré à l’enseignement général dans les filières technologiques et professionnelles et dans l’apprentissage,.  

Non atteint

Q28. Transférer aux départements la compétence actuellement exercée par les régions en ce qui concerne les lycées.  

Non atteint

V6. Conserver et conforter la loi de 2003 sur les retraites, car elle est la seule loi qui permet de sauver le régime des retraites par répartition.

Etonnamment il a fallu une nouvelle loi. Objectif atteint

V10. Engager un programme de recherche sur les maladies neurodégénératives.

Je n’en sais rien

V11. Engager un plan Alzheimer.

Non atteint ?

W1. Rendre opposable le droit de scolarisation des enfants handicapés dans les écoles de droit commun.  

Je n’en sais rien

W2. Rendre opposable le droit d’accès des personnes handicapées aux transports publics, aux établissements recevant du public, aux établissements culturels. 

Je n’en sais rien 

W4. Allouer des droits sociaux aux personnes qui arrêtent de travailler pour s’occuper d’une personne handicapée.  

Je n’en sais rien

W8. Former tous les enseignants d’éducation physique et sportive et tous les responsables et animateurs de clubs sportifs au handisport afin que les enfants et les adultes handicapés puissent pratiquer le sport avec les autres personnes.  

Non atteint

X4. Créer une agence unique de recherche médicale à partir de l’INSERM et des moyens aujourd’hui dispersés entre le CNRS et l’ANR, procédant à des financements sur projets.

Non atteint ?

X5. Tripler en cinq ans le budget consacré aux politiques de prévention.

Non atteint ? 

X13. Mettre en place un système d’évaluation permanente de la qualité des soins dans les différents établissements, dont les résultats seront rendus publics annuellement.

Non atteint ? 

X15. Créer un centre d’appel et un portail Internet officiels pour mettre à la disposition du public des informations médicales actualisées, référencées et fiables (pathologies, bonnes pratiques de soins, comportements recommandés…).

Non atteint

X34. Organiser le pilotage du système de santé autour d’agences régionales de santé regroupant les différents organismes de santé (ARH, DRASS, DDASS, URCAM, GRSP) d’une même région, sous l’autorité d’une agence nationale de santé.

Non atteint ?

X39. Substituer à l’actuelle Carte vitale une « carte de crédit santé » sécurisée, comprenant un code d’activation et des éléments de biométrie.

Je n’en sais rien 

X40. Prévoir l’obligation, pour toute loi de financement de la sécurité sociale, de combler le déficit de l’assurance-maladie de l’année antérieure au titre des dépenses courantes par une augmentation l’année suivante des cotisations, de la CSG ou de la franchise, ou par une réduction des remboursements, au choix du législateur selon la situation.

Non atteint ? 

X41. instaurer une franchise de quelques euros par acte de soins, non remboursable par aucune assurance complémentaire, dont le montant annuel global serait plafonné, applicable à tous les assurés sociaux moyennant certaines aides pour les personnes particulièrement défavorisées.

Atteint

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18 janvier 2012 3 18 /01 /janvier /2012 15:03

K4. Mettre en place un système de points pour attirer les personnes étrangères qualifiées ou répondant à un besoin du marché du travail, sans porter atteinte aux intérêts des pays d’origine. 

Un tel système de point n’existe pas à ma connaissance. L’affaire des visas des étudiants (répondant à un besoin) montre que cela n’a pas été atteint.

K7. Interdire à tout étranger reconduit dans son pays d’origine d’obtenir un visa ou un nouveau titre de séjour en France dans les cinq ans qui suivent.   

Je n’en sais rien

K9. À l’image du récent accord signé par Nicolas Sarkozy au Sénégal, signer des traités de co-développement et d’immigration concertée avec les pays sources d’immigration.

Je crois qu’aucun autre accord de ce genre n’a été signé.

K10. En échange d’un engagement de revenir dans leur pays d’origine pour se consacrer à son développement, accorder un titre durable de circulation aux étrangers venus se former en France.   

Je n’en sais rien

K12. Créer un grand ministère de l’immigration et de l’intégration regroupant l’asile, l’immigration, la politique des visas et l’intégration.  

Fait puis, défait.

K13. Créer un ensemble unique d'agents de l'Etat en charge de l’immigration et de l’intégration, ayant pour vocation de servir aussi bien dans les consulats que dans les préfectures. 

Je n’en sais rien

K18. Développer l’utilisation des technologies biométriques dans les documents officiels.

Cela existait, cela a progressé.

K23. Renforcer les obligations de connaissance du français et de respect des valeurs républicaines pour le regroupement familial et l’accès à la nationalité française. 

Je n’en sais rien 

K27. Pour les étrangers installés depuis longtemps chez nous et qui respectent nos lois et nos principes, créer une carte permanente de séjour.  

Non atteint ?

L9. Permettre aux étrangers résidant régulièrement en France de déduire de leurs impôts tout ou partie des sommes investies dans le développement de leur pays d’origine, à l’image de la défiscalisation des investissements outre-mer.

Non atteint ?

M5. Exonérer les heures supplémentaires de charges sociales et fiscales, pour créer un choc en faveur des revenus du travail.  

Atteint

M8. Permettre aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche, sous réserve du volontariat et de la juste rémunération des salariés concernés, pour que chacun soit libre de consommer ou de travailler le dimanche.

Il me semble que le maire n’a pas ce pouvoir seul.

M11. Permettre aux individus qui le souhaitent de bénéficier d’un statut mixte dans leur relation avec leur employeur (pour partie salarié, pour partie travailleur indépendant),

Non atteint ?

M12. Supprimer la dispense de recherche d’emploi pour les seniors. 

Non atteint ? 

M13. défiscalisation et par le maintien et même l’augmentation des bourses perçues par les étudiants qui travaillent.

Je n’en sais rien

M14. Créer des programmes spéciaux de retour à l’emploi pour les publics qui ont des difficultés particulières (mères isolées, seniors, travailleurs non qualifiés, salariés dans des bassins soumis à d’importantes restructurations...).

Rien de nouveau il me semble.

M15. Avec les partenaires sociaux, créer l’assurance « salaire et retour à l’emploi » : allocations chômage plus élevées, plus protectrices, plus incitatives au retour à l’emploi, dont la durée est adaptée à la situation de chacun devant l’emploi ; création d’un véritable service public de l’emploi par fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC pour accompagner efficacement les chômeurs.

La fusion est faite. L’assurance cité n’est pas faite.

M20. Supprimer la condition de blocage de la participation 

Atteint

M21. Créer un impôt sur les sociétés à taux réduit au profit des entreprises de moins de 50 salariés qui mettraient en place un régime de participation.  

Je n’en sais rien

M26. Créer le compte épargne formation individuel, crédité au départ d’un certain nombre d’années, attribué à chacun et donc transférable d’entreprise en entreprise, et permettant d’entreprendre une formation longue et qualifiante tout au long de sa vie professionnelle.

Je n’en sais rien

M29. Réserver une partie des marchés publics et des crédits publics de recherche aux PME.

Non atteint ?

M31. Permettre la déduction du revenu imposable de tout investissement en fonds propres dans une jeune entreprise.

Je n’en sais rien

M35. Inscrire dans la Constitution en matière budgétaire, consistant à n’autoriser le déficit budgétaire que pour financer des dépenses d’investissement.

Pourquoi l’UMP ne l’a-t-il pas mis en pratique ?

M38. Introduire dans la Constitution un taux maximum de prélèvements obligatoires à l’échelle de la Nation.

Non atteint

M39. Permettre à chacun de transmettre à ses enfants, en franchise de droits, le fruit du travail de toute sa vie.

Non atteint

M41. notamment faire converger le taux de l’impôt sur les sociétés sur celui de la moyenne des pays de l’Union européenne à 15, supprimer l’imposition forfaitaire annuelle, harmoniser l’assiette de l’IS au niveau européen,

Atteint ?

M42. Spécialiser les impôts locaux en attribuant un impôt local par collectivité territoriale.

Non atteint

M44. Permettre aux consommateurs de se regrouper pour faire valoir leurs droits dans le cadre de procédures collectives (class action à la française).

Non atteint

M34. Ramener la dette publique à 60% du PIB d’ici 2012.  

Non atteint

M2. Atteindre le plein emploi  

Non atteint

N 7. Engager un plan biomasse.  

Les agitation sur les bio carburants répondent ils à cet objectif ?

N10. Engager un plan de restructuration et de relance sur cinq ans de la filière et de la production viticoles.  

Non atteint ?

N14. Lutter contre la pêche illégale pratiquée par des navires étrangers par la création de gardes côtes et d’un réseau de surveillance

Non atteint

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18 janvier 2012 3 18 /01 /janvier /2012 15:00

F1. Instaurer par la loi le service minimum garanti dans les transports publics et les autres services publics essentiels en cas de grève.  

Partiellement atteint

F2. Rendre obligatoire un vote à bulletin secret sur la poursuite de la grève, dès lors que le mouvement social excède plus de huit jours. 

Non atteint

F6. Créer une quatrième loi du service public, en plus de la continuité, de l’égalité et de l’adaptabilité : la loi de la performance.  

Non atteint

F7. exonérer de charges sociales et fiscales les heures supplémentaires ainsi effectuées comme pour les salariés du secteur privé,  

Atteint (partiellement ?)

F9. Réduire le nombre d’agents publics en réorganisant les services  

Je ne crois pas que cet objectif ait été réellement atteint. Sinon, d’où proviennent ces augmentations des dépenses et des déficits ?

F10. Passer d’une fonction publique de 900 corps à une fonction publique de 6 à 10 métiers.  

A ma connaissance non atteint

F14. Créer 100 postes hors catégories habituelles de rémunération pour faire venir ou revenir dans l’administration des personnalités qui ont fait leurs preuves dans la gestion et la direction d’entreprises privées.  

Je n’en sais rien

G1. S’engager à prendre en cinq ans les mesures nécessaires pour régler les principaux problèmes écologiques de la France en l’espace d’une génération (deux pour le climat), mobiliser à cet effet tous les Français et tous les secteurs de l’économie et de la société, créer des indicateurs de suivi annuel et associer tous les partenaires à la recherche et à la mise en oeuvre des solutions.

Non atteint 

G2. Créer auprès du président de la République un conseil stratégique du développement durable et de la lutte contre le changement climatique réunissant les principaux ministres concernés, à l’image de l’actuel conseil de défense. 

Non atteint

G3. Créer un grand ministère du développement durable regroupant l’Ecologie, l’Energie, les Transports, l’Equipement et la Prévention des risques industriels.  

Non atteint

G4. Créer un comité environnemental d’éthique doté de la même autorité et de la même indépendance que le comité national d’éthique.  

Non atteint

G5. Engager un programme de formation massive aussi bien d’experts spécialisés que de toutes les personnes dans tous les métiers pour créer un réel sursaut dans le domaine de l’écologie. 

Non atteint 

G7. Transférer une partie de la fiscalité portant sur le travail vers la fiscalité écologique sans augmenter le niveau général des prélèvements obligatoires. 

Non atteint.

G8. Créer la taxe sur le carbone importé, qui consiste à taxer les produits importés de pays non soumis à des obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en fonction de la quantité de CO2 émis pour leur production.  

Non atteint

G9. Créer un crédit d’impôt environnement, simple, important et efficace, pour les dépenses des entreprises et des ménages consacrées à la recherche et au développement dans le domaine de l’écologie, à l’équipement en biens permettant la réduction des consommations énergétiques, à la formation, etc.  

Rien de nouveau il me semble.

G10. Défiscaliser intégralement les biocarburants. 

Je n’en sais rien

G13. Faire un effort important de recherche dans le domaine de l’écologie, notamment à l’échelon européen. Faire par exemple de la pile à hydrogène le « programme Airbus » de demain.  

Non atteint

G15. Créer une redevance pour l’usage du réseau routier et autoroutier.  

Les péages existaient. Rien de nouveau donc. Non atteint

G16. Supprimer la taxe à l’essieu.  

Je n’en sais rien

G19. Réguler la vitesse par panneaux lumineux sur les axes routiers importants.  

Cela existe sur l’A7 (cela existait déjà ?) ? On peut difficilement considérer cet objectif comme atteint.

G20. Assurer l’isolation de tous les logements anciens par le crédit d’impôt environnement et la création d’un prêt à taux zéro. 

Il est certain que l’isolation de « tous » les logements anciens n’est pas assurée. Globalement non atteint.

G21. Maintenir et renouveler le parc nucléaire. 

Le parc n’est pas renouvelé. Plutôt non atteint.

G22. Instaurer un droit d’accès des citoyens aux documents d’information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, par la création d’une autorité indépendante (« CADA du nucléaire ») faisant le tri entre les documents communicables et les documents non communicables pour des raisons de sécurité.  

Je n’en sais rien. Je crois que cela n’est pas fait.

G24. Etablir par décret une liste des pesticides utilisés pour la fabrication d’aliments destinés à la consommation humaine et ayant un impact sur la santé, et en informer les consommateurs. 

Il existe des éléments dans ce sens au niveau européen. Y-a t-il eu un décret ?

G32. Donner aux communautés urbaines ou d’agglomération la possibilité d’édicter des normes en matière d’aménagement des entrées de ville et d’imposer une participation des entreprises à leur rénovation.  

Je crois que ce n’est pas fait

G33. Mettre en place un réseau de surveillance et de protection de l’environnement réunissant les associations de défense de la nature, les fédérations de chasseurs et de pêcheurs, et les représentants du monde rural.  

Je ne crois pas qu’il y ait quelque chose de nouveau en la matière depuis 5 ans.

G35 Elaborer notamment dans chaque collectivité ultra-marine, un plan de développement durable avec les différents partenaires sur la base d’un diagnostic de territoire.  

Je n’en sais rien

H3. Ne pas revenir à la police de proximité mais stabiliser des unités d’investigation dans les quartiers sensibles.  

Objectif peu clair. On peut le considérer comme atteint

H5. Réformer l’ordonnance de 1945 pour mieux lutter contre la délinquance des mineurs et, notamment, juger les mineurs de 16 à 18 ans récidivistes comme des adultes.  

Il y a eu des choses en ce sens. Elles sont apparemment inefficaces.

H6. Lutter contre la récidive en instituant des peines plancher pour les multirécidivistes. 

Il y a eu des choses en ce sens. Elles sont apparemment inefficaces.

H7. Introduire des citoyens dans les formations de jugement en matière correctionnelle pour les délits les plus graves.

Atteint.

H9. Créer un livret d’épargne civique permettant de cumuler certains avantages au titre de l’engagement dans des activités bénévoles.  

Non atteint je crois

H12. Créer une exonération fiscale pour le don de son temps, comparable à celle prévue pour les dons en argent.

Non atteint je crois

H13. création d’une réserve de défense civile et d’un tutorat entre jeunes issus de quartiers sensibles ou en situation difficile et des étudiants et des jeunes actifs.  

Non atteint je crois

H14. Solliciter la participation des jeunes retraités à des missions d’intérêt général. En particulier, créer un crédit d’impôt pour les jeunes retraités qui s’investissent dans le soutien scolaire. 

Non atteint je crois

H15. Demander à chaque jeune de consacrer six mois de sa vie à une mission d’intérêt général sous la forme et à la période de son choix.  

Non atteint

I4. Créer un contrat d’autonomie avec l’Etat pour les jeunes de moins de 25 ans, permettant de bénéficier d’un prêt à taux zéro pour financer ses études ou d’une rémunération et d’un accompagnement pour chercher un emploi, remboursable une fois que le jeune a stabilisé sa situation dans un emploi durable et correctement rémunéré.  

Non atteint ?

I7. Vendre la plus large partie du parc HLM dans les quartiers difficiles 

A ma connaissance, il n’y a pas eu vente de la « plus large partie du parc HLM ».

I11. Engager un plan d’urgence en faveur des établissements scolaires situés en marge du progrès scolaire, consistant à diviser par deux leurs effectifs  

Non atteint

I12. Augmenter réellement la rémunération des enseignants qui exercent dans des établissements considérés comme difficiles, afin d’y attirer les meilleurs.  

Il difficile de dire qu’il y a eu augmentation « réelle » (au sens « d’importante ») de la rémunération de ces enseignants.

I16. Instituer un tutorat entre les élèves issus de quartiers sensibles ou en situation difficile et des étudiants et jeunes actifs.

Des expériences de tutorat existent. Est-ce que c’était là la signification de l’objectif ?

I18. Créer des écoles de la deuxième chance.  

Rien de nouveau il me semble.

19. Pour conforter l’action de la HALDE, accroître les amendes dans le domaine des discriminations et créer des obligations de publication des sanctions.  

Atteint je crois.

I21. Réserver les marchés publics aux entreprises dotées d’un label « diversité ».

Je n’en sais rien  

I22. Créer des centres de préparation aux concours de la fonction publique pour les jeunes issus de quartiers sensibles ou bénéficiaires de bourses attribuées sur critères sociaux.  

Si des mesures favorisant « ces jeunes » ont été prises, je ne crois pas qu’il y ait des centres de préparation aux concours spécifiques.

J1. Réformer la carte judiciaire autour d’une cour d’appel par région et d’un tribunal de grande instance par département. Moins de tribunaux d’instance, mais des tribunaux plus importants.  

Atteint

J2. Spécialiser davantage les juridictions et créer des chambres spécialisées au niveau national ou interrégional pour les contentieux difficiles, techniques ou rares.  

Non atteint ?

J4. Séparer les carrières du siège et celles du parquet  

Je n’en sais rien

J5., en créant notamment un poste de procureur général de la nation.

Non atteint ? 

J6. Faire évoluer la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) vers une majorité de membres non magistrats.  

Non atteint ?

J7. Ouvrir le droit de saisine du CSM aux justiciables qui estiment avoir été victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat.  

Je n’en sais rien

J8. Prévoir la saisine systématique du CSM en cas de condamnation de l’Etat pour mauvais fonctionnement de la justice.

Non atteint ?

J9. Créer un juge s’occupant spécifiquement des victimes, chargé notamment  de veiller à la pleine et entière exécution de la condamnation.  

Non atteint ?

J10. Renforcer la présomption d’innocence en adoptant un code de déontologie des médias dont le respect sera assuré par une autorité administrative indépendante

Non atteint

J11. Regrouper les juges d’instruction dans un pôle par département et rendre la co-saisine obligatoire pour les affaires lourdes et pour les juges d’instruction débutants.

Je n’en sais rien

J13. Supprimer le juge des libertés et de la détention et le remplacer par une juridiction d’habeas corpus, formation collégiale, sans le juge d’instruction chargé de l’affaire, et statuant en audience publique.

Non atteint

J14. Prévoir la motivation des arrêts de cour d’assises et permettre aux jurés d’avoir accès aux pièces du dossier.

Je n’en sais rien

J17. Créer des établissements pénitentiaires exclusivement réservés aux personnes placées en détention provisoire,

Non atteint

J18. (poursuivre la construction de nouvelles prisons ; encellulement individuel ; tarif unique de cantines ;

Atteint ? 

J19. Réunir dans une loi pénitentiaire les droits et les devoirs des détenus.

Rien de tel à ma connaissance

J20. Créer un contrôle général indépendant des prisons.

Non atteint

 

 

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18 janvier 2012 3 18 /01 /janvier /2012 14:41

J’ai repris l’extrait des objectifs du programme UMP de 2007. Cet extrait listait ce qui constituait « à peu près des objectifs (mesurables) » et m’avait servis à tenter une comparaison avec le programme PS. Puisque c’est l’UMP qui a eu le pouvoir, il s’agit à l’échéance de tenter de mesurer les résultats par rapport aux objectifs. Avant de donner une liste détaillée, on peut faire les commentaires suivants.

 

1 Les objectifs sont globalement non atteints (pour certains d’entre eux, je suis tout à fait content qu’ils ne soient pas atteint)

 

2 Ces programmes sont des listes « bric à brac » qui mélange des choses d’importance tout à fait inégale. La formulation des objectifs est souvent de mauvaise qualité. Il y a les cas où il s’agit de « faire comme avant » : on n’a pas alors affaire à un projet nouveau mais à une continuité (cela n’est pas nécessairement une mauvaise chose, mais on peut supposer que par défaut « on fait comme avant » et l’objet d’un programme est bien de lister les changements). Il y a des cas de répétitions (je n’ai pas identifié de cas listant des objectifs inverses). Il y a des cas où il est douteux que l’obtention de l’objectif relève de l’Etat (le programme portait sur les élections présidentielles et législatives qui « gèrent l’Etat ») : dans ces conditions, l’atteinte ou la non atteinte de l’objectif est indépendante de la mise en application du programme.

 

3 Il apparaît tout à fait étrange que cette liste de « vœux pieux » soit mis dans un seul bloc (tout ou rien à décider en une seule fois). C’est là un problème de pilotage démocratique essentiel. En pratique, ce programme n’engage personne et le pilotage fin s’effectue au fil des mois et des lobbying (ce qui constitue un autre problème).

 

4 Au final, tout ceci constitue à mes yeux une démonstration de la vacuité de cet exercice de programme électorale. Cela n’a aucun sens

 

--

Liste des objectifs du programme UMP de 2007 et estimation du résultat

 

B1. Permettre aux Français vivant à l’étranger d’élire des députés, pour une représentation de ces Français dans nos institutions égale à celle des Français vivant en France.  

Objectif réalisé ?

B2. Permettre aux Français de l’étranger d’accéder au vote électronique.  

Objectif non atteint ?

B3. Assurer aux Français de l’étranger une sécurité sociale équivalente à celle dont disposent les Français vivant en France, tout en permettant la mobilité.  

Aucune information à ce sujet. Non atteint ?

B4. Traiter comme une résidence principale, et non comme une résidence secondaire, la résidence des Français de l’étranger en France. 

Pas d’info : non atteint ?

B5. Réduire la part des frais qui pèsent sur les familles vivant à l’étranger au titre de la scolarisation de leurs enfants.

Il me parait improbable que quelquechose ait été fait en ce sens. Non atteint

C5. Renforcer le rôle des Parlements nationaux dans la construction communautaire (contrôle du principe de subsidiarité…).

Objectif non atteint  

C7. Accroître la présence française, notamment au niveau politique, dans les institutions européennes.  

Objectif non atteint. La présence française a plutôt déclinée

C11. Stopper toute nouvelle adhésion (sauf Bulgarie et Roumanie), tant qu’aucune réforme institutionnelle n’a eu lieu.

Objectif atteint.

C12. Affirmer notre souhait que les négociations d’adhésion avec la Turquie aboutissent à la signature d’un partenariat stratégique et non à l’intégration.

Objectif atteint (affirmer un souhait, ce n’est pas le plus dur ;)

D1. Conserver une force de dissuasion nucléaire autonome.

Objectif atteint   

D3. Augmenter nos moyens de projection de troupes à l’étranger ainsi que leur protection.  

Même s’il y a nombre de projection à l’étranger. Les moyens sont à la limite. Il n’apparaît pas vraiment d’augmentation de ces moyens. Objectif non atteint.

D6. Maintenir notre effort de défense au moins au niveau actuel, tout en réformant nos structures pour une politique de défense, d’interventions et d’équipement facteurs d’excellence pour notre pays.  

Partiellement atteint. Le budget de la défense est peu ou prou au même niveau. Des réformes ont eut lieu : ont-elles eu les conséquences citées ?

E1. Limiter à deux le nombre de mandats successifs du président de la République.  

Il me semble que ce n’est pas encore dans la constitution ?

E2. Permettre au président de la République de venir s’expliquer directement devant le Parlement.  

C’est devant le congrès. Partiellement atteint

E5. Limiter à 15 le nombre des ministres de plein exercice.

Non atteint  

E6. Fixer la compétence des ministères dans une loi organique.

Non atteint  

E10. Donner la possibilité aux parlementaires d’adopter des « résolutions » à caractère politique, y compris en matière de politique européenne et étrangère, pour mieux associer le Parlement à l’action du gouvernement et du président de la République.  

Non atteint il me semble

E11. Donner plus de pouvoir au Parlement sur les questions de défense nationale en permettant au président de la République de venir informer les parlementaires de tout envoi de forces sur des théâtres d’opérations extérieures. En cas de prolongation de l’opération pendant plus de trente jours, le Parlement devrait donner son autorisation par un vote.

Non atteint. Il n’y a pas de débat à l’assemblée sur les présences de troupe à l’étranger.

E13. Augmenter le nombre des commissions permanentes.  

Je n’en sais rien

E15. Donner au Parlement les moyens de contrôler l’action de l’administration, l’utilisation des dépenses publiques, la pertinence des politiques publiques, par la création notamment d’un organisme d’audit et de contrôle.  

Non atteint

E17. Communiquer au Parlement national à sa demande tout projet émanant d’une institution communautaire, même s’il porte sur un sujet non législatif.  

Je n’en sais rien

E18. Créer dans chaque chambre une commission permanente aux affaires européennes.  

Je n’en sais rien

E19. Organiser un débat au Parlement avant et après tout Conseil européen.  

Non atteint. Ils n’arrêteraient pas de débattre !

E20. Permettre à 60 députés ou 60 sénateurs de constituer une commission d’enquête parlementaire, chaque parlementaire pouvant formuler cette demande une fois par législature. 

Non atteint il me semble. 

E21. Inscrire les principes de sécurité juridique et de confiance légitime dans la Constitution, afin de mettre un terme à l’inflation et à l’instabilité juridiques.  

Non atteint il me semble. 

E22. Donner au Parlement un pouvoir de substitution en cas d’incapacité du gouvernement à prendre les textes réglementaires d’application des lois.  

Non atteint il me semble. 

E23. Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi.  

Je n’en sais rien

E24. Permettre au Parlement de demander l’avis du Conseil d’Etat sur une proposition de loi.  

Atteint ?

E25. Introduire une dose de proportionnelle aux élections sénatoriales permettant de représenter l’ensemble des partis politiques au Parlement. 

Non atteint

E26. Exiger des fonctionnaires qu’ils démissionnent de la fonction publique s’ils décident de se consacrer à une carrière politique, les modalités d’application de cette règle étant variables selon le niveau de responsabilité de la personne.

Non atteint

E27. Permettre aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel par la voie de l’exception.  

Non atteint

E28. Permettre à 10% du corps électoral de provoquer l’examen d’un texte de loi par le Parlement ou de provoquer un référendum abrogatif.  

Non atteint

E32. Créer un budget réservé de modernisation de l’Etat permettant d’allouer des moyens aux administrations qui se réforment.

Je n’en sais rien

E35. Déterminer, dans une loi organique, les grands blocs de compétences des collectivités territoriales que devront respecter les lois ordinaires de compétences ultérieures, pour leur donner plus de stabilité. 

Non atteint

E37. Donner une véritable autonomie aux collectivités territoriales pour l’exercice des compétences qui leur sont confiées.

A mon avis, non atteint

E39. Revaloriser le statut des maires et des élus des petites communes rurales.  

A mon avis, non atteint

 

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23 avril 2007 1 23 /04 /avril /2007 10:39

Pour comparer les projets, j’ai d’abord élagué le « verbiage », pour ne retenir que ce qui pouvait faire office d’engagement ou d’objectif. Ensuite, j’ai dû rapprocher thème par thèmes les 2 reliquats de projets. Pour ce faire, j’ai utilisé préférentiellement le projet UMP qui était structuré en liste alors que le projet PS est un long discours structuré  hiérarchiquement.

En faisant cela, je donne plutôt un avantage au projet UMP. En effet, le choix des thèmes, de la structure, (le choix des questions) est un avantage indéniable.

Rappel de la liste des 30 thèmes retenus :

-          agriculture et pêche

-          Culture

-          Défense

-          Ecologie

-          Education

-          Emploi et travail

-          Enfance

-          Europe et international

-          Expatrié

-          Femmes

-          Fiscalité et aides

-          Handicapés

-          Immigration

-          Institutions

-          Internet

-          Justice

-          Logement

-          Objectifs

-          Outremer

-          Recherche

-          Retraite

-          Santé

-          Sécurité

-          Service civique

-          Service public

-          Sport

-          Syndicat et entreprise

-          Territoire

-          Tourisme

-          Vie en société

 

Cette liste ne va pas de soi. Si j’avais à classer les thèmes d’un programme pour des élections nationales je ne dresserais certainement pas cette liste.

A noter aussi, qu’en théorie, les questions relevant de l’élection du président de la république ne devraient pas être les mêmes que celle qui relèvent des élections législatives. Mais la confusion engendrée par nos habitudes et notre constitution empêche en fait de séparer les 2.

Cette question des thèmes semble loin d’être anecdotique. Je tiens pour acquis qu’il faut réviser fondamentalement nos institutions. Cette révision passe nécessairement par une clarification du rôle et des compétences des sources de pouvoir. Finalement, les thèmes premiers, ce sont ces « domaines de compétences ».  L’évolution des institutions devrait passer par une multiplication des pôles de pouvoir : ces pôles de pouvoir s’équilibrent entre eux. Par contre, afin d’éviter les blocages, il importe de leur donner des domaines de compétences. Il me semble nécessaire que la désignation des « occupants » de ces pôles de pouvoir soit quasi systématiquement faits par le suffrage universel.

 

A la question, « êtes vous de droite ou de gauche ? », je ne réponds pas. En effet, je ne comprends pas la question. J’ai un avis sur une partie des thèmes de « l’espace public ». Parfois cet avis rejoint une orientation de droite, parfois une orientation de gauche. Donc, je trouve que la structure de l’expression du choix des électeurs est inadaptée. Par ailleurs, je reconnais qu’il faut une cohérence dans la conduite d’une politique (en pratique, cette cohérence n’a pas été démontrée lors des 5 dernières années). Toujours est il que cette cohérence n’a pas à être pas absolue : il y a des thèmes qui ne sont pas corrélés : par exemple le choix d’autoriser ou non des couples de même sexe à se marier n’a pas grand lien avec le taux d’intérêt de la BCE.

La dispersion des centres de pouvoir a déjà commencé du fait de l’existence de multiples niveaux régionaux : commune, intercommunalité, département, région, état, europe. Le problème est qu’actuellement, la lisibilité de cette structure est nulle. Toutes ces structures s’occupent de tout et ne sont responsables de rien.  Il est donc relativement impossible de juger de la compétence des gens désignés.

Bref la réforme institutionnelle nécessaire est énorme.

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13 avril 2007 5 13 /04 /avril /2007 08:10

A l’issue de la comparaison des engagements, et pour des raisons qui me sont propres, je pencherai plutôt pour le projet UMP par rapport au projet PS. Cela ne signifie par que je sois pour tous les engagements UMP ou contre tous les engagements PS, c’est une tendance.

 

Cela ne veut pas dire que je voterai pour N Sarkozy, et cela ne sera pas le cas. Suis-je contradictoire ?

 

D’abord, cette comparaison fastidieuse n’oppose que les projets de 2 partis. Il y a 12 candidats. En toute rigueur, il faudrait effectuer 66 paires de comparaison.

 

La comparaison a porté sur les éléments d’engagement que l’on peut estimer « concret ». Ces engagements portent rarement sur le fond, mais plus sur des engagements de moyen. Cela laisse sur sa fin.

 

« Le diable se cache dans les détails ». On peut être en accord sur orientation et fortement opposé à ses modalités d’application. Par ailleurs, ces engagements « concrets » sont  généralement très imprécis.

 

Au niveau des objectifs, il n’y a pas de vraies différences. Les objectifs sont très peu mentionnés des 2 cotés. Alors que ce serait le critère le plus intéressant. Plutôt que de dire « qu’est-ce que je vais faire ? », dire « où en serons nous dans 5 ans ? ».

 

« Les promesses n’engagent que ceux qui y croient ». C’est malheureusement une constante. Ce n’est pas parce que ces engagements ont été pris qu’ils seront tenus ni même tentés. Les expériences passées le prouvent indiscutablement.

 

Ces engagements portent sur une petite partie de l’activité d’un « gouvernement ». Ils sont loin de décrire tout ce que fera le futur gouvernement. Finalement, la partie « éclairée » est bien faible par rapport à la partie « sombre ». Comment juger sereinement dans ces conditions ?

 

Ce sont des projets de parti. L’élection présidentielle est l’élection d’une personne. Il y a un hiatus.

 

Ces projets relèvent d’un projet de gouvernement alors que le président n’est pas sensé gouverner. Il y a un autre hiatus.

 

Ces projets datent de mi 2006. La suite de la compagne a fait considérablement bouger les lignes. Ces engagements sont ils encore valides ? Ont-ils encore un sens ?

 

Donc, je ne suis pas contradictoire, mon choix intègre d’autres types d’informations. Par exemple le passé. Et là le candidat Sarkozy peut être jugé.

Nicolas Sarkozy a été pendant 5 ans aux affaires, dont 4 au ministère de l’intérieur. La campagne 2002 a été basée (de façon scandaleuse et manipulatrice) sur l’insécurité. Nicolas Sarkozy a donc été missionné pour traiter le problème. Je considère que c’est un ECHEC TOTAL. S’il y a un procès en incompétence à mener c’est bien celui de N Sarkozy.

http://asnierois.org/fw/html/modules.php?name=News&file=article&sid=716.

Que des « UMP » défendent le bilan de Sarkozy, c’est assez normal. Ce sont des partisans. Ces commerciaux sont prêts à dire n’importe quoi pour aller dans leur sens. S’il existait des commentateurs « neutres », force leur serait de constater cet échec. Mais existe-t-il des commentateurs neutres ?

 

Au crédit de N Sarkozy, on peut mettre les progrès en matière de sécurité routière. Ils sont indéniables malgré les manipulations de chiffres.

Du fait de sa participation au gouvernement (n°2), il ne peut s’exonérer de 2 fiascos : l’évolution de la dette et l’évolution du chômage. Au sujet du chiffrage du chômage, il y d’abord la manipulation des chiffres de ce début d’année. Et il y a ensuite le tour de force qui consiste à présenter comme un succès 5 années de chômage plus haut que les années précédentes. C’est du grand art dans la manipulation.

Donc son bilan le disqualifierait.

Ce constat amène plusieurs remarques complémentaires : ce n’est pas parce que Nicolas Sarkozy a été incompétent en tant que ministre de l’intérieur au cours de la période 2002 2007 qu’il serait incompétent en tant que président ente 2007 et 2012. Ce n’est pas le même poste. D’autre part, il a pu apprendre de son échec (pour apprendre il faut qu’il reconnaisse (en lui) son échec et ceci ne semble pas être le cas). D’autre part, ce n’est pas parce que Nicolas Sarkozy a démontré son incompétence, que ses concurrents ont automatiquement cette compétence.

 

En définitive, il est dommage que nos pratiques politiques ne permettent pas d’objectiver les choix. Nous ne pouvons pas choisir sujet par sujet mais nous devons opter pour un « package » (la vente groupée est interdite pourtant). Il est dommage que ces choix doivent transiter par le choix d’une personne. Il est fatal que le choix de cette personne intègre énormément de subjectivité. Une 6ème république serait nécessaire pour remédier à cela, elle sera loin d’être suffisante.

 

 

 

 

 

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12 avril 2007 4 12 /04 /avril /2007 08:32

UMP

 

AA21. Supprimer les discriminations subies par les couples homosexuels en créant un contrat d’union signé en mairie et assurant une égalité de droits successoraux, sociaux et fiscaux, mais n’ouvrant pas droit à la filiation et à l’adoption.

 

AA23. Créer un statut de pré-majorité pour les adolescents de 16 à 18 ans responsables et engagés, leur donnant un certain nombre de droits, notamment dans le domaine associatif.

 

19. Pour conforter l’action de la HALDE, accroître les amendes dans le domaine des discriminations et créer des obligations de publication des sanctions.

 

I21. Réserver les marchés publics aux entreprises dotées d’un label « diversité ».

 

I22. Créer des centres de préparation aux concours de la fonction publique pour les jeunes issus de quartiers sensibles ou bénéficiaires de bourses attribuées sur critères sociaux.

 

 

 

PS

 

III-V-B-a) Le mariage et l’adoption seront ouverts aux couples de même sexe.

II-I-C-a) Nous supprimerons le « contrat de responsabilité parentale », imposé par la droite, qui culpabilise les familles les plus défavorisées sans leur permettre de restaurer le lien d’autorité et de confiance avec leur enfant

II-I-C-b) nous reviendrons à la législation antérieure qui donne au juge la possibilité de mise sous tutelle des allocations familiales.

II-III-A-2)a)5 Nous saisirons le Parlement d’un projet de loi « Vincent Humbert » sur l’assistance médicalisée pour mourir dans la dignité ; cette loi aura pour objet de permettre aux médecins dans des conditions strictes du respect de la volonté de leur patient et d’accompagnement, d’apporter une aide active aux personnes en phase terminale de maladie incurable ou placée dans un état de dépendance qu’elles estiment incompatible avec leur dignité.

 

 

Il parait dommage de mélanger ces thèmes à un projet. Ils mériteraient des examens séparés. Pourquoi pas des référendums ?

 

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11 avril 2007 3 11 /04 /avril /2007 08:22

UMP

 

O4. Actualiser les normes françaises de classement hôtelier.

 

 

 

PS

 

I-III-E-a) Nous lancerons un plan national d’emploi et de formation pour consolider les emplois saisonniers, et améliorer leurs conditions de vie et de travail.

 

 

 

Bof.

 

 

 

 

 

 

 

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